Cadre d’examen et de surveillance de la sécurité nationale et du renseignement
Contexte
D’importants changements dans le contexte de l’examen et de la surveillance de la sécurité nationale et du renseignement ont eu lieu au cours des deux dernières années. En 2017, un comité de parlementaire a été mis sur pied, suivi de la création du poste de commissaire au renseignement ainsi que d’un nouvel Office de surveillance des activités en matière de sécurité nationale et de renseignement en 2019. Ce dernier couvre toutes les activités du gouvernement en matière de sécurité nationale et de renseignement.
Commissaire au renseignement (CR)
Le nouveau CR fournit un examen amélioré de certaines fonctions relatives au renseignement et à la cyber sécurité établies dans la loi pour le Centre de la sécurité des télécommunications (CST) et dans la Loi sur le Service canadien du renseignement de sécurité (SCRS). Plus précisément, le CR joue un nouveau rôle de surveillance exécutoire en approuvant des autorisations particulières émises par le ministre de la Défense nationale et le ministre de la Sécurité publique et de la Protection civile, ainsi que des déterminations faites par ces derniers au niveau de certaines activités de renseignement avant que celles‑ci ne puissent être menées.
Office de surveillance des activités en matière de sécurité nationale et de renseignement (OSSNR)
L’OSSNR évaluera l’efficacité et le rendement des organismes de sécurité nationale et de renseignement dans l’ensemble du gouvernement en examinant la légalité des activités fédérales en matière de sécurité nationale et de renseignement et en présentant des rapports à ce sujet. En plus des plaintes relatives à la sécurité nationale déposées contre la Gendarmerie royale du Canada (GRC), l’OSSNR enquête aussi sur les plaintes visant le SCRS et le CST et sur celles déposées par des particuliers qui se sont vus refuser une cote de sécurité. L’OSSNR a accès, sans contrainte, à toute l’information, à l’exception des documents confidentiels du Cabinet.
L’OSSNR doit obligatoirement présenter des rapports annuels sur :
- la conformité du SCRS et du CST aux lois et à leurs directives ministérielles respectives ainsi que sur le caractère raisonnable de leurs actions en vertu de leurs pouvoirs (à leur ministre respectif);
- la divulgation d’information en vertu de la Loi sur la communication d’information ayant trait à la sécurité du Canada de l’année civile précédente au ministre de la Sécurité publique;
- ses examens, ses conclusions et ses recommandations au premier ministre. L’OSSNR doit aussi examiner la mise en œuvre de toutes les directives diffusées en vertu de la Loi visant à éviter la complicité des cas de mauvais traitements infligés par des entités étrangères.
Comité parlementaire sur la sécurité nationale et le renseignement (CPSNR)
Le CPSNR est composé de parlementaires qui ont le pouvoir d’examiner toutes les activités relatives à la sécurité nationale et au renseignement dans l’ensemble du gouvernement fédéral. Ses membres ont accès à toute information, à l’exception des documents confidentiels du Cabinet, des noms des sources humaines, des renseignements liés au programme de protection des témoins et des détails sur les opérations d’une enquête en cours par un organisme d’application de la loi. Le CPSNR et l’OSSNR ont des mandats quelque peu différents, mais il est attendu à ce qu’ils mènent des examens complémentaires de sorte à assurer une évaluation plus complète des activités relatives à la sécurité nationale et au renseignement.
En 2018, le CPSNR a mené deux examens portant sur :
- Le processus d’établissement des priorités en matière de renseignement;
- Les activités relatives au renseignement du ministère de la Défense nationale et des Forces armées canadiennes (DN/FAC), publié dans le premier rapport annuel du CPSNR. Sécurité publique Canada (SP) a participer au premier examen.
En 2019, le CPSNR a mené quatre examens portant sur :
- Les activités relatives à la sécurité nationale et au renseignement de l’Agence des services frontaliers du Canada;
- La collecte, l’utilisation, la conservation et la divulgation, par le ministère de la Défense nationale, de renseignements au sujet de citoyens canadiens;
- Les activités d’ingérence étrangère du gouvernement;
- Les efforts en matière de diversité et d’inclusion dans la collectivité de la sécurité nationale et du renseignement. SP est impliquée aux deux derniers examens.
Le CPSNR a présenté son rapport annuel de 2019 (classifié) au premier ministre le 30 août 2019. La version publique du rapport devrait être déposée au Parlement en février ou en mars 2020. Le programme des examens du CPSNR pour la prochaine année n’est toujours pas connu, puisque le Comité doit être reconstitué après les élections, puis établir ses nouvelles priorités.
Le Secrétariat de l’examen de SP
Le Secrétariat de l’examen de SP (le Secrétariat), au sein de la Direction générale des politiques de la sécurité nationale, coordonne la collecte d’information et de documents au Ministère pour répondre à des demandes d’information provenant d’organismes d’examen, en plus de servir de point de contact pour l’OSSNR et le CPSNR. Le Secrétariat facilitera aussi toute comparution d’un haut représentant devant les comités d’examen.
Considérations
Les ministères et organismes pour qui le processus d’examen indépendant est nouveau, dont SP, auront beaucoup à apprendre dans le nouveau contexte d’examen. La recherche et l’examen de documents demandés par les organismes d’examens pourrait exercer une pression supplémentaire sur SP, dépendamment de la portée et le moment d’examen, particulièrement s’il participe à des examens du CPSNR et de l’OSSNR simultanément. De plus, SP pourrait être impliqué dans les examens de ses portefeuilles, étant donné son travail de collaboration dans l’élaboration de politiques avec eux.
Prochaines étapes
Le Secrétariat élabore des procédures internes pour répondre aux demandes d’information et de documents des organismes d’examen. Ces procédures incluront des détails sur les niveaux d’approbation pour la divulgation d’information à certains organismes d’examen et les méthodes pour tenir les hauts représentants et le cabinet du ministre au courant de l’évolution des programmes d’examens et de la divulgation de documents.
Le ministre de SP sera tenu informé des examens de première importance portant sur des sujets de nature délicate; des conclusions du CPSNR portant sur les activités ou sur les opérations en cours qui pourraient porter préjudice à la sécurité nationale, ainsi que de tout examen spécial ou ponctuel qui pourrait susciter l’intérêt du public.
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