Responsabilisation du SCRS et réforme législative

Contexte

En 1984, le Service canadien du renseignement de sécurité (SCRS) a été établi en tant que service civil du renseignement en réponse aux lacunes du Service de sécurité de la GRC. La Loi sur le SCRS a établi des dispositions importantes en matière de reddition de comptes, ainsi que le mandat principal du Service, de recueillir, d’analyser et de conserver les informations « dans la mesure strictement nécessaire » pour enquêter sur les menaces à la sécurité du Canada et donner au gouvernement des conseils à cet égard.

Dans les 35 années qui ont suivi, le contexte dans lequel fonctionne le SCRS a connu d’importants changements, tant en ce qui a trait au contexte des technologies et des menaces existantes, qu’au niveau de ses pouvoirs légaux et aux exigences de rendre des comptes. Ces tendances ont eu des répercussions considérables sur la capacité du ministre à exercer une surveillance efficace du SCRS et sur la capacité du SCRS de remplir son mandat afin d’appuyer les priorités du gouvernement en matière de renseignement.

Le SCRS continue d’être confronté à des difficultés importantes, qui l’empêchent de bien s’adapter au nouveau contexte des technologique et des menaces, tout en respectant le cadre juridique établi. La Cour fédérale a jugé à deux reprises que le SCRS avait manqué au devoir de franchise à l’égard de la Cour, et a aussi jugé que le SCRS avait conservé des métadonnées de communications sans en avoir l’autorisation légale. [Caviardé]

État des choses

En septembre 2019, une directive ministérielle distincte sur la responsabilisation a été donnée au SCRS. Elle visait à combler les lacunes relevées dans le cadre des interactions susmentionnées du Service avec la Cour fédérale. Les deux principaux changements étaient les suivants : 1) un rôle accru pour Sécurité publique Canada à l’appui du rôle du ministre en matière de responsabilisation, 2) une orientation plus détaillée concernant le devoir de franchise. Un cadre régissant la coopération entre Sécurité publique Canada et le SCRS fait actuellement l’objet de négociations.

Considérations

Malgré les récents changements sur le plan législatif, une réforme législative demeure nécessaire pour préciser et mettre à jour les autorisations légales et les mécanismes de reddition de compte pour aborder certains enjeux actuels :

[Caviardé]

  1. Contexte opérationnel

Une décision de la Cour fédérale rendue en 2018 sur l’article 16 de la Loi a souligné une lacune évidente en ce qui a trait à la collecte d’information étrangère sur les renseignements concernant des personnes qui se trouvent physiquement au [Caviardé]. Par ailleurs, la décision rendue par la Cour fédérale en 2016 qui a invalidé l’interprétation antérieure de l’article 12 par le SCRS a donné lieu à une incertitude sur le plan juridique concernant la situation des renseignements actuellement détenus et la collecte ultérieure de renseignements. Le SCRS se trouve également limité dans ses activités en raison de dispositions visant l’échange et la divulgation d’information qui datent de 1984.

Compte tenu des enjeux en cours, les points importants suivants doivent être pris en considération au moment d’examiner la façon d’améliorer la responsabilisation du SCRS et l’efficacité de ses opérations :

  1. Renforcement du rôle de Sécurité publique Canada – Au titre de la Loi sur le SCRS, le SCRS est tenu de consulter le sous‑ministre de la Sécurité publique. Les difficultés sur le plan juridique auxquelles est confronté le SCRS ont mis en évidence l’importance du rôle de soutiens à la responsabilisation du Ministère à l’égard du SCRS. Ce soutien est assuré au moyen de la prestation de conseils éclairés au ministre et ce, au sujet des enjeux importants et émergents qui ont des répercussions sur la légalité et l’efficacité des opérations du SCRS. Sécurité publique Canada devra examiner la façon de prendre les dispositions nécessaires pour vous appuyer dans le contexte actuel dynamique des technologies et des menaces.
  2. [Caviardé]

Un examen régulier des lois en matière de sécurité nationale devrait aussi être envisagé, ce qui pourrait supposer des modifications mineures en fonction de certains thèmes qui touchent les opérations du SCRS, tels que l’utilisation des renseignements de sécurité comme élément de preuve (vous disposez d’une note distincte sur le sujet); les activités d’ingérence étrangère et la sécurité économique.

Prochaines étapes

Sécurité publique Canada et le SCRS travailleront de concert afin d’opérationnaliser la nouvelle directive ministérielle sur la responsabilisation. Il sera notamment question d’élaborer un protocole de coopération entre les deux organisations, ainsi qu’un nouveau processus visant à s’assurer que le SCRS s’acquitte de son devoir de franchise.

[Caviardé] SCRS, Sécurité publique Canada et le ministre, y compris à des examens effectués par des organismes d’examen, et attirer l’attention de la population. Sécurité publique Canada, en collaboration avec le SCRS, vous fournira des conseils au besoin.

Sécurité publique Canada travaillera en collaboration avec ses partenaires pour vous présenter des options de réformes législatives reposant sur les besoins les plus pressants.

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