Accords d'aide financière en cas de catastrophe (AAFCC)

Contexte

Dans l'éventualité d'une catastrophe naturelle de grande envergure, le gouvernement du Canada peut verser une aide financière aux gouvernements provinciaux et territoriaux (PTs) en vertu des AAFCC, qui sont gérés par Sécurité publique Canada (SP). Quand les frais d'intervention et de rétablissement en cas de catastrophe excèdent ce dont peuvent raisonnablement s'acquitter les gouvernements PTs, les AAFCC offrent au gouvernement fédéral un moyen juste et équitable de les aider.

L'aide financière apportée en vertu des AAFCC est versée à la PT, et non pas directement aux particuliers, aux petites entreprises ou aux collectivités victimes de la catastrophe. En fait, les gouvernements PTs conçoivent, élaborent et mettent en œuvre des programmes d’aide financière en cas de catastrophe, et ils déterminent les montants et le genre d’aide fournis à ceux et celles qui ont subi des pertes. Les AAFCC ne prévoient aucune restriction pour les gouvernements PTs à ce sujet.

Toute demande d'aide financière en vertu des AAFCC doit être présentée par la PT dans les six mois suivant la catastrophe. En vertu de la Loi sur la gestion des urgences, un décret doit être adopté pour déclarer qu'une urgence constitue un sujet de préoccupation pour le gouvernement du Canada et pour autoriser le versement d'une aide financière dans le cadre des AAFCC. Le Gouverneur en conseil autorise la fourniture d'une aide financière à la PT touchée; le Ministre de la sécurité publique et de la protection civile est l'autorité suprême en ce qui concerne l'admissibilité des événements et des dépenses, ainsi que des montants des versements à effectuer au moyen des AAFCC.

Les dépenses admissibles sont précisées dans les modalités du programme. Celles-ci comprennent notamment les dépenses liées aux opérations de sauvetage, au rétablissement des services d’utilité publics et des infrastructures dans leur état antérieur à la catastrophe et au remplacement ou à la réparation des biens essentiels et fondamentaux des particuliers, des petites entreprises et des petites exploitations agricoles. Les dépenses pour les activités d’atténuation qui sont prises afin de réduire la vulnérabilité face aux futures situations d’urgence sont aussi admissibles au partage des coûts en vertu des AAFCC (par exemple surélever une maison). Exemples de dépenses non admissibles en vue d’un remboursement comprennent notamment les dommages causés à un bâtiment qui n'est pas le logement principal (par exemple un chalet), les dommages dont les coûts pourraient être remboursés par les assurances, ainsi que les dommages dont le coût est totalement ou partiellement couvert par un autre programme gouvernemental.

Le pourcentage des dépenses admissibles remboursées en vertu des AAFCC est déterminé par la formule de partage des coûts et peut atteindre jusqu’à 90 % des dépenses admissibles.

Exemple:

Pour une catastrophe dans une PT dont la population serait de un million d'habitants et où le total des dépenses admissibles, résultant des efforts d'intervention et de rétablissement à la suite d'une catastrophe, serait chiffré à 20 M$, on procéderait au partage des dépenses admissibles en vertu des AAFCC selon les critères figurant dans le tableau ci-dessous.

Conformément aux AAFCC, la PT a jusqu’à 5 ans après l’approbation du décret pour demander un paiement final. Une demande de remboursement faite au titre des AAFCC est traitée immédiatement après la réception des documents requis sur les dépenses de la PT et l’examen par les vérificateurs du gouvernement fédéral. Des paiements anticipés ou des paiements provisoires jusqu’à un maximum de 60% de la part fédérale prévue peuvent également être demandés dans le délai prévu de cinq ans.

État des choses

Depuis la création des AAFCC en 1970, il a versé plus de 5,15 milliards de dollars sous forme d’aide financière en cas de catastrophe, dont plus de la moitié (52 %) a été versée entre 2013 et 2018.

Plusieurs facteurs contribueront à la hausse continue des coûts du programme à l’avenir : des conditions météorologiques extrêmes liées au changement climatique, la croissance démographique, l’état et l’emplacement de logements privés et publics, la disponibilité et la présence sur le marché d’assurance contre diverses catastrophes ainsi que les paramètres des programmes d’aide financière en cas de catastrophe, notamment les AAFCC.

Considérations

Sécurité publique reçoit 100 millions de dollars (M$) chaque année, qui lui permet de verser des paiements en application des AAFCC. Des fonds supplémentaires sont demandés, au besoin, pour compléter ce montant. Au cours des dernières années, 100 M$, en règle générale, est insuffisant pour couvrir les demandes de financement fédéral. Le budget de 2019 a prévu un montant supplémentaire de 260 M$ pour le Ministère afin de satisfaire aux obligations sur deux ans (exercice financier 2019-20 155 M$; exercice financier 2020-21        
105 M$). Des fonds supplémentaires seront nécessaires pour couvrir les passifs non réglés au cours des prochaines années.

Les modalités des AAFCC ont été prolongées jusqu’au 31 mars 2022. Cette prolongation permet à SP d’achever l’examen des AAFCC en cours afin de veiller à ce qu’ils demeurent un outil efficace et durable compte tenu de l’accroissement de la fréquence et de l’incidence des catastrophes naturelles, ainsi que des coûts qui y sont liés.

Prochaines étapes

Pour mettre en pratique les résultats de l’examen, il faudra prendre un certain nombre de décisions au début d’un nouveau mandat qui pourraient contribuer à la gestion des répercussions de catastrophes naturelles et à l’intervention dans des conditions météorologiques extrêmes au cours des décennies à venir.

Date de modification :

2020-03-18