Programme national d’atténuation des catastrophes
Contexte
Le Programme national d’atténuation des catastrophes (PNAC) vise à combler une importante lacune liée à la capacité du Canada de se préparer efficacement pour les événements liés aux inondations, d’atténuer les dommages, d’intervenir lorsqu’ils surviennent et de s’en remettre, notamment en élaborant une base de connaissances sur les risques d’inondation au Canada et en investissant dans des activités fondamentales d’atténuation des inondations, y compris dans des mesures non structurelles et structurelles à petite échelle.
Le financement pour établir le PNAC a été prévu dans le budget de 2014, lequel affectait 200 millions de dollars (M$) sur cinq ans à compter de l’exercice 2015-2016. Cette somme comprenait 183 M$ en subventions et contributions pour des projets à coûts partagés avec les provinces et les territoires dans le cadre de quatre volets : évaluation des risques; cartographie des inondations; planification de l’atténuation; investissements dans des projets d’atténuation non structurels et structurels à petite échelle (financement maximal de Sécurité publique Canada de 1,5 M$ aux provinces et de 2,25 M$ aux territoires dans ce dernier volet). L’investissement comprenait aussi 17 M$ en fonds pour le fonctionnement et pour l’entretien. Ces fonds aideraient à établir les bases pour de futures mesures de prévention et d’atténuation proactives et éclairées au moyen d’investissements dans des outils relatifs aux risques, à la résilience et au rendement du capital investi; un répertoire de renseignements sur les risques et la résilience; et des activités de sensibilisation et de mobilisation du public.
Depuis le début du programme, Sécurité publique Canada a approuvé 363 projets, dont la valeur totale s’élève à un peu plus de 94 M$ en subventions et contributions dans l’ensemble des volets du programme. La participation ne cesse d’augmenter d’une année à l’autre, ainsi que le financement fédéral total demandé, dont la plus grande partie est destinée à la cartographie des inondations (38 %) et aux projets d’infrastructure à petite échelle (47 %). Environ 240 projets sont en cours dans le cadre du programme.
Le PNAC terminera le 31 mars 2020.
Considérations
Le PNAC sert à satisfaire aux conditions préalables de l’industrie de l’assurance pour l’établissement d’un marché de l’assurance habitation contre les inondations de surface au Canada. En juin 2019, le Bureau d’assurance du Canada (BAC) a réitéré ces conditions comme étant essentielles pour rendre viable l’assurance habitation contre les inondations sur le plan commercial au Canada :
- Cartographier le danger d’inondation de façon exacte et à jour pour permettre à tous les ordres de gouvernement et aux intervenants de prendre des décisions éclairées;
- Financer de façon permanente et adéquate des projets d’atténuation aux infrastructures publiques et privées;
- Sensibiliser les intervenants des risques d’inondation et assurer une bonne compréhension des conséquences du risque d’inondation et des outils disponibles;
- Aider en situation post-catastrophe dans les cas d’inondation résidentielle qui favorise des investissements dans l’atténuation et des comportements solides en matière de diminution des catastrophes.
En 2015, l’industrie de l’assurance a commencé à offrir une assurance habitation contre les inondations de surface et elle s’efforce de renforcer encore plus sa capacité d’accroître la disponibilité de la couverture d’assurance. Avant 2015, le Canada était le seul pays du G7 n’ayant pas d’assurance habitation contre les inondations. Aujourd’hui, environ 35 % des ménages détiennent une telle assurance. Par contre, sa popularité varie d’une région à l’autre du pays, et les ménages à risque d’inondation élevé sont en général considérés comme étant non assurables.
Outre le PNAC, Infrastructure Canada, dans le cadre du Fonds d’atténuation et d’adaptation en matière de catastrophes (FAAC), affecte également des fonds pour l’atténuation. Il s’agit d’un programme national fondé sur le mérite qui investira deux milliards de dollars sur dix ans pour appuyer des projets d’infrastructure de grande envergure (plus de 20 M$), des projets d’atténuation des catastrophes et d’adaptation au climat.
Les fonds d’atténuation des catastrophes offerts par Infrastructure Canada n’appuient pas les mesures non structurelles d’atténuation des catastrophes, comme l’évaluation des risques, l’établissement des cartes de risques, la planification de l’atténuation, la sensibilisation du public ou la planification et la mise œuvre de l’aménagement du territoire.
Les intervenants sont préoccupés qu’il n’existe pas de plan pour prolonger le PNAC, ce qui présentera une lacune dans les subventions et contributions fédérales dédiées aux mesures structurelles et non structurelles à petite échelle liées à l’atténuation des inondations. De plus, sans cette prolongation, il y aura un manque de financement pour la cartographie des inondations, les activités fédérales appuyant la recherche en atténuation des catastrophes et l’élaboration de politiques, et les activités de sensibilisation du public. Le budget de 2019 prévoyait un financement limité pour certaines mesures d’atténuation non structurelles, comme la sensibilisation du public. Par contre, les intervenants indiquent toujours qu’il y a des lacunes.
Le Bureau d’assurance du Canada a demandé au gouvernement du Canada de continuer à investir dans des initiatives qui atténuent les répercussions futures des phénomènes météorologiques extrêmes et renforcent la résilience à leurs effets dommageables. Il demande aussi un engagement à mettre en place un plan d’action national en matière d’inondations.
Prochaines étapes
Le ministère envisage diverses options concernant la fin du financement actuel du PNAC, ainsi que les approches plus larges liées à l’atténuation globale et à la gestion des coûts des catastrophes.
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