Gouvernance, transformation et modernisation de la GRC
Contexte
Au cours de la dernière décennie, plusieurs études réalisées par des experts indépendants ont mené à plus de 200 recommandations sur la nécessité de modifier la gouvernance, de se pencher sur les problèmes récurrents d’intégrité des programmes, de favoriser un milieu de travail sain et sécuritaire et de rendre possible la transformation requise de la GRC. Divers changements sont en cours d’être mis en œuvre afin de relever ces défis.
En vertu de la Loi sur la GRC et de la Loi sur le ministère de la Sécurité publique et de la Protection civile, le ministre de la Sécurité publique et de la Protection civile — qui est comptable au Parlement sur les activités de la GRC — peut orienter la définition des objectifs, des priorités et des buts de la GRC en ce qui a trait à la sécurité publique et à la protection civile. La commissaire est responsable du contrôle et de la gestion de la GRC, sous la direction du ministre. Le ministère appuie et conseille le ministre de façon indépendante, p. ex., sur la réalisation des réformes de la structure et des réformes administratives, sur les propositions de financement et sur les stratégies pour accroître la responsabilisation de la GRC.
En mars 2018, Brenda Lucki, a été nommée la 24e commissaire de la GRC. Parmi les éléments principaux de son plan pour Vision 150 et de son approche de la modernisation de la GRC axée sur les gens d’abord se trouvent : une plus grande évolution vers le secteur civil pour des rôles non opérationnels, une meilleure formation en leadership, amélioration des mesures de soutien du bien-être des employés, et des investissements afin d’augmenter l’efficacité et d’accroître les capacités des services de police.
État des choses
La GRC a pris des mesures, ou en prend actuellement, pour mettre en œuvre l’ensemble des 13 recommandations qu’elle a acceptées en réaction aux examens sur le harcèlement effectués par la Commission civile d’examen et de traitement des plaintes (CCETP), par l’ancienne vérificatrice générale, Sheila Fraser. La GRC fait également l’objet de quatre importants recours collectifs relatifs au harcèlement.
En 2017, le règlement du recours collectif Merlo-Davidson a été accepté et l’indemnisation est également en cours pour certaines employées de la GRC. En 2019, l’entente Tiller a été approuvée pour indemniser d’autre employées qui travaillent avec la GRC (p. ex., employées municipales dans les immeubles de la GRC). Deux recours collectifs — Gray et Greenwood, et AMPMQ — sont en cours et demandent une indemnisation pour d’autres employés (hommes et femmes), des bénévoles et d’autres personnes.
En juillet 2019, des amendements à la Loi sur la GRC sont entrés en vigueur et un Conseil consultatif de gestion permanent a été mis sur pied, comme recommandé par la CCETP et Mme Fraser. Ses 13 membres offrent une expertise externe à la commissaire afin d’orienter les changements fondamentaux. Il importe de noter que la création du Conseil ne change aucunement des pouvoirs existants du ministre de la Sécurité publique et de la protection civile, de la commissaire ou du Conseil du Trésor en tant qu’employeur.
En juillet également, un règlement a été approuvé pour fixer une définition de « blessure grave » afin de préciser quand la GRC doit invoquer ses obligations d’ouvrir une enquête externe sur un décès ou un incident de blessure grave, conformément à la Loi sur le GRC.
En août 2019, le sous-ministre délégué a été nommé comme étant le dirigeant principal administratif de la GRC, un rôle de premier plan dans la gestion administrative de l’organisation.
Parmi les autres initiatives importantes visant à mieux faire face aux menaces et aux pressions en matière de ressources qui se font jour, citons un réalignement des ressources des services de police fédéraux et une stratégie de gestion du personnel renouvelé.
Considérations/prochaines étapes
Un examen récent de l’ensemble du budget de la GRC, s’est axé sur le financement des écarts systématiques d’intégrité des programmes, l’amélioration des capacités opérationnelles et techniques et de la transformation. Certaines des contraintes cernées ont été résolues, tandis que d’autres demeurent.
Des améliorations au processus de règlement des plaintes de harcèlement de la GRC ont été proposées pour le rendre plus accessible, indépendant et rapide, afin de donner suite aux recommandations de la CCETP et de Mme Fraser et aussi pour respecter les modifications au Code canadien du travail. Cela nécessiterait du financement supplémentaire.
La syndicalisation imminente des officiers, qui accentuera les pressions budgétaires et les ressources humaines, amplifie la nécessité de moderniser la GRC. En raison des retards pour la certification d’un agent négociateur, la GRC n’a pas pu se pencher sur la rémunération et d’autres modalités d’emploi des agents, qui reste inchangées. La commissaire estime que le mécontentement subséquent des agents constitue un obstacle à la réalisation de la transformation. Le ministère travaille avec la GRC et les représentants du Secrétariat du Conseil du Trésor pour établir une stratégie de négociation qui va au-delà de la gestion des ressources humaines et inclue la modernisation, la limitation des couts, et l’incidence sur les juridictions contractuelles provinciales, territoriales, et municipales.
Une note distincte examine la viabilité des services de police contractuels, un autre élément au cœur de la transformation et de la modernisation de la GRC.
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