Notes des comités parlementaires : Rapport 3 du Bureau du vérificateur général du Canada - Programme des services de police des Premières Nations et des Inuit
Réponse Suggérée
- Sécurité publique Canada accueille favorablement ce rapport de vérification.
- Depuis 1991, le Programme des services de police des Premières Nations et des Inuits fournit un financement à coûts partagés pour favoriser l'accès à des services de police spécialisés et adaptés à la culture dans les communautés des Premières Nations et des Inuits.
- Le gouvernement du Canada reconnaît qu’il doit faire mieux. Les recommandations arrivent à point nommé, puisque Sécurité publique Canada étudie les moyens d’améliorer le Programme des services de police des Premières Nations et des Inuits en collaboration avec les provinces et territoires et les communautés des Premières Nations et des Inuit.
Si on insiste sur les prochaines étapes
- Les fonctionnaires de Sécurité publique Canada ont déjà entamé des discussions avec des partenaires clés afin d'élaborer un plan d'action détaillé qui répondra aux recommandations du Bureau du vérificateur général.
Contexte
Mars 2024 Rapport du Bureau du vérificateur sur le PSPPNI
Le Bureau du vérificateur général (BVG) a déposé en mars 2024 un rapport sur le Programme des services de police des Premières Nations et des Inuits qui critique la gestion du programme par Sécurité publique Canada et constate que le ministère ainsi que la Gendarmerie royale du Canada (GRC) n’ont pas travaillé en partenariat avec les communautés autochtones pour offrir un accès équitable au programme.
Sécurité publique Canada travaille activement avec divers partenaires pour renforcer le soutien financier fédéral en faveur de communautés autochtones plus sûres, dans le respect des compétences des provinces et des territoires en matière de maintien de l’ordre. Les conclusions de l’audit éclaireront la collaboration et le partenariat permanents de Sécurité publique Canada avec les provinces et les territoires, les organismes d’application de la loi, y compris la GRC, ainsi que les communautés des Premières Nations et des Inuit, alors que nous travaillons ensemble pour renforcer l’orientation stratégique et l’impact mesurable des initiatives du Programme des services de police des Premières Nations et des Inuits.
Recommandations du Bureau du vérificateur général
Le BVG a formulé les recommandations suivantes:
3.48 Compte tenu des problèmes de longue date liés au Programme des services de police des Premières Nations et des Inuit, et étant donné la volonté du gouvernement fédéral à l’égard de la vérité et de la réconciliation, Sécurité publique Canada devrait travailler avec les collectivités des Premières Nations et des Inuit, avec les provinces et les territoires et avec la GRC à l’élaboration et à la mise en œuvre d’une approche renouvelée pour le Programme. Cette approche devrait notamment comprendre ce qui suit:
- la mise à jour de la Politique sur la police des Premières Nations de 1996;
- la révision immédiate du processus d’allocation actuel afin d’assurer le versement des fonds aux bénéficiaires en temps opportun, le déboursement des fonds du Programme et le respect de l’engagement du Ministère de fournir un financement équitable. La révision devrait tenir compte du calendrier de financement des provinces et des territoires ainsi que de solutions pour débourser les fonds fédéraux disponibles lorsque les provinces et les territoires sont incapables d’engager leur part du financement;
- l’élaboration d’un mécanisme pour assurer le suivi de l’intérêt, des besoins et de la demande à l’égard du Programme par province et territoire. Les renseignements recueillis devraient servir à orienter les demandes de financement futures et l’allocation équitable des fonds dans le cadre du Programme;
- une collaboration uniforme et significative avec les bénéficiaires du Programme. Les consultations menées par les responsables du Ministère devraient être soutenues par des activités de surveillance et de rétroaction, une formation culturelle obligatoire et des directives sur la nature, le calendrier, la fréquence et les résultats mesurables attendus des consultations;
- la mise à jour du processus de mesure du rendement et de reddition de comptes afin de permettre au Ministère, aux provinces, aux territoires et aux collectivités des Premières Nations et des Inuit de savoir si le Programme produit les résultats et les extrants attendus et d’aider le Ministère à apporter des changements au besoin. Cette approche devrait être adaptée à la culture et comprendre la collecte, la surveillance et l’analyse des données sur le rendement qui sont intersectionnelles et fondées sur les distinctions ainsi que l’établissement de rapports connexes.
Sécurité publique Canada et la GRC devraient collaborer avec les collectivités des Premières Nations et des Inuit ainsi qu’avec les provinces et les territoires avant la signature d’ententes communautaires tripartites nouvelles ou renouvelées afin de déterminer quels services peuvent être offerts en fonction de la capacité en ressources humaines.
Plan d'action
Le Secteur des affaires autochtones au sein de Sécurité publique Canada dirige l’ébauche du plan d’action préliminaire visant à répondre aux recommandations du BVG.
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