Notes des comités parlementaires : Réforme et services de police de la GRC
Engagements :
- Renforcer le conseil consultatif de gestion de la GRC
- Examen externe des sanctions et du régime disciplinaire de la GRC
- Externalisation du Centre indépendant de résolution du harcèlement (CIRH)
- S'engager avec les provinces, les territoires et les municipalités pour mieux relier la GRC aux travailleurs sociaux de proximité.
- Délais de réponse aux recommandations de la Commission civile d’examen et de traitement des plaintes
- Interdiction des techniques de contrôle au cou et de l’utilisation de gaz lacrymogènes ou de balles en caoutchouc et normes nationales pour l’utilisation de la force
- Examen externe du désamorçage
- Procéder à une évaluation des services de police contractuelle
Message général sur les progrès et les priorités
- Le gouvernement a progressé dans l'accélération de la réforme de la GRC. Par exemple :Le gouvernement a émis des directives définissant des attentes claires quant à l'utilisation par la GRC de son conseil consultatif de gestion et a pris des mesures pour améliorer la transparence des travaux du conseil.
- Le gouvernement a fait progresser son évaluation de la police contractuelle en s'engageant avec des représentants des provinces et des territoires, des municipalités, des communautés autochtones et d'autres acteurs.
- La GRC est partenaire de la nouvelle ligne téléphonique d'urgence nationale 9-8-8, qui aide à désamorcer les situations de crise suicidaire. Cette initiative est un exemple de passage de modèles basés sur l'intervention à des services de police plus préventifs et dirigés par la communauté.
- La GRC a mis en place un nouveau modèle de prise de décision en matière de discipline et d'inconduite, en dehors de la chaîne de commandement habituelle. Ce modèle améliore l'équité et la cohérence des décisions disciplinaires
Renforcement du Conseil consultatif de gestion afin de créer un rôle de surveillance de la GRC
- Le Conseil consultatif de gestion a pour mandat législatif d'examiner et de conseiller le Commissaire de la GRC sur diverses questions, y compris le fonctionnement efficace et efficient de la GRC.
- Des instructions ministérielles ont été données au Commissaire de la GRC, ainsi qu'une lettre au Président du Conseil, afin de définir les attentes de la GRC en matière de communication avec le Conseil consultatif de gestion, et d'améliorer la transparence et la collaboration entre le Conseil et la GRC.
- Des mesures ont été prises pour améliorer la transparence du conseil consultatif de gestion. Le Conseil dispose désormais d'un site web indépendant sur lequel il publie ses rapports et ses conseils au Commissaire. À partir de février 2024, la GRC met également en évidence ses réponses aux avis du Conseil sur son site Web externe.
Examen externe des sanctions et du régime disciplinaire de la GRC
- En réponse aux préoccupations soulevées par l'honorable Michel Bastarache dans son rapport final sur l’accord de règlement Merlo-Davidson, la GRC a contracté un consultant expert pour procéder à un examen de ses mesures de conduite ("disciplinaires").
- L'objectif de cet examen était de s'assurer que les mesures de conduite de la GRC répondent aux attentes modernes en matière d'équité, de transparence et d'efficacité, et que les mesures sont appliquées correctement et de manière cohérente.
- L'examen a abouti la création d'un nouveau modèle décisionnel spécialisé, en dehors de la chaîne de commandement habituelle, doté d'une formation spécialisée et d'un soutien juridique pour gérer efficacement les questions de faute grave et de harcèlement.
- Ce changement permet un contrôle rigoureux des fautes graves, améliore la cohérence et accroît l'indépendance de la prise de décision dans le processus disciplinaire.
- La GRC adoptera également la présomption de licenciement pour les fautes les plus graves et aura davantage recours aux rétrogradations pour les fautes liées au leadership et à la supervision.
- En outre, des mises à jour des guides des mesures de conduite (disciplinaires) de la GRC sont en cours et devraient être achevées à l'été 2024.
- Il est important de traiter les fautes professionnelles de manière appropriée et d'assurer un comportement professionnel sur le lieu de travail à des fins de dissuasion et de prévention.
- Il s'agit également d'un élément essentiel pour maintenir la confiance de tous les employés qui respectent les valeurs fondamentales de la GRC et qui sont guidés par leur code de conduite respectif au travail et dans leur vie quotidienne.
Externalisation du Centre indépendant de résolution du harcèlement (CIRH)
- Présentement, l'accent est mis sur le renforcement de l'indépendance du processus interne de résolution des problèmes de harcèlement qui soutient les employés de la GRC.
- Des mesures visant à externaliser davantage le processus de résolution du harcèlement de la GRC sont également en cours d'évaluation.
- Une analyse approfondie et des consultations avec les parties prenantes ont été menées, notamment avec le Conseil consultatif de gestion de la GRC, afin d'éclairer la voie à suivre pour le Centre indépendant pour la résolution des problèmes de harcèlement.
Aider à mieux relier la GRC aux travailleurs sociaux de la communauté
- Le travail se poursuit pour mieux relier la GRC aux services de soutien social de la communauté. Un exemple clé est la ligne téléphonique d’urgence nationale 9-8-8 qui a été lancée le en novembre dernier.
- Ce numéro est accessible à tout le monde au Canada. Il est possible d'appeler ou d'envoyer un SMS pour obtenir un soutien en matière de prévention du suicide et de détresse émotionnelle qui tienne compte des traumatismes et soit culturellement adapté, 24 heures sur 24 et sept jours par semaine, en anglais et en français.
- Le 9-8-8 fonctionne comme un réseau de lignes de détresse distinct du 911/des services d'urgence, pour aider à désamorcer les personnes en crise suicidaire.
- Si une intervention d'urgence est nécessaire, le Centre de toxicomanie et de santé mentale dispose d'un protocole établi pour transférer un appel aux services d'urgence lorsque la vie d'une personne est en danger imminent. Ce protocole est déjà utilisé avec Talk Suicide Canada et est également mis à profit pour le 9-8-8.
- Cette initiative représente un passage de modèles basés sur l’intervention à des modèles de police plus préventifs, dirigés par la communauté, qui utilisent la police à plusieurs niveaux et qui intègrent mieux la police à d’autres programmes sociaux, tels que les services de santé et de bien-être mental.
Délais de réponse aux recommandations de la Commission civile d’examen et de traitement des plaintes
- La GRC continue de respecter son délai de six mois pour répondre aux rapports intérimaires de la Commission civile d'examen et de plaintes.
- Le gouvernement a présenté le projet de loi C-20, une loi établissant la Commission de révision et d'examen public. Ce projet de loi codifierait les délais de réponse de la GRC aux rapports intérimaires de la Commission et aux examens d'activités spécifiées.
Interdiction des techniques de contrôle au cou et de l’utilisation de gaz lacrymogènes ou de balles en caoutchouc et normes nationales pour l’utilisation de la force
Normes nationales relatives à l'usage de la force :
- La GRC n'est pas favorable à l'utilisation par la police de toute technique qui restreint les voies respiratoires d'une personne (par exemple, l'étranglement).
- 99,9 % des incidents de la GRC continuent d'être résolus sans recours à une intervention policière.
- L'approche de la GRC est conforme aux conseils du Conseil consultatif de gestion et à l'évaluation des données et des preuves médicales.
- La GRC effectue une analyse environnementale des normes provinciales et territoriales en matière de recours à la force, y compris une enquête auprès des organismes qui examinera la formation et le renouvellement de l'accréditation pour les options d'intervention, les seuils d'utilisation, les restrictions et les interdictions.
- Sur la base de ce travail, la GRC prévoit d'élaborer un rapport décrivant les "normes industrielles" et les lignes directrices nationales spécifiques à l'intervention ou les politiques modèles qui pourraient être partagées avec les agences ou approuvées par l'Association canadienne des chefs de police, à l'instar de l'approche de l'International Association of Chiefs of Police.
Interdictions :
- L'objectif de toute interaction entre la police et le public est de désamorcer l'escalade et de parvenir à une résolution pacifique.
- Dans certaines circonstances, une intervention est nécessaire pour assurer la sécurité de l'agent et du public. Dans ces cas, l'utilisation des options d'intervention doit toujours être nécessaire, proportionnelle, raisonnable et légale.
- Nous restons déterminés à faire en sorte que les outils tels que le gaz CS (c'est-à-dire le gaz lacrymogène), les armes à impact à portée étendue et la technique de contrôle de la carotide soient strictement limités.
- Un certain nombre d'organisations, telles que le Conseil consultatif de gestion et la Fédération de la police nationale, se sont penchées sur ces questions.
- En outre, la GRC a demandé une étude médicale indépendante sur la sécurité de la contention vasculaire du cou appliquée par les forces de l'ordre.
- Si on insiste pour obtenir des détails supplémentaires :La GRC s'est engagée à tenir le Conseil consultatif de gestion informé, d'ici avril 2024, des progrès continus réalisés en vue de la mise en œuvre complète des recommandations du Conseil.
- Conformément aux recommandations du Conseil consultatif de gestion et à l'évaluation des données et des preuves médicales, la GRC prend les mesures suivantes :
- Réviser la formation annuelle obligatoire pour le renouvellement de l'accréditation du modèle d'intervention et de gestion des incidents (IMIM),
- Réviser les politiques, les procédures et les normes de formation du Groupe de soutien tactique ; et,
- Continuer à divulguer toutes les utilisations de la technique de contrôle de la carotide, du gaz CS et de l'arme à impact de 40 mm à portée étendue par le biais du rapport annuel sur les options d'intervention de la police de la GRC, qui est mis à la disposition du public.
En cas de pression sur le recours général à la force par la GRC
- Entre 2010 et 2022, il y a eu une baisse globale de 38 % dans l'application des options d'intervention de la police en pourcentage des incidents.
Examen externe du désamorçage
- La GRC collabore avec le Comité consultatif sur le recours à la force de l'Association canadienne des chefs de police et le monde universitaire à un examen de la formation à la désescalade.
- Lors de l'assemblée générale annuelle de l'Association canadienne des chefs de police en août 2023, une proposition de projet a été présentée concernant l'examen externe de la formation à la désescalade. Le Comité consultatif sur le recours à la force a soutenu le projet à l'unanimité et les travaux sont déjà en cours.
- La GRC travaille à l'élaboration d'une enquête auprès des agences afin d'examiner leur adoption de formations à la désescalade propriétaires ou développées en interne. L'enquête portera également sur les éléments fondamentaux qui sous-tendent leur formation, tels que la participation d'experts en santé mentale et de personnes ayant une expérience vécue.
L'objectif est de produire un rapport décrivant les "normes du secteur", de mettre en évidence les preuves et les meilleures pratiques et de fournir un résumé des programmes actuels de formation à la désescalade qui pourrait être partagé avec les agences ou approuvé par l'Association canadienne des chefs de police.
Procéder à une évaluation des services de police contractuelle
- L'évaluation des services de police à contrat a été lancée en mars 2023. Des séances d'engagement ont été organisées avec des représentants de toutes les provinces et de tous les territoires qui reçoivent des services de police contractuelle, ainsi qu'avec plus de 100 municipalités et associations municipales, un certain nombre de communautés autochtones et d'autres intervenants clés.
- Le Rapport de ce que nous avons entendu est en cours de finalisation et sera publié sur le site web de Sécurité publique Canada dans les semaines à venir. Ce rapport résume les commentaires recueillis lors des séances d'engagement.
- Les principales conclusions sont les suivantes :
- ;les services de la GRC et du travail essentiel des membres de première ligne suscitent une satisfaction générale;
- les juridictions souhaitent un plus grand pouvoir de décision en matière de police afin de mieux tenir compte des besoins locaux;
- l’augmentation des coûts de la police est un problème, tout comme la capacité de la GRC à recruter et à pourvoir les postes vacants;
- Des approches policières modernes sont nécessaires et doivent être intégrées aux services de santé et de bien-être.
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