Notes des comités parlementaires : Les droits des victimes
Réponse suggérée
- Sécurité publique Canada et les organismes de son portefeuille sont déterminés à soutenir les victimes d’actes criminels et leurs familles.
- La Charte canadienne des droits des victimes (CCDV) reconnaît les victimes et les survivants d’actes criminels comme des participants au système de justice pénale et leur donne une voix en exigeant qu’ils soient pris en compte à chaque étape du système de justice pénale.
- La CCDV confère aux victimes des droits statutaires à l’information, à la protection, à la participation et au dédommagement.
- Depuis l’entrée en vigueur de la CCDV en 2015, la Sécurité publique Canada a organisé des tables rondes nationales avec les victimes, les défenseurs des intérêts des victimes et les organismes de services aux victimes, afin de discuter de la mise en œuvre de la CCDV dans le contexte des services correctionnels fédéraux et de la mise en liberté sous condition.
- Dans le cadre de ces tables rondes, Sécurité publique Canada a appris que l’information est essentielle afin que les victimes puissent exercer leurs droits à la participation et à la protection.
- À cette fin, Sécurité publique Canada a récemment collaboré avec Justice Canada pour appuyer des modifications législatives visant à renforcer le Registre national des délinquants sexuels et à habiliter les victimes d’actes criminels, notamment en veillant à ce que les victimes connaissent leur droit à l’information.
- Les juges devront maintenant demander aux victimes si elles veulent recevoir des renseignements de façon continue sur leur cas après la détermination de la peine et devront s’assurer que les volontés des victimes, si elles sont connues, sont consignées dans le compte rendu des procédures et communiqués au SCC pour leur suivi.
- Nous avons également entendu que les victimes et les intervenants auprès des victimes ont besoin de renseignements précis sur la façon dont les victimes peuvent exercer leurs droits à l’information, à la protection et à la participation au sein du système correctionnel fédéral et du système de libération conditionnelle.
- Sécurité publique Canada a répondu. En 2023, nous avons publié trois pages Web correspondantes sur Canada.ca portant sur l’exercice des droits des victimes dans le système correctionnel fédéral et le régime de mise en liberté sous condition.
- En plus, nous avons entendu que les victimes devraient recevoir des renseignements sur la manière dont les dates d’admissibilité à la libération conditionnelle sont déterminées. Sécurité publique Canada a répondu à ce besoin en 2021 en publiant des produits d’information qui expliquent les règles de base du calcul de la peine pour les délinquants sous responsabilité fédérale, y compris la façon dont les dates d’admissibilité pour les différents types de libération sont déterminées.
- Sécurité publique Canada a distribué plus de 80 000 exemplaires papier de ses produits d’information et de ses guides aux victimes et aux survivants d’actes criminels, à leurs familles, aux défenseurs des intérêts des victimes et aux organisations d’aide aux victimes depuis 2015.
- Nous continuerons de veiller à ce que les victimes connaissent leurs droits et de prendre les mesures nécessaires pour assurer la transparence et la responsabilisation envers les victimes et leurs familles.
Contexte
Le projet de loi C-32, qui a promulgué la Loi sur la Charte canadienne des droits des victimes (CCDV), est entré en vigueur le 23 juillet 2015 et a créé des droits clairs à l’information, à la protection, à la participation et au dédommagement pour les victimes d’actes criminels. Ces droits doivent être pris en compte à chaque étape du processus de justice pénale et des services correctionnels. La CCDV a également élargi la définition légale du terme « victime » de façon à inclure les personnes qui ont subi un préjudice physique ou émotionnel, des dommages matériels ou une perte économique à la suite d’un acte criminel et qui sont des citoyens ou des résidents permanents. La Loi donne aux victimes le droit d’obtenir des informations générales sur le système de justice pénale ainsi que des renseignements précis sur leur cas et sur le délinquant qui leur a causé du tort. Elle permet également aux victimes de voir leur protection et leur participation prises en compte par les fonctionnaires compétents et de demander à un juge de rendre une ordonnance de dédommagement pour chaque affaire. Elle garantit également que les victimes qui estiment que leurs droits en vertu de la CCDV ont été niés ou violés de quelque manière que ce soit par un ministère ou un organisme fédéral peuvent déposer une plainte.
Les modifications à la Loi sur le système correctionnel et la mise en liberté sous condition (LSCMLC) contenues dans la Loi sur la Charte des droits des victimes (2015) visaient notamment à permettre aux victimes de délinquants sous responsabilité fédérale d’avoir accès à une photo d’un délinquant avant sa mise en liberté, à des renseignements sur le plan correctionnel d’un délinquant et sur ses progrès réalisés par celui-ci par rapport à l’atteinte des objectifs de ce plan, à un enregistrement audio de l’audience de libération conditionnelle si la victime n’y a pas assisté et à des renseignements sur la date, les conditions, la destination à la libération, à moins que la communication de ces renseignements ne présente un risque pour la sécurité publique. De plus, des modifications ont également été inscrites dans la loi pour que les victimes puissent présenter des déclarations lors des audiences de libération conditionnelle et désigner un représentant pour recevoir des renseignements au nom d’une victime. Parallèlement, le Service correctionnel du Canada (SCC) et la Commission des libérations conditionnelles du Canada (CLCC) ont créé conjointement un portail en ligne pour les victimes, qui permet aux victimes d’accéder en toute sécurité aux renseignements auxquels elles ont droit en vertu de la LSCMLC, notamment les suivants : le nom du délinquant; l’infraction dont il a été déclaré coupable et le tribunal qui l’a déclaré coupable; le début et la durée de la peine; ainsi que les dates d’admissibilité et de révision applicables au délinquant pour une permission de sortir ou une libération conditionnelle. Les victimes peuvent soumettre une déclaration à tout moment pendant la peine d’un délinquant décrivant le préjudice causé par ce dernier et toute préoccupation en matière de sécurité qu’elles pourraient avoir, afin que le SCC et la CLCC en tiennent compte lors de la prise de décision tout au long de la peine.
Le Bureau national pour les victimes d’actes criminels (BNVAC) de Sécurité publique Canada, établi en 2005, est une ressource centrale qui vise à améliorer le vécu des victimes dans le contexte du système correctionnel fédéral et de mise en liberté sous condition. Pour ce faire, nous :
- présentons le « point de vue des victimes » en vue de l’élaboration des politiques correctionnelles fédérales afin d’aider les victimes à exercer leur droit à l’information, à la participation et à la protection;
- mettons au point des produits d’information à des fins de diffusion afin d’aider les victimes et le grand public à mieux comprendre les services correctionnels fédéraux et la mise en liberté sous condition et à s’y retrouver;
- complétons les travaux du Centre de la politique concernant les victimes au moyen de la coordination et de la participation du portefeuille de la Sécurité publique avec les victimes, leurs défenseurs et d’autres intervenants clés afin de s’assurer que les services et les mesures de soutien du BNVAC sont étayés par une consultation multisectorielle;
- tenons compte des besoins particuliers des victimes qui font partie de collectivités ou de sous-populations vulnérables, y compris les peuples autochtones, lorsque nous entreprenons nos travaux.
Depuis 2016, le BNVAC a organisé cinq séances de mobilisation des intervenants portant sur le rôle des victimes dans le système correctionnel fédéral et le régime de libération conditionnelle, ainsi que sur les droits des victimes à l’information, à la participation et à la protection en vertu de la Charte canadienne des droits des victimes.
En réponse à ce qu’il a entendu, le BNVAC a publié un livret intitulé Le calcul de la peine – Explications des principes de base du calcul de la peine assorties d’exemples et cinq fiches d’information connexes pour aider les victimes à mieux comprendre comment les dates d’admissibilité et d’examen sont calculées en 2021. Bien que la loi ne l’exige pas, le SCC et la CLCC peuvent, à la demande de la victime, fournir des renseignements généraux sur la façon dont diverses dates sont déterminées.
Le projet de loi d’initiative parlementaire C-320, qui a été renvoyé au Comité permanent de la sécurité publique et nationale pour étude le 18 octobre; 2023, propose des modifications à la LSCMLC afin de fournir aux victimes d’actes criminels une explication de la façon dont les dates d’admissibilité et les dates d’examen d’un délinquant en ce qui concerne la permission de sortir, le placement à l’extérieur et la libération d’office, ou la libération conditionnelle, sont calculées, y compris des mises à jour détaillées chaque fois que ces dates sont recalculées.
Dans le cadre de son mandat, le BNVAC travaille en collaboration avec le Centre de la politique concernant les victimes (CPV) de Justice Canada. Le BNVAC est responsable de la mise en œuvre de la Stratégie fédérale d’aide aux victimes, une initiative horizontale qui vise à améliorer l’accès à la justice pour les victimes et les survivants d’actes criminels et à leur donner une voix plus efficace dans le système de justice pénale. En plus d’assurer un leadership fédéral et de veiller à une approche fédérale uniforme à l’égard des questions relatives aux victimes, le BNVAC est responsable de l’administration du Fonds fédéral d’aide aux victimes. Le CPV et le BNVAC ont récemment collaboré sur des modifications contenues dans le projet de loi d’intérêt public du Sénat S-12.
Le 26 octobre 2023, le projet de loi S-12, Loi modifiant le Code criminel, la Loi sur l’enregistrement de renseignements sur les délinquants sexuels et la Loi sur le transfèrement international des délinquants a reçu la sanction royale. Le projet de loi S-12 modifie les articles 726.3 et 743.2 du Code criminel de façon à ce que le tribunal soit tenu de s’enquérir auprès du poursuivant si des mesures raisonnables ont été prises pour établir si la victime souhaite recevoir des renseignements relativement à la peine et à l’exécution de celle-ci; les souhaits de la victime, s’ils sont connus, sont consignés au dossier de la poursuite. Le tribunal est également tenu de transmettre au SCC le nom et les coordonnées de toute victime qui souhaite recevoir des renseignements sous le régime de la LSCMLC. Cette dernière modification entrera en vigueur à la date fixée par décret du gouverneur en conseil.
- Date de modification :