Notes des comités parlementaires : Instruction ministérielle au SCC - Partage d'informations : Classement de sécurité et transfert des délinquants
Enjeu
Le 20 juillet 2023, l'ancien ministre de la Sécurité publique a émis une directive ministérielle intitulée " Partage de l'information : Classification de sécurité et transfèrement des délinquants ". La directive précisait les attentes à l'égard du Service correctionnel du Canada (SCC) lorsqu'on envisage le transfèrement d'un délinquant.
Réponse proposée
- Lorsqu'un délinquant est transféré, une victime qui s'inscrit auprès des Services d'aide aux victimes du SCC peut recevoir des informations sur le transfert, si elle le souhaite.
- Cependant, il est reconnu que l'on peut faire davantage pour s'assurer qu'une approche tenant compte des traumatismes et des victimes est prise en compte dans le processus de prise de décision en ce qui concerne les transfèrements et les classifications de sécurité.
- Dans cette optique, l'ancien ministre de la Sécurité publique a émis une directive ministérielle pour s'assurer qu'une approche tenant compte des traumatismes et des victimes soit intégrée au processus de prise de décision en ce qui concerne les transferts et la classification de sécurité, afin d'améliorer la collecte et l'examen des informations dès le début du processus.
- En outre, alors que les avis de transfèrement étaient auparavant transmis au cabinet du ministre, la directive prévoit qu'avant de transférer un délinquant très médiatisé à un niveau de sécurité réduit, le SCC en informera le moi, officiellement et directement.
Contexte
Le 29 mai 2023, Paul Bernardo (un délinquant notoire) a été transféré par le SCC dans un établissement à sécurité moyenne après avoir été incarcéré dans des prisons à sécurité maximale. Bernardo purge une peine d'emprisonnement à perpétuité d'une durée indéterminée. L'attribution des niveaux de sécurité et le transfert entre les niveaux de sécurité des établissements sont décrits dans la Loi sur le système correctionnel et la mise en liberté sous condition (LSCMLC) et le Règlement sur le système correctionnel et la mise en liberté sous condition (RSCMLC) qui s'y rapporte. La nouvelle de ce transfert a suscité l'indignation du public et des critiques politiques. En particulier, le SCC a été critiqué pour la nature controversée de la décision, le manque présumé d'engagement avec les victimes, et la méthode, la rapidité et les détails des notifications à l'intérieur et à l'extérieur du gouvernement fédéral
Le 15 juin 2023, l'ancien ministre de la Sécurité publique s'est engagé à améliorer la façon dont le SCC fait participer les victimes au processus de transfèrement des délinquants, en particulier en ce qui concerne les détenus très médiatisés. Plus précisément, le SCC doit veiller à ce que les droits des victimes guident le processus décisionnel.
Le 20 juillet 2023, le Service correctionnel du Canada a reçu une directive ministérielle visant à garantir que les droits des victimes soient pris en compte dès le début du processus de transfèrement et à renforcer la façon dont il partage l'information avec les victimes et le gouvernement. La directive cherche également à améliorer la notification aux victimes concernant la classification de sécurité et les transferts de délinquants, et établit un processus formel pour notifier le ministre de la Sécurité publique (https://www.securitepublique.gc.ca/cnt/trnsprnc/ns-trnsprnc/mnstrl-drctn-cscis-sccer-fr.aspx).
Conformément aux recommandations formulées par le Bureau de l'ombudsman fédéral des victimes d'actes criminels en 2019, le SCC a été invité à :
- Recueillir et prendre en compte les informations relatives aux victimes dès le début du processus décisionnel ou dès qu'une demande de transfert volontaire est envisagée pour être soutenue par le SCC.
- Utiliser son système de signalement des victimes lorsqu'il commence à examiner une demande de transfèrement susceptible d'être appuyée par le SCC afin de permettre aux agents des services aux victimes de recueillir de façon proactive les commentaires des victimes avant l'évaluation en vue d'une décision.
- Modifier la politique pour exiger de tous les employés du SCC qu'ils vérifient toujours si des victimes vivent à proximité de l'établissement vers lequel le transfèrement est envisagé et, dans la mesure du possible, transfèrent le délinquant dans un autre établissement.
Les instructions ministérielles exigent également que le ministre de la Sécurité publique reçoive un avis officiel et direct concernant le classement par niveau de sécurité et les transfèrements de délinquants très médiatisés. Il s'agit de délinquants dont les infractions ont suscité ou risquent de susciter un intérêt public important.
Le SCC et la Sécurité publique travaillent actuellement à la mise en œuvre de la directive ministérielle, y compris à l'identification des changements politiques et législatifs qui pourraient s'avérer nécessaires. Le SCC a élaboré un plan de mise en œuvre de la directive ministérielle qui est en cours d'examen.
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