Notes des comités parlementaires : Résumés des projets de loi pertinents
Projet de loi d’initiative parlementaire C-320, Loi modifiant la Loi sur le système correctionnel et la mise en liberté sous condition (divulgation de renseignements aux victimes)
Le 8 mars 2023, le député conservateur Colin Carrie (Oshawa) a présenté le projet de loi d’initiative parlementaire C-320 à la Chambre des communes. L’objectif du projet de loi, selon le député Carrie, est de « mieux répondre aux besoins des victimes d’actes criminels en leur fournissant des renseignements opportuns et exacts au moment de la détermination de la peine d’un délinquant, évitant ainsi le faux réconfort des dates d’admissibilité trompeuses ».
Le projet de loi C-320 propose des modifications à la LSCMLC afin de fournir aux victimes d’actes criminels une explication de la façon dont sont calculées les dates d’admissibilité et les dates d’examen d’un délinquant en ce qui concerne les permissions de sortir, les placements à l’extérieur, la libération d’office ou à la libération conditionnelle, y compris les mises à jour détaillées chaque fois que ces dates sont recalculées. Plus précisément, le projet de loi propose les modifications suivantes à la LSCMLC :
- « article 26(1)a)(iv), les dates d’admissibilité et les dates d’examen applicables au délinquant en vertu de la présente loi en ce qui concerne la permission de sortir ou la libération conditionnelle, ainsi qu’une explication de la manière dont ces dates ont été déterminées »;
- article (1)c)(i), la date, le cas échéant, à laquelle le délinquant doit bénéficier d’une permission de sortir, d’un placement à l’extérieur, d’une libération conditionnelle ou d’une libération d’office, ainsi qu’une explication de la manière dont cette date a été déterminée;
- article 142(1)a)(iv), les dates d’admissibilité et les dates d’examen applicables au délinquant en vertu de la présente partie en ce qui concerne la permission de sortir sans escorte ou la libération conditionnelle, ainsi qu’une explication de la façon dont ces dates ont été déterminées;
- article 142(1)b)(iv), la date, le cas échéant, à laquelle le délinquant doit être mis en liberté provisoire sans escorte, en liberté provisoire avec escorte si la Commission a approuvé la permission de sortir conformément au paragraphe 746.1(2) du Code criminel, en liberté conditionnelle ou en liberté d’office, ainsi qu’une explication de la façon dont cette date a été déterminée.
La question de la communication de renseignements aux victimes, visant à améliorer leur compréhension de la manière dont les dates d’admissibilité et de révision sont déterminées, a été soulevée à la fois à la Chambre des communes et au Sénat. Il y a eu un certain nombre de PLIP traitant des renseignements fournis aux victimes afin d’améliorer leur compréhension du calcul de la peine et de la détermination de la date d’admissibilité.
Le gouvernement a examiné attentivement le projet de loi et a déterminé que les changements proposés répondent à un besoin d’information exprimé par les victimes, pour leur assurer une plus grande transparence. C’est pourquoi le gouvernement a soutenu ce projet de loi.
Statut : Le 18 octobre 2023, le projet de loi a été examiné en deuxième lecture et renvoyé au Comité permanent de la sécurité publique et nationale.
PLIP C-351, Loi modifiant la Loi sur le système correctionnel et la mise en liberté sous condition (délinquants à cote de sécurité maximale)
Le PLIP C-351 a été déposé à la Chambre des communes le 18 septembre 2023 par le député Bernard Généreux (Montmagny–L’Islet–Kamouraska–Rivière-du-Loup, PCC) et a été ajouté à l’ordre de priorité le 20 septembre 2023.
Le projet de loi C-351 propose des modifications à la LSCMLC qui exigeraient que les détenus désignés comme délinquants dangereux (DD), ou reconnus coupables de plus d’un chef d’accusation de meurtre au premier degré, se voient attribuer une cote de sécurité maximale et soient incarcérés dans un pénitencier à sécurité maximale ou dans une zone d’un pénitencier p du Service correctionnel du Canada (SCC) pendant toute la durée de leur incarcération.
Dans le cadre actuel, les détenus fédéraux doivent être désignés comme étant des contrevenants à cote de sécurité maximale, moyenne ou minimale, et être placés ou transférés dans des établissements fédéraux en conséquence. Dans tous les cas, les décisions de classer les détenus sont fondées sur une évaluation approfondie des facteurs propres au cas du détenu et des facteurs de risque individuels.
En revanche, le projet de loi C-351 propose la création d’un nouveau paragraphe (30 [1.1]) dans la LSCMLC qui stipule que « Le Service doit attribuer une cote de sécurité maximale à tout détenu qui a été déclaré délinquant dangereux en vertu de la partie XXIV du Code criminel ou qui a été déclaré coupable de plus d’un meurtre au premier degré au sens de l’article 231 de cette loi ». En outre, l’article 28 de la LSCMLC prévoit actuellement que « si une personne est ou doit être incarcérée dans un pénitencier, le Service doit prendre toutes les mesures raisonnables pour s’assurer que le pénitencier dans lequel elle est incarcérée est celui qui lui offre l’environnement le moins restrictif possible ». Les amendements proposés dans le projet de loi C-351 modifieraient cette formulation, en remplaçant « l’environnement le moins restrictif possible » par « un environnement qui ne contient que les restrictions nécessaires ». Tel qu’il est actuellement rédigé, le projet de loi C-351 semble s’appliquer au groupe défini de détenus, qu’ils soient futurs ou en train de purger leur peine. Cela devrait avoir pour effet immédiat de retirer les détenus concernés de leur établissement actuel de niveau de sécurité inférieur et de les placer dans un établissement à sécurité maximale.
À la fin de l’exercice 2022-2023, 921 détenus auraient satisfait aux critères et auraient été touchés par le projet de loi C-351 à ce moment-là. Parmi eux, 1,5 % étaient des femmes et 32,2 % des Autochtones.
Statut : À l’heure actuelle, il est prévu que le projet de loi C-351 commence sa première heure de débat à la Chambre des communes le 23 novembre 2023.
PLIP C-342 Loi modifiant la Loi sur le système correctionnel et la mise en liberté sous condition (délinquants à sécurité maximale)
Le PLIP C-342 a été présenté à la Chambre des communes le 14 juin 2023 par le député Tony Baldinelli (Niagara Falls). Le projet de loi C-342 n’est pas inscrit dans l’ordre de priorité à la Chambre des communes.
Le projet de loi est en fait identique au PLIP C-351. La différence entre le C-342 et le C-351 est que ce dernier prévoit que ses dispositions entrent en vigueur dans les trois mois suivant la sanction royale.
Statut : Comme il ne figure pas dans l’ordre de priorité, il est peu probable qu’il soit débattu au Parlement à court terme.
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