Notes des comités parlementaires : Réévaluation de la cote de sécurité et le transfèrement : Chronologie des événements

Sujet

Le 29 mai 2023, Paul Bernardo (un délinquant notoire) a été transféré par le SCC dans un établissement à sécurité moyenne après avoir passé la totalité de son incarcération dans des établissements correctionnels à sécurité maximale.

Réponse proposée

Contexte

Chronologie détaillée

1er septembre 1995 : La peine de Paul Bernardo commence et il est envoyé au pénitencier de Kingston, un établissement à sécurité maximale. Il purge une peine d’emprisonnement à perpétuité pour meurtre au premier degré (x2), enlèvement – séquestration (x2), agression sexuelle grave (x2) et indignité envers un cadavre. Bernado est désigné comme un délinquante notoire, ce qui signifie qu’il est « un délinquant ayant commis une infraction qui, par sa dynamique, a suscité, ou pourrait susciter, une réaction dans la collectivité, c’est-à-dire un grand intérêt public et/ou médiatique. » De plus, Bernardo a été déclaré délinquant dangereux par les tribunaux.

De 1995 à 2022 : Bernardo a conservé une cote de sécurité maximale. L’Échelle de réévaluation de la cote de sécurité (ERCS) a été utilisée 14 fois au cours de cette période, environ tous les deux ans, comme l’exige la Directive du commissaire 710-6. Dans chaque cas, l’ERCS a produit une cote correspondant à une sécurité moyenne. Dans tous les cas, à l’exception de sa plus récente ERCS, la décision finale a rendu une cote de sécurité maximale, ce qui représente une « dérogation » au résultat de l’ERCS. Ainsi, Bernardo est demeuré au pénitencier de Kingston jusqu’à sa fermeture en 2013, après quoi il a été transféré à l’Établissement de Millhaven.

Juin 2022 : Bernardo a présenté une demande de transfèrement à l’Établissement de Bath, un établissement à sécurité moyenne. Sa cote de sécurité maximale a été examinée, et les résultats de l’ERCS (moyenne) ont été surclassés conformément à un jugement professionnel, car il a été déterminé que le délinquant demeurait un délinquant à sécurité maximale. Son incapacité à s’intégrer à la population carcérale et les mesures continues nécessaires pour gérer sa sécurité (p. ex., protocoles personnalisés) ont été des facteurs déterminants. Par conséquent, il a été estimé que l’Établissement de Bath n’était pas une option appropriée et le transfèrement n’était pas appuyé par son équipe de gestion de cas (EGC) et a été refusé par les décideurs.

Juillet 2022 : Bernardo a travaillé avec l’équipe de la haute direction et le service du renseignement de sécurité de l’Établissement de Millhaven à l’élaboration d’un plan d’intégration en établissement. Ces efforts faisaient partie d’une stratégie de gestion en établissement visant à établir des cohortes au sein de l’Établissement de Millhaven, dans le but sous-jacent d’atténuer les pressions exercées sur les sous-populations et d’offrir un environnement moins restrictif aux délinquants. La stratégie a permis aux délinquants compatibles dans des rangées précises de se rendre à des rendez-vous médicaux, de suivre des programmes, d’aller à l’école et d’aller dans la cour en tant que cohorte.

Juillet 2022 : Bernardo était considéré comme « pleinement intégré » dans sa rangée, ce qui a représenté un nouveau tournant dans le cas. Après s’être intégré à son unité, Bernardo, en consultation avec son EGC, a présenté une demande de transfèrement à l’Établissement de La Macaza, un établissement à sécurité moyenne au Québec. L’EGC a jugé que l’Établissement de La Macaza était compatible avec le profil de Bernardo, car l’établissement peut accueillir des délinquants notoires ainsi que des délinquants purgeant une peine pour des infractions sexuelles. À la suite de la demande de transfèrement de Bernardo, le Bureau de l’enquêteur correctionnel (BEC) a entamé des discussions officielles au sujet de sa cote de sécurité, afin d’assurer le respect du principe des « mesures les moins restrictives » et des exigences juridiques, conformément à la Loi sur le système correctionnel et la mise en liberté sous condition.

Novembre 2022 : Bernardo a obtenu le soutien de son EGC pour être transféré à l’Établissement de La Macaza en raison de la démonstration récente de sa capacité d’intégration à sa rangée. Plus précisément, l’EGC a déterminé que la récente « intégration complète » justifiait une réduction de la cote d’adaptation en milieu carcéral du délinquant (l’un des trois facteurs analysés dans l’évaluation de la cote de sécurité), le facteur qui avait nui à la désignation de sécurité moyenne.

13 février 2023 : Une décision concernant la cote de sécurité a été prise, laquelle correspondait à une désignation moyenne pour Bernardo et comprenait une recommandation de transfèrement.

27 mars 2023 : Le transfèrement de Bernardo à l’Établissement de La Macaza a été approuvé.

De mars à mai 2023 : Le SCC a informé le cabinet du ministre et le Bureau du Conseil privé du transfèrement imminent du délinquant à deux (2 mars 2023 et 25 mai 2023) et à trois (2 mars 2023, 25 mai 2023 et 26 mai 2023) occasions distinctes, respectivement.

29 mai 2023 : Bernardo a été transféré de l’Établissement de Millhaven à l’Établissement de La Macaza. Les victimes ont été informées deux fois par téléphone le jour même du transfèrement. Les victimes ont également reçu une lettre les avisant du transfèrement.

5 juin 2023 : À la suite de la réponse des victimes et du public, l’ancien ministre de la Sécurité publique a annoncé que le SCC lancerait un examen supplémentaire du transfèrement de Bernardo.

20 juillet 2023 : La commissaire du SCC a annoncé les résultats de l’examen de la réévaluation de la cote de sécurité et du transfèrement de Bernardo. Le comité d’examen a conclu que les décisions d’attribuer une cote de sécurité moyenne à Bernardo et de le transférer à l’Établissement de La Macaza étaient appropriées et conformes à toutes les lois et politiques pertinentes. Le comité d’examen a également déterminé que les victimes avaient été avisées conformément à la loi et à la politique. Ils ont formulé deux recommandations, à savoir que les conclusions de l’examen soient communiquées aux victimes inscrites avant toute diffusion publique et que la commissaire du SCC mette sur pied un groupe de travail multidisciplinaire pour améliorer les politiques et les pratiques entourant l’engagement et la notification des victimes.

20 juillet 2023 : L’ancien ministre de la Sécurité publique a émis une directive ministérielle intitulée « Échange de renseignements : Cote de sécurité et transfèrement des délinquants », avec des directives à l’intention du SCC lorsque le transfèrement d’un délinquant est envisagé.

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