Notes des comités parlementaires : Plan fédéral d’intervention d’urgence (PFIU)
Enjeu
Le système de gestion des urgences du Canada et le PFIU
Réponse suggérée
- Le gouvernement du Canada est déterminé à assurer la sécurité des Canadiens.
- Il est stipulé dans la Loi sur la gestion des urgences (LGU) (2007) que le ministre de Sécurité publique Canada est chargé d’assumer un rôle de premier plan en matière de gestion des urgences au Canada en coordonnant, au sein des institutions fédérales et en collaboration avec les gouvernements provinciaux et d’autres entités, les activités de gestion des urgences.
- Le Plan fédéral d’intervention d’urgence (PFIU) décrit la manière dont les ministères fédéraux travaillent ensemble, pour soutenir les gouvernements provinciaux et territoriaux, dans l’éventualité d’une intervention fédérale intégrée. Il identifie les ministères/agences dotés de mandats politiques et juridiques ainsi que d’une expertise spécialisée pour répondre aux urgences.
- Le PFIU aborde tous les risques et couvre les urgences nationales ainsi que les urgences internationales ayant un impact national. Il établit les conditions dans lesquelles une intervention au niveau fédéral est activée et intensifiée.
- Une réponse fédérale est déclenchée lorsqu’une province ou un territoire envoie une demande d’aide fédérale (DAF) pour obtenir de l’aide dans la gestion d’une urgence, lorsqu’une urgence touche plusieurs administrations ou institutions gouvernementales, lorsqu’une urgence met directement en cause des actifs, des services, des employés ou des autorités statutaires fédérales. ou ses responsabilités, ou si l’urgence affecte d’autres aspects de l’intérêt national. La grande majorité des réponses fédérales sont déclenchées par une demande d’aide fédérale, lorsqu’une province ou un territoire a besoin d’un soutien supplémentaire.
- Le climat de danger croissant signifie que nous recevons plus de demandes d’aide fédérale que jamais. Au cours de la dernière saison des feux, nous avons reçu 18 demandes d’aide fédérale de la part des provinces et des territoires. Les Forces armées canadiennes sont souvent au centre de ce genre de demandes, et leur déploiement vise à soutenir une vaste gamme d’activités d’intervention d’urgence.
- Le PFIU fait actuellement l’objet d’un processus de modernisation afin de s’assurer que le gouvernement fédéral demeure prêt et en mesure de répondre aux besoins des Canadiens et de relever les défis auxquels nous sommes tous confrontés en raison des changements climatiques et des événements d’urgence de plus en plus fréquents, imprévisibles et extrêmes. Ce processus comprend l’examen des pratiques exemplaires de nos partenaires clés dans les pays du Groupe des cinq, ainsi que la collaboration avec des partenaires partout au Canada.
- Nous étudions également simultanément les options d’un programme de réponse civile, nous permettant de faire appel aux compétences spécialisées de nos organisations et de notre personnel humanitaires nationaux pour garantir que nous restons en mesure de suivre le rythme de l’évolution de l’environnement et de répondre à ceux qui en ont besoin.
Contexte
En vertu de la Loi sur la gestion des urgences – L.C. 2007 (LGU), le ministre de la Sécurité publique est chargé de coordonner l’intervention du gouvernement du Canada en cas d’événements majeurs et d’urgences. Le Plan fédéral d’intervention d’urgence (PFIU) est le plan de coordination des interventions « tous risques » du gouvernement du Canada. Il est mis en œuvre lorsque la portée, l’échelle ou l’importance d’un événement d’urgence nécessite une intervention intégrée du gouvernement fédéral.
Le PFIU traite des urgences nationales et des urgences internationales ayant un impact national, et se limite à la préparation des interventions à court terme, aux efforts d’intervention immédiate et aux dispositions de rétablissement rapide. Ce plan comprend des composantes de niveau national et régional, qui fournissent un cadre pour une intégration efficace des efforts, tant horizontalement que verticalement, dans l’ensemble du gouvernement fédéral.
Le PFIU s’aligne sur les principes et le contenu de la Loi sur la gestion des urgences – L.C. 2007, de la Politique fédérale en matière de gestion des urgences (2012), du Cadre de sécurité civile pour le Canada (2017) et de la Stratégie de sécurité civile pour le Canada (2019) et les rend opérationnels en définissant l’approche, les processus et les exigences à l’appui d’une approche fédérale cohérente pour la préparation aux interventions et les opérations d’intervention intégrées. Cela comprend, sans s’y limiter, les éléments suivants :
- améliorer la collaboration et la gouvernance de l’ensemble de la société pour renforcer la résilience;
- expliquer comment les institutions fédérales devraient définir et documenter leurs rôles, responsabilités et capacités;
- déterminer les structures de gouvernance de base pour les affaires courantes et pour une réponse fédérale intégrée;
- définir la fonction de coordination de l’intervention, y compris le mandat du Centre des opérations du gouvernement;
- définir les processus nécessaires pour soutenir les opérations fédérales d’intervention d’urgence coordonnées avec celles des gouvernements provinciaux/territoriaux, des communautés autochtones, des organisations non gouvernementales et du secteur privé.
Le PFIU s’applique à toutes les institutions du gouvernement fédéral. Il ne remplace pas, mais doit être lu en conjonction et en complémentarité avec les plans ou les domaines de responsabilité propres à un événement ou à un ministère ou une agence.
En 2016, des revues internes et externes ont été menées dans le but d’évaluer les mécanismes sur lesquels le gouvernement fédéral s’appuie pour jouer son rôle de leader dans la gestion des urgences. Le rapport Elliot de 2016 a débouché sur 25 recommandations visant à moderniser le Centre d’opérations du gouvernement (COG).
Un comité de SM a été mis sur pied en 2017, ce qui a donné lieu à la mise en œuvre d’une approche pangouvernementale visant à donner suite à ces recommandations et à les résoudre, avec les objectifs suivants :
- Permettre une approche pangouvernementale en matière de gestion des urgences,
- Améliorer la collaboration et établir des partenariats au sein de la communauté fédérale d’intervention;
- Harmoniser les capacités fédérales; et
- Fournir des résultats aux Canadiens dans le contexte de la gestion des urgences.
Le projet fédéral de modernisation de la gestion des urgences est en cours depuis 2018 et a réuni des partenaires de 26 institutions fédérales et s’est engagé avec des partenaires internationaux sur les pratiques exemplaires et modèles.
Le travail de modernisation est centré sur les aspects pratiques concrets de la gestion des urgences; il ne fait pas partie des sphères politiques, tactiques ou scientifiques du travail de GU, mais d’un espace qui vise à connecter ceux qui travaillent dans ces domaines pour remplir plus efficacement leurs fonctions de GU.
Les initiatives clés comprennent :
- Élaboration du nouveau Plan fédéral d’intervention d’urgence;
- Création d’une communauté fonctionnelle fédérale de gestion des urgences;
- Modernisation de la technologie de GU et des outils numériques;
- Développement d’une nouvelle installation pour le GOC.
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