Notes des comités parlementaires : Utilisation du terme « génocide » et situation au Xinjiang
PROC – L'ingérence étrangère
Date : 27 janvier 2023
Classification : SECRET PROFESSIONNEL
Entièrement publiable (AIPRP)? Non
Secteur / Organisme : AMC
Réponse proposée :
- Il revient à une cour ou à un tribunal compétent de déterminer si une situation constitue un génocide, sachant que la définition juridique du génocide est précise et complexe, comme le soulignent des traités internationaux tels que la Convention pour la prévention et la répression du crime de génocide et le Statut de Rome de la Cour pénale internationale.
- Aucune cour ni aucun tribunal compétent à l'échelle nationale ou internationale n'a établi que la Chine commettait un génocide.
- Les motions de consentement unanime adoptées au Parlement du Canada, comme la motion de la Chambre des communes qualifiant la situation au Xinjiang de génocide, sont des déclarations de solidarité non contraignantes qui reflètent la volonté des parlementaires canadiens, mais ne constituent pas des décisions juridiques.
- En l'absence de cour ou de tribunal international compétent pour prendre une telle décision, nous nous appuierons sur les conclusions de l'ONU ou d'autres organismes faisant autorité et capables d'établir les faits de façon indépendante.
- Dans un rapport publié par le Haut-Commissariat des Nations Unies aux droits de l'homme, il a été conclu que « la détention arbitraire et discriminatoire de Ouïghours et de membres d'autres groupes à prédominance musulmane […] peut constituer des crimes internationaux, plus précisément des crimes contre l'humanité ». Le rapport n'a toutefois fait état d'aucun génocide.
- Le gouvernement du Canada a clairement indiqué que des violations flagrantes des droits de la personne sont commises contre les Ouïghours, ainsi que contre d'autres minorités ethniques et religieuses. Compte tenu des preuves de plus en plus nombreuses de mauvais traitements systématiques infligés par le gouvernement chinois à ces groupes au Xinjiang, le Canada continuera de plaider en faveur que des experts indépendants de l'ONU obtiennent un réel accès sans entrave au Xinjiang.
- Au besoin, concernant la décision de la Cour fédérale – La Cour fédérale a radié la demande présentée par Uyghur Rights Advocacy Project (URAP) au motif qu'aucun comportement susceptible d'examen n'avait eu lieu et que la demande soulevait des questions qui ne relevaient pas des tribunaux. Toute demande de renseignement ou de point de vue supplémentaire doit être présentée au ministre de la Justice.
Contexte :
En octobre 2020, le Sous-comité des droits internationaux de la personne du Comité permanent des affaires étrangères et du développement international a conclu que les actions de la Chine contre les Ouïghours constituaient un génocide au sens de la Convention sur le génocide. Le ministre des Affaires étrangères de l'époque, François-Philippe Champagne, a souligné que le Canada prenait très au sérieux les allégations de génocide et qu'il continuerait de faire pression pour que ces allégations fassent l'objet d'une enquête menée par un organisme international indépendant. Le 22 février 2021, la Chambre des communes a adopté à l'unanimité une motion demandant au Canada de reconnaître les violations des droits de la personne au Xinjiang, en Chine, comme un génocide.
Le 31 août 2022, le Haut-Commissariat des Nations Unies aux droits de l'homme a publié un rapport sur la situation des droits de la personne dans la région autonome ouïghoure du Xinjiang. Le rapport a mentionné les violations des droits de la personne et les abus en cours au Xinjiang, qui peuvent constituer des « crimes internationaux, plus précisément des crimes contre l'humanité », mais n'a fait aucune référence à un génocide.
Le 3 février 2022, l'organisation Uyghur Rights Advocacy Project (URAP) a déposé une demande de contrôle judiciaire des actes et des omissions du gouvernement du Canada, relativement à ce qu'elle a qualifié de génocide en cours contre des membres de la population ouïghoure en Chine. L'organisation a soutenu que le Canada ne s'acquittait pas de son obligation au titre de la Convention sur le génocide voulant qu'il prenne des mesures pour prévenir le génocide en cours, notamment qu'il n'avait pas reconnu qu'il s'agissait d'un génocide contre les Ouïghours.
Le 26 janvier 2023, la Cour fédérale a radié la demande, au motif qu'il n'y avait aucune chance que la demande soit accueillie, notamment parce qu'aucun comportement susceptible d'examen n'avait eu lieu. La Cour a souligné qu'il « n'appart[enait] pas à la Cour de dire au gouvernement du Canada quelle politique adopter, y compris en ce qui concern[ait] les politiques étrangères ». La Cour a également conclu que la demande soulevait des questions qui ne relevaient pas des tribunaux et que « d'autres branches du gouvernement » étaient mieux placées pour prendre des décisions en la matière. Plus précisément, a-t-elle souligné, « il appartient au gouvernement fédéral de décider si un génocide a eu lieu », et le cas échéant, les obligations internationales seraient respectées.
CAVIARDE
Personnes‑ressources :
Préparé par : Teresa Crockett, directrice adjointe, Responsabilisation, Crimes d'atrocité et Cours et Tribunaux internationaux, (343) 597-5640
Approuvé par : Carolyn Knobel, directrice générale de la Direction générale des affaires juridiques et jurisconsulte adjointe, et sous-ministre adjointe par intérim de la Direction générale des affaires juridiques et jurisconsulte, (343) 203-2554
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