Notes des comités parlementaires : Postes de police étrangers
PROC
Date : 2023-04-03
Classification : Non classifié
Entièrement publiable (AIPRP)? Oui
Direction/organisme : GRC
Réponse proposée :
- Le gouvernement du Canada prend très au sérieux les menaces qui pèsent sur la sécurité des personnes vivant au Canada. Son principal objectif est d'assurer la sécurité et la protection du public en tout temps.
- La GRC, tout comme la grande communauté canadienne de l'application de la loi, a un rôle clair à jouer dans la protection du Canada et des Canadiens contre l'ingérence étrangère.
- La GRC enquête actuellement à la suite de comptes rendus d'activités illicites, y compris des infractions criminelles, concernant des postes de police étrangers que l'on soupçonne être affiliés à la République populaire de Chine et exercer leurs activités au Canada.
- Comme la GRC enquête actuellement sur cette affaire, aucune autre information ne sera fournie pour le moment.
- Toute personne se sentant menacée en ligne ou en personne doit signaler ces incidents à son service de police local.
Si l'on insiste :
- Il convient de mentionner que la communauté chinoise n'est pas visée par l'enquête; ce sont les activités illicites prétendument menées par la République populaire de Chine qui le sont.
- Le gouvernement chinois et les services de police de la Chine peuvent mener des enquêtes criminelles au Canada, mais leurs activités sont assujetties au Protocole relatif aux enquêteurs criminels étrangers.
- Le Protocole énonce les paramètres pour les enquêteurs criminels étrangers qui mènent des enquêtes au Canada. Si on découvrait que les présumés postes de police menacent ou intimident des ressortissants chinois au Canada, cela constituerait un contournement des accords internationaux existants.
- La GRC est consciente qu'un poste de police a été découvert récemment à Manhattan qui aurait peut-être des liens avec les enquêtes sur les postes de police étrangers qu'elle mène au Canada.
- La GRC entretient des relations étroites avec la communauté de la sécurité et du renseignement du Canada et avec les organismes chargés de l'application de la loi dans le monde entier; plus particulièrement, elle travaille en étroite collaboration avec ses partenaires du Groupe des Cinq pour faire face à toutes les menaces qui pèsent sur la sécurité nationale et garder une bonne connaissance de la situation
- La GRC ne peut pas se prononcer au sujet d'enquêtes menées par d'autres pays, y compris les États-Unis.
Contexte :
En septembre 2022, l'organisation non gouvernementale Safeguard Defenders a diffusé un rapport intitulé 110 Overseas – Chinese Transnational Policing Gone Wild, selon lequel la République populaire de Chine aurait établi 54 postes de police à l'étranger dans 30 pays, y compris au Canada. Selon un autre rapport, publié en décembre, il y aurait de tels postes de police dans 53 pays.
En septembre et octobre 2022, plusieurs médias ont parlé des actions menées par les bureaux du Bureau de la sécurité publique chinois à Fuzhou, répartis sur cinq continents (on en compte notamment trois dans la région du Grand Toronto). Ces bureaux sont censés aider les ressortissants chinois au Canada relativement à toute une gamme de questions, depuis le renouvellement des permis de conduire jusqu'au signalement d'incidents à la police locale. Selon les médias, ces bureaux seraient utilisés par la Chine en tant que « centres clandestins » pour cibler les criminels présumés et les contraindre à retourner en Chine afin d'y être traduits en justice. Les médias rapportent également que des agents étrangers utilisent ces bureaux pour menacer ouvertement des ressortissants chinois vivant à l'étranger (y compris au Canada) et les membres de leur famille vivant à l'étranger, afin d'obliger les ressortissants chinois à coopérer.
Le 27 octobre 2022, la GRC a diffusé un communiqué informant le public qu'elle enquête sur des cas signalés d'activités criminelles en lien avec les « postes de police » qui mèneraient des activités pour le compte de la Chine dans la région du Grand Toronto. Comme la GRC est en train d'enquêter sur cette affaire, elle ne peut pas en dire davantage à ce sujet. Le 9 mars 2023, les médias ont également rapporté que la GRC avait confirmé que deux organisations montréalaises, à savoir le Service à la famille chinoise du Grand Montréal, dans le quartier chinois de Montréal, et le Centre Sino-Québec de la Rive-Sud, à Brossard, sur la Rive-Sud de Montréal, font l'objet d'une enquête en tant que présumés postes de police chinois.
Le 18 avril 2023, plusieurs médias ont affirmé que le Bureau fédéral d'enquête (FBI) des États-Unis a indiqué que des personnes ont été arrêtées pour avoir prétendument exploité un poste de police secrète pour le compte de la Chine à Manhattan. Dans une déclaration sous serment publiée en ligne, il est indiqué qu'à partir de janvier 2022 et jusqu'à aujourd'hui, ou vers ces dates, Lu Jianwang, alias « Harry Lu », et Chen Jinping, ensemble avec d'autres personnes, ont sciemment et délibérément comploté pour agir aux États-Unis en tant qu'agents de la République populaire de Chine sans en avoir préalablement avisé le procureur général des États-Unis, comme l'exige la loi. Toujours selon la déclaration sous serment, des agents américains ont montré à Lu Jianwang plusieurs photos qui se trouvaient dans son appareil. Parmi les personnes figurant sur les photographies se trouvaient des présidents d'association d'Espagne, de France, du Canada et des Pays-Bas, ainsi que le président adjoint de l'organisation Fuzhou All China Federation of Returned Overseas Chinese (fédération chinoise de Fuzhou des Chinois d'outre-mer rapatriés).
Il est important de mentionner que le gouvernement chinois et les services de police chinois sont autorisés à mener des enquêtes criminelles au Canada, mais que leurs activités sont assujetties au Protocole relatif aux enquêteurs criminels étrangers. Le Protocole énonce la procédure de notification et d'approbation que doit suivre le Canada pour réglementer l'entrée et la surveillance des enquêteurs criminels étrangers au Canada qui mènent des enquêtes criminelles sur le territoire canadien. Si la Chine utilise les bureaux du Bureau de la sécurité publique pour menacer ou intimider des ressortissants chinois, elle enfreint alors les accords internationaux existants.
Personnes-ressources :
Préparé par : Sean McGillis, directeur exécutif, Gestion stratégique de la Police fédérale, 613-843-5914
Approuvé par : Mark Flynn, sous-commissaire, Police fédérale, 613-843-5105
(SMA ou niveau équivalent seulement)
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