Notes des comités parlementaires : Ingérence étrangère : menace pour les collectivités
PROC – L'ingérence étrangère
Date : 17 avril 2023
Classification : NON CLASSIFIÉ
Entièrement publiable (AIPRP)? Oui
Secteur / organisme : SSCN/SP
Réponse proposée
- Nous sommes conscients que certains États étrangers tentent de menacer et d'intimider des personnes au Canada, leur famille, les collectivités ou leurs proches à l'étranger.
- Bien que certains États agissent ainsi sous prétexte d'une lutte contre la corruption, ces tactiques sont aussi utilisées pour faire taire les dissidents, faire pression sur les opposants politiques et instiller la peur de l'influence des États étrangers en sol canadien.
- Lorsque des personnes au Canada font l'objet d'intimidation, de harcèlement, de surveillance ou de manipulation par des États étrangers ou leurs mandataires, ces activités constituent une menace pour notre souveraineté et notre sécurité publique, et elles ne seront jamais tolérées.
- La Gendarmerie royale du Canada (GRC) est chargée d'assurer la sécurité publique en enquêtant sur les incidents d'ingérence étrangère dans tout le Canada, y compris les activités illégales liées à des menaces soutenues par des États étrangers, visant les communautés et les membres du public.
- Toute personne qui se sent menacée en ligne ou en personne doit signaler ces incidents à son service de police local. Si une personne du public est en danger immédiat, elle doit composer le 9-1-1 ou communiquer avec son service de police local. Les personnes peuvent également communiquer avec le Réseau info-sécurité nationale de la GRC par téléphone au 1-800-420-5805 ou par courriel à RCMP.NSIN-RISN.GRC@rcmp-grc.gc.ca.
- Le gouvernement du Canada a lancé des consultations publiques pour orienter la création d'un registre visant la transparence en matière d'influence étrangère au Canada afin d'assurer la transparence et la reddition de comptes de la part des personnes qui défendent les intérêts d'un gouvernement étranger et de veiller à la protection des communautés souvent ciblées par des tentatives d'ingérence étrangère.
- Le gouvernement du Canada établit également un nouveau bureau national chargé de la coordination des efforts de lutte contre l'ingérence étrangère au sein de Sécurité publique Canada.
Harcèlement sur les campus
- Les établissements universitaires du Canada s'appuient sur l'ouverture, la créativité et la collaboration pour guider l'innovation et une bonne compréhension sur des enjeux cruciaux.
- Certains services de renseignement et représentants de gouvernements étrangers, notamment de la République populaire de Chine, peuvent exploiter cette culture d'ouverture pour surveiller et contraindre des étudiants, des professeurs et d'autres représentants d'universités.
- Dans certains cas, des étudiants sont parfois contraints de participer à des activités organisées secrètement par une puissance étrangère. Des états étrangers peuvent aussi se servir des universités pour y repérer des talents et recueillir des renseignements, dans certaines circonstances.
- Je peux garantir aux Canadiens que nos organismes de sécurité et de renseignement travaillent ardemment pour protéger les collectivités, les établissements universitaires et les centres de recherche au pays, en veillant à ce qu'ils comprennent les menaces dont ils peuvent être victimes et disposent des outils nécessaires pour se protéger.
- Toute personne qui se sent menacée en ligne ou en personne doit signaler ces incidents à son service de police local. Si une personne du public est en danger immédiat, elle doit composer le 9-1-1 ou communiquer avec son service de police local. Les personnes peuvent également communiquer avec le Réseau info-sécurité nationale de la GRC par téléphone au 1-800-420-5805 ou par courriel à RCMP.NSIN-RISN.GRC@rcmp-grc.gc.ca.
Si l'on insiste sur la République populaire de Chine (PRC)
- La menace que représente la RPC et son puissant appareil de sécurité et de renseignement, y compris les activités malveillantes visant nos institutions démocratiques, nos communautés et notre prospérité économique, reste une préoccupation pour nos organismes de sécurité et de renseignement.
- Un exemple notable serait l'opération Fox Hunt, une opération mondiale de la RPC qui prétend s'attaquer à la corruption mais qui aurait également été utilisée pour cibler et faire taire les dissidents du régime.
- Bien que la RPC soit un partenaire important pour le Canada à de nombreux égards, ce type d'activité ne peut être et ne sera pas toléré. Les personnes visées ne savent peut-être pas qu'elles peuvent signaler ces activités aux autorités canadiennes.
- Toute personne qui se sent menacée en ligne ou en personne doit signaler ces incidents à son service de police local. Si une personne du public est en danger immédiat, elle doit composer le 9-1-1 ou communiquer avec son service de police local. Les personnes peuvent également communiquer avec le Réseau info-sécurité nationale de la GRC par téléphone au 1-800-420-5805 ou par courriel à RCMP.NSIN-RISN.GRC@rcmp-grc.gc.ca.
Si l'on insiste sur le Département du travail du Front uni
- Ces dernières années, les médias ont beaucoup parlé du Département du travail du Front uni. Ces rapports portent à croire que les activités du Département du travail du Front uni incluent la cooptation des élites et ceux occupant des fonctions leur permettant d'exercer une certaine influence, et la facilitation de l'espionnage.
- Bien que je ne sois pas en mesure d'en discuter plus en détail, la communauté de la sécurité et du renseignement du Canada est au courant de ces rapports.
Contexte
L'ingérence étrangère comprend les activités entreprises par des acteurs étatiques ou non étatiques qui nuisent aux intérêts du Canada et qui sont clandestines ou trompeuses, ou qui constituent une menace pour une personne. Les techniques utilisées pour exercer une ingérence étrangère peuvent inclure l'espionnage, le sabotage, le financement illicite et corrompu, ainsi que d'autres activités menaçantes. Les États étrangers adoptent de telles tactiques pour promouvoir leurs intérêts stratégiques. Ils cherchent notamment à obtenir une stabilité nationale, une influence géopolitique, une évolution économique, la révision de l'ordre international fondé sur des règles ainsi que des avantages militaires. Ces activités peuvent cibler des résidents du Canada ou des institutions canadiennes pour faire avancer des intérêts stratégiques, au détriment de nos valeurs et de nos intérêts nationaux.
Dans le cadre de son mandat de faire enquête sur les menaces à la sécurité du Canada, le Service canadien du renseignement de sécurité (SCRS) a été témoin de nombreux cas où des États étrangers ont ciblé des institutions ou des communautés canadiennes. La portée de l'influence étrangère potentielle peut être vaste, englobant un éventail de méthodes que connaissent bien les organismes de renseignement. Il s'agit notamment des opérations de renseignement humain, de l'utilisation de médias d'influence étatiques ou étrangers et de l'utilisation de cyberoutils sophistiqués.
Lorsque des États étrangers ciblent des membres de communautés canadiennes, ces personnes, pour diverses raisons, n'ont peut-être pas les moyens de se protéger ou ne savent pas qu'elles peuvent signaler ces activités aux autorités canadiennes. La crainte de représailles soutenues par l'État ou liées à l'État qui ciblent ces personnes et leurs êtres chers, au Canada et à l'étranger, peut les forcer à se soumettre à une influence étrangère. Ces activités constituent une menace pour la souveraineté du Canada et la sécurité des Canadiens.
Lorsque le SCRS est informé d'allégations d'ingérence étrangère, il utilise tout le mandat que lui confère la Loi sur le SCRS pour enquêter sur la menace, donner des conseils et intervenir, de concert avec les organismes d'application de la loi, pour protéger les Canadiens contre les préjudices et l'intimidation. De plus, la GRC enquête sur les activités criminelles soupçonnées d'avoir un lien avec un État étranger.
En tant qu'organisme fédéral responsable de l'application de la loi, la GRC est particulièrement bien placée pour lutter contre l'ingérence étrangère. L'objectif principal de la GRC est d'assurer la sécurité et la protection du public en tout temps, et elle intervient, enquête et porte des chefs d'accusation contre les activités illégales liées à l'ingérence étrangère. La GRC peut enquêter sur des infractions pénales liées à l'ingérence étrangère en vertu de la Loi sur la protection de l'information; il existe également des infractions au Code Criminel qui peuvent être invoquées, telles que le harcèlement criminel et l'intimidation. La GRC informe également le secteur public, les entités privées et les communautés concernées au sujet des menaces posées par l'ingérence étrangère en mobilisant ces derniers. Toute personne qui se sent menacée en ligne ou en personne doit signaler ces incidents à son service de police local. Si une personne du public est en danger immédiat, elle doit composer le 9-1-1 ou communiquer avec son service de police local. Les personnes peuvent également communiquer avec le Réseau info-sécurité nationale de la GRC par téléphone au 1-800-420-5805 ou par courriel à RCMP.NSIN-RISN.GRC@rcmp-grc.gc.ca.
Ingérence étrangère sur les campus
Sur les campus universitaires, les États étrangers peuvent chercher à exercer une influence indue, secrètement et par procuration, en harcelant les dissidents et en supprimant les libertés universitaires et la liberté d'expression qui ne correspondent pas à leurs intérêts politiques. En tentant d'influencer le débat public dans les établissements d'enseignement, les États étrangers peuvent parrainer des événements particuliers pour orienter la discussion plutôt que d'engager un débat et un dialogue libres. Ils peuvent aussi tenter directement ou indirectement de perturber des événements publics ou d'autres activités sur le campus qu'ils perçoivent comme une remise en question de leurs positions politiques et répandre de la désinformation, ce qui mine la confiance dans le discours et l'expertise universitaires.
Opération Fox Hunt
La RPC utilise l'opération Fox Hunt comme moyen d'identifier et d'essayer de rapatrier les Chinois qu'elle estime corrompus. La RPC mène cette opération au Canada depuis 2014. Au départ, le Canada a travaillé avec des fonctionnaires chinois pour soutenir leurs enquêtes, mais des critères de plus en plus stricts sont imposés aux enquêteurs de la RPC participant à ce programme depuis 2015.
Personnes-ressources :
Préparé par : SSCN-DGOSN
Approuvé par : Sébastien Aubertin-Giguère, sous-ministre adjoint principal, 613-990-4976
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