Notes des comités parlementaires : Partie et intervenants
Parti conservateur du Canada (PCC)
Position
« Les Conservateurs estiment que des mesures législatives s'imposent pour relever les défis associés à fournir de l'aide humanitaire en Afghanistan. »
27 mars : Le projet de loi C-41 permettrait au gouvernement du Canada d'accorder des exemptions très limitées à la Loi antiterroriste pour permettre d'offrir de l'aide humanitaire dans les régions contrôlées par des organisations terroristes. Le projet de loi ne nomme pas directement l'Afghanistan ou les talibans, mais elle est clairement conçue pour permettre au gouvernement d'accorder des exemptions ciblées qui permettraient d'offrir de l'aide humanitaire d'urgence en Afghanistan.
Le porte-parole du Parti conservateur en matière de développement international, Garnett Genuis, a déclaré que la lenteur de la réponse du gouvernement faisait écho aux problèmes que connait ce dernier pour assurer la sécurité des interprètes militaires afghans.
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« Nous étudions ce projet de loi et travaillerons avec les intervenants pour nous assurer que les changements promis et nécessaires sont apportés. »
27 mars : « Cette mesure législative permettrait au ministre de la Sécurité publique d'accorder certaines exemptions ciblées. Du point de vue de ces organisations, le projet de loi est une amélioration. Cependant, le processus associé à l'accès à ces exemptions prendrait beaucoup de temps et serait potentiellement très bureaucratique, sans échéancier défini. Encore une fois, il ne s'agit pas seulement du temps qu'il faut pour adopter le projet de loi, mais aussi du temps qu'il faudrait aux organisations pour être autorisées à se mettre au travail. »
Ressources
Liberals to amend Criminal Code terrorism provisions that block aid to Afghanistan (en anglais seulement)
No. de séance: 173 Chambre des communes
Nouveau Parti démocratique (NPD)
Position
Le NPD exhorte Ottawa à accorder la priorité au projet de loi.
27 mars : L'horreur et le chagrin de la députée face à ce qui se passe en Afghanistan, avec la discrimination et la persécution auxquelles les femmes afghanes sont actuellement confrontées. C'est en partie pour cette raison que mes collègues néo-démocrates et moi sommes si frustrés qu'il a fallu 18 mois pour en arriver là. Ce projet de loi est depuis longtemps nécessaire.
Cependant, maintenant qu'il est devant nous, nous entendons des préoccupations d'organisations humanitaires selon lesquelles il pourrait contrevenir au droit international et aux obligations internationales du Canada. En particulier, Médecins Sans Frontières Canada a exprimé ces préoccupations.
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« Bien que ce projet de loi arrive 18 mois trop tard, les néo-démocrates l'examineront attentivement et travailleront pour s'assurer que les organisations canadiennes auront les outils dont elles ont besoin pour enfin reprendre leur travail vital en Afghanistan », a déclaré la porte-parole en matière d'affaires étrangères Heather McPherson dans un communiqué.
« Cette législation et les délibérations qui en découlent doivent être prioritaires afin d'éviter que d'autres vies ne soient perdues en raison de l'inaction du gouvernement canadien. »
27 mars : « Pourquoi le gouvernement n'a-t-il pas mis en place une exemption et une exclusion générales, comme le demandent de nombreuses organisations? Aucun autre pays n'applique le genre de processus bureaucratique que le gouvernement a choisi, avec un registre. Je suis curieux de savoir si le député pourrait expliquer en quoi cela ne contrevient pas à nos obligations internationales et pourquoi le gouvernement n'a pas écouté les organisations sur le terrain et n'a pas procédé à une exemption générale » [traduction].
Ressources
Liberals to amend Criminal Code terrorism provisions that block aid to Afghanistan (en anglais seulement)
No. de séance: 173 Chambre des communes
Parti vert (PV)
Position
27 mars : Bon nombre de nos alliés et d'autres pays donateurs n'ont pas eu les problèmes que nous avons eus en tant que pays pour envoyer des travailleurs humanitaires en Afghanistan sans enfreindre les règles antiterroristes. Je salue cette législation. Nous devons l'adopter rapidement.
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27 mars : « Nos collègues en Australie, au Royaume-Uni et aux États-Unis n'avaient pas les problèmes qui nous ont été créés par les définitions très strictes et trop étroites du terrorisme qui ont nui à nos efforts d'aide. A-t-elle des idées sur ce que nous pouvons tirer de cette expérience pour l'avenir. »
Ressources
No. de séance: 173 Chambre des communes
BQ
Position
27 mars : Le problème, c'est que le projet de loi C-41 renverse cette présomption. Il est axé sur une approche basée sur la méfiance, qui exige des organisations humanitaires qu'elles prouvent leurs capacités avant d'être autorisées à répondre aux urgences, et personne ne sait combien de temps ce processus prendra. Une chose que nous savons, cependant, c'est que l'approbation concernerait au moins deux ministères et jusqu'à neuf organismes de sécurité ou de réglementation.
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27 mars : « Il y a beaucoup d'éléments dans ce projet de loi. Les députés savent que je tiens beaucoup à ce projet de loi. Avec l'appui de mes collègues, j'ai été l'un des premiers à poser des questions à ce sujet. Cela fait plus d'un an que nous attendons ce projet de loi, et le voilà.
Ressources
No. de séance: 173 Chambre des communes
Intervenants
Islamic Relief Canada
(fait partie de la coalition des 18 organisations)
Position
Le projet de loi pourrait les aider à fournir de l'aide dans d'autres endroits sous le contrôle de groupes terroristes, comme dans certaines parties de la Syrie et du Nigeria. (Save the Children également)
Commentaires publics
« Nous saluons l'annonce faite aujourd'hui par le gouvernement du Canada. Nous nous réjouissons du fait que ce pas en avant soutiendra non seulement la nécessité pour les organisations humanitaires d'intervenir en Afghanistan, mais aussi dans des contextes similaires » [traduction].
Ressources
Liberals to amend Criminal Code terrorism provisions that block aid to Afghanistan (en anglais seulement)
Save the Children Canada
(fait partie de la coalition des 18 organisations)
Le projet de loi pourrait les aider à fournir de l'aide dans d'autres endroits sous le contrôle de groupes terroristes, comme dans certaines parties de la Syrie et du Nigeria. (points de vue également partagés par le Islamic Relief Canada)
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« L'espace humanitaire se rétrécit de plus en plus pour des organismes comme le nôtre. Le monde devient un endroit où il est difficile pour nous de travailler », a déclaré Danny Glenwright, directeur de Save the Children Canada.
« Mieux vaut tard que jamais. Il s'agit d'une première étape importante » [traduction].
Ressources
Liberals to amend Criminal Code terrorism provisions that block aid to Afghanistan (en anglais seulement)
Vision mondiale Canada
(fait partie de la coalition des 18 organisations)
La coalition Aide à l'Afghanistan salue les nouveaux amendements au Code criminel, car ils permettront de fournir une aide humanitaire vitale en Afghanistan sans crainte de poursuites pénales.
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« Ce que cela va nous permettre (de faire), c'est de libérer le pouvoir des dons privés canadiens », a déclaré le président de l'organisme de bienfaisance, Michael Messenger.
« La modification législative proposée aujourd'hui est une première étape essentielle pour assurer que le legs du Canada en Afghanistan se poursuive dans cet esprit de soutien et d'engagement, et pour permettre aux organisations canadiennes et à nos millions de militants à travers le Canada de fournir à nouveau un soutien désespérément nécessaire aux femmes, aux enfants et aux communautés en Afghanistan » [traduction].
Ressources
#AidforAfghanistan coalition of 18 organizations responds to government plan to amend Criminal Code (en anglais seulement)
Médecins sans frontières (MSF)/Doctors Without Borders
Médecins Sans Frontières (MSF)/Doctors Without Borders n'appuie pas ces changements et exhorte le Canada à adopter une exemption humanitaire complète, conforme à la recommandation du Comité spécial sur la mission canadienne en Afghanistan du Parlement canadien, afin de s'assurer que l'aide humanitaire aux personnes touchées par un conflit ne soit pas entravée par des lois visant à criminaliser les infractions liées au terrorisme. MSF exhorte le gouvernement du Canada à peaufiner le projet de loi en s'inspirant de l'expérience d'autres États qui ont inclus une exemption humanitaire pertinente dans leurs lois.
Criminaliser les organismes humanitaires canadiens ou leur personnel pour avoir travaillé dans des territoires contrôlés par des groupes terroristes serait contraire aux normes et aux lois internationales existantes, notamment les Conventions de Genève, et pourrait même être inconstitutionnel.
Le projet de loi C-41 est exactement cela : indûment restrictif, et il devrait être remplacé par une exemption humanitaire générale. Une telle exemption serait conforme au droit international tout en supprimant toute ambiguïté dans le Code criminel concernant le statut protégé de l'aide humanitaire. Dans l'état actuel des choses, nous sommes confrontés à un projet de loi qui, s'il est adopté, soumettra les organisations humanitaires à un examen indu, à un climat de soupçons criminels, pour avoir fait ce que la plupart des Canadiens, y compris ceux au gouvernement, veulent sincèrement qu'elles fassent : apporter de l'aide à ceux qui en ont le plus besoin.
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« Les amendements proposés par le gouvernement du Canada sont incompatibles avec le niveau de flexibilité et d'urgence requis offrir une aide humanitaire dans les situations d'urgence. Nous savons depuis des années que certaines parties du Code criminel pourraient faire de l'aide humanitaire un acte criminel. MSF plaide en faveur d'une exemption humanitaire dans le Code criminel afin d'éliminer tout risque que notre personnel ou notre organisation soient accusés d'une infraction pénale pour avoir fourni des soins médicaux à un patient ou une patiente dans un endroit où les lois antiterroristes canadiennes s'appliquent. »
- Jason Nickerson, représentant humanitaire du Canada pour Médecins Sans Frontières (MSF)/Doctors Without Borders
Ressources
Réponse de MSF aux nouvelles lois antiterroristes du gouvernement canadien
Coalition pour la surveillance internationale des libertés civiles
(fait partie de la coalition des 18 organisations)
Appuie le projet de loi C-41 proposé. La coalition a des préoccupations.
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« Nous saluons l'action du gouvernement sur cette question urgente et tenons à féliciter le dévouement et le travail acharné des organisations humanitaires et des autres intervenants qui, depuis près de deux ans, militent pour que les organisations canadiennes puissent reprendre leur important travail en Afghanistan, en particulier la coalition d'aide pour l'Afghanistan » [traduction].
Préoccupations
« La CSILC s'inquiète également du fait qu'un régime d'exemption ne résout pas le problème central au cœur de cette question : le fait que les lois antiterroristes trop larges du Canada ont permis que cette situation se produise en premier lieu. La CSILC, entre autres, s'inquiète depuis longtemps que le flou inhérent et la nature politique du « terrorisme » continuera d'avoir des conséquences imprévues, y compris sur les droits internationaux de la personne et les obligations humanitaires du Canada, comme en témoignent les restrictions actuelles sur la prestation d'aide. »
« […] le nouveau régime d'exemption nécessitera également un examen approfondi, en particulier en ce qui concerne un processus éventuellement onéreux pour demander une exemption, la création de nouveaux protocoles d'échange d'informations entre les organismes gouvernementaux, et des critères larges pouvant justifier le refus d'une candidature sur la base de “liens” non définis avec le terrorisme » [traduction].
Ressources
ICLMG response to criminal code amendments on counterterrorism and international assistance (en anglais seulement)
Carters Professional
Carters Professional ont des préoccupations concernant le projet de loi.
- Le projet de loi C-41 accorde une exemption discrétionnaire qui peut être refusée ou révoquée sans fournir à une ONG des raisons documentées.
- Le projet de loi C-41 a une portée trop étroite.
- L'autorisation ne s'applique qu'à « une zone géographique déterminée qui est contrôlée par un groupe terroriste » [traduction].
- Les ONG religieuses peuvent ne pas être autorisées à fournir des soins spirituels.
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« Le Code criminel est décrit en 72 mots, alors que l'autorisation de fournir une assistance humanitaire dans l'article proposé 83.032 est décrit en plus de 1 200 mots. Cela signifie que l'exception législative proposée à l'infraction de mise à disposition de biens à un groupe terroriste est plus de 33 fois plus longue que la description de l'infraction elle-même.
« Tel qu'il est actuellement rédigé, le projet de loi C-41 soulève de nombreuses préoccupations, à savoir 19, mais deux thèmes généraux seront couverts dans cette alerte : (1) l'exception est discrétionnaire et (2) l'exception a une portée trop étroite.
« Les dispositions longues et compliquées proposées par le projet de loi C-41 sont inutiles et trop restrictives, surtout par rapport à la législation plus réparatrice d'autres administrations qui adopte dans leur code criminel l'approche simplifiée d'une exemption générale pour l'aide humanitaire » [traduction].
Ressources
Humanitarian aid authorization proposed in Bill C-41 (PDF 269 KB) (en anglais seulement)
Croix-Rouge canadienne, Banque canadienne de grains, Canadian Women for Women in Afghanistan, Coopération Canada, CARE, Islamic Relief Canada, Presbyterian World Service and Development, Vision mondiale
Les intervenants énumérés sont d'accord avec le projet de loi C-41 et le considèrent comme un pas en avant crucial, mais ils proposent des suggestions à court et à long terme pour modifier le cadre réglementaire afin de le renforcer.
Objectifs à court terme :
- Permettre une plus grande clarté dans les activités, étendre l'applicabilité du mécanisme d'exemption pour inclure d'autres infractions à la partie II.1 du Code criminel.
- Fournir une plus grande certitude quant à la portée prévue concernant les groupes terroristes, modifier le paragraphe 83.032(2) pour inclure uniquement les entités inscrites sur la liste du Conseil de sécurité de l'ONU ou les entités inscrites conformément au règlement en vertu de l'article 83.05.
- Harmoniser et simplifier la description de la géographie pertinente, clarifier le langage dans les paragraphes actuels 83.032(1) et 83.032(2).
- Clarifier le champ d'application, fournir des précisions supplémentaires concernant les personnes auxquelles une exemption peut s'appliquer.
Objectifs à long terme :
- Le processus doit être autant harmonisé que possible pour être « adapté à l'objectif » en ce qui concerne les réalités opérationnelles.
- Les partenaires du secteur énumérés exhortent le gouvernement du Canada à veiller à ce que le processus d'approbation soit uniformisé, doté des ressources adéquates et claires pour le rendre aussi efficient et efficace que possible.
Commentaires publics
« Les organisations du secteur humanitaire énumérées accueillent le projet de loi C-41 comme un pas en avant crucial dans les efforts visant à protéger la fourniture d'une aide humanitaire neutre, impartiale et indépendante et à amener le Canada vers une meilleure harmonisation avec ses partenaires mondiaux. »
« Les partenaires du secteur énumérés appuient l'adoption du projet de loi C-41 afin d'éliminer un obstacle important à la prestation d'aide en Afghanistan et dans d'autres contextes complexes à l'échelle mondiale. Comme pour tout projet de loi modifiant un cadre réglementaire, certains aspects de la proposition pourraient être renforcés et ajustés pour rendre le cadre mieux adapté à son objectif et pour s'assurer qu'il soutient efficacement l'objectif global de permettre une aide humanitaire neutre, impartiale et indépendante. »
Ressources
Soumission des partenaires du secteur humanitaire concernant le projet de loi C-41.
Individus
Diaspora afghane au Canada
La diaspora afghane au Canada avait poussé les autorités d'Ottawa à maintenir la loi en place parce qu'elle craignait que le fonds d'aide internationale n'aille aux talibans.
L'ancienne République islamique, soutenue par l'Occident, a été accusée de corruption et de fraude pendant des décennies, et certains craignent que l'émirat islamique des talibans pourrait finir par être tout aussi corrompu.
Commentaires publics
« J'ai toujours plaidé pour la poursuite de l'aide humanitaire en Afghanistan en réponse à une situation humanitaire très grave dans le pays », a déclaré Hassan Soroosh, membre du groupe. « Mais comme beaucoup d'Afghans, je pense que l'aide doit être acheminée d'une manière qui ne sert pas les talibans » [traduction].
Ressources
This new bill would make it easier to deliver Canadian aid to Afghanistan. Not everyone’s in favour (en anglais seulement)
Lauryn Oates - Canadian Women for Women in Afghanistan
Elle a fait pression pendant des mois pour trouver un mécanisme afin de faire partie de l'effort humanitaire international en Afghanistan sans crainte d'être pénalisée.
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Oates s'inquiète du temps d'attente possible avant que les nouvelles règles n'entrent en vigueur : « c'est un projet de loi qui est déposé, il doit donc arriver en lectures devant le Parlement », a-t-elle déclaré. « Ce ne sera pas demain qu'il sera prêt, et que nous pourrons tous nous remettre au travail » [traduction].
- Lauryn Oates, directrice exécutive de Canadian Women for Women in Afghanistan
Ressources
This new bill would make it easier to deliver Canadian aid to Afghanistan. Not everyone’s in favour (en anglais seulement)
Graeme Smith - Analyste principal pour l'International Crisis Group qui se concentre sur l'Afghanistan.
Il appuie le projet de loi, mais est préoccupé par le délai.
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« C'est formidable que le gouvernement canadien veuille soutenir les efforts qui permettraient aux Afghans de gagner leur vie, car la croissance économique est le seul moyen pour des millions de personnes de se sauver de niveaux dangereux de pauvreté. »
« Ce projet de loi montre qu'Ottawa essaie de régler le problème, mais les experts de l'aide humanitaire et du développement vont regarder de près les détails. » « À première vue, il semble que les Canadiens soient encore en retard » [traduction].
Ressources
This new bill would make it easier to deliver Canadian aid to Afghanistan. Not everyone’s in favour (en anglais seulement)
Marc Blumberg
Avocat en droit des organisations caritatives : Mark Blumberg a écrit sur le sur le projet de loi C-41 dans le blogue de Canadian Charity Law, où il remet en question certains aspects notamment l'examen exhaustif de la sécurité et des échéanciers raisonnables.
Fait intéressant, cependant, préalable au budget (ainsi que le blogue) témoigne du manque de transparence dans le monde des organismes caritatifs et à but non lucratif concernant les acteurs abusifs aptes à tirer parti des faiblesses des règles et de leur application ainsi que des angles morts en matière de transparence.
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De Novo : Je ferai appel à un avocat, car que je ne me souviens pas très bien du raisonnement, mais je voulais partager l'évaluation juridique passée de l'article 83.05(2)* des dispositions relatives à une demande de radiation adressée au ministre avant un contrôle judiciaire qui comporte une procédure De Novo dans le cadre de laquelle le demandeur peut présenter des observations supplémentaires à prendre en considération pour répondre au raisonnement du NS.
Dans le contexte du projet de loi C-41, nous avons discuté d'un recours administratif, mais il a été jugé inutile pour les raisons que vous avez évoquées. Je reviendrai avec une réponse plus précise après les consultations; réponse qui sera à inclure dans la foire au questions.
Ressources
Présentation budgétaire de Blumberg pour le budget fédéral canadien 2023 et également quelques commentaires sur le manque de transparence et quelques scandales récents - Canadian Charity Law (en anglais seulement)
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