Notes des comités parlementaires : Deuxième lecture a la Chambre des communes
Le projet de loi C-41 a été débattu en deuxième lecture le 27 mars 2023, et bien qu'on ait convenu qu'il constituait un important pas en avant, des inquiétudes quant à sa rapidité d'exécution et au fait qu'il ne s'agisse pas d'une exemption générale des organisations d'aide humanitaire ont été soulevées. Exprimant leur insatisfaction à l'égard de l'approche actuelle et de la rapidité d'exécution, certains députés ont fait référence aux approches adoptées par les alliés du Canada et d'autres pays donateurs pour pouvoir fournir de l'aide à l'Afghanistan tout en respectant leurs dispositions de financement de la lutte contre le terrorisme. On a souligné qu'ils étaient en mesure de fournir une solution plus appropriée et plus rapide que ce que propose le projet de loi C-41. Malgré ce qui précède, plusieurs députés ont néanmoins fait des commentaires en faveur de l'adoption de ce projet de loi et ont même préconisé de le faire rapidement.
Nouveau Parti démocratique (NPD)
Le NPD est préoccupé par le fait qu'il a fallu 18 mois avant de pouvoir présenter le projet de loi et qu'il ne s'agissait pas d'une exemption ou d'une exclusion générale permettant à toutes les organisations humanitaires de fournir librement de l'aide sans répercussion. Les critiques formulées portaient sur l'idée que d'autres pays n'imposent pas de processus bureaucratique pour obtenir une autorisation comme le prévoit le projet de loi C-41, et l'effet que l'imposition d'un « registre » pourrait avoir sur la sécurité du personnel humanitaire sur le terrain en Afghanistan.
Les députés du NPD ont fait part de l'inquiétude exprimée par les organisations non gouvernementales, qui craignent que le projet de loi proposé puisse contrevenir au droit international, aux droits des organisations et aux obligations internationales du Canada. Criminaliser les organisations humanitaires canadiennes ou leur personnel parce qu'ils travaillent dans des territoires contrôlés par des groupes terroristes serait en soi contraire aux normes et aux lois internationales existantes, notamment les Conventions de Genève. Il a été affirmé qu'il existe un précédent jurisprudentiel au Canada étayant l'affirmation selon laquelle la fourniture d'une aide humanitaire vitale ne peut être considérée comme criminelle même lorsqu'un groupe terroriste peut retirer certains avantages de cette aide.
Les députés du NPD ont également remis en question la validité de l'obligation pour une organisation d'attendre 180 jours avant de pouvoir répondre si une autorisation lui était refusée, citant qu'il est essentiel de pouvoir agir rapidement en raison de la crise afghane et évoquant la possibilité que la période d'attente soit réduite à 30 jours ou entièrement éliminée. Il semble que le député ait interprété à tort la période d'attente après un refus comme une norme de service pour la délivrance d'une autorisation. La période d'attente actuelle de 180 jours est levée en cas de changement important de circonstances dans le cadre du projet de loi C-41.
Parti conservateur du Canada (PCC)
Les députés du PCC conviennent que les principes du projet de loi C-41 sont importants, mais ont indiqué que le projet de loi est complexe sur le plan technique et juridique. Les députés ont également fait part de leurs inquiétudes quant au moment de l'adoption du projet de loi et à ses effets sur les organisations pour lesquelles mener actuellement des programmes humanitaires ou de développement en Afghanistan constitue potentiellement un acte criminel. Les députés du PCC ont toutefois déclaré qu'il n'était pas trop tard pour que le projet de loi C-41 soit utile. Les députés du PCC ont perçu le projet de loi C-41 comme proposant un processus hautement bureaucratique, chronophage et coûteux, sans normes de service établies. Le PCC, le NPD et le Bloc ont exprimé leur inquiétude quant au fardeau administratif qu'un régime d'autorisation et ses exigences imposeraient aux organisations humanitaires, et au fait que les organisations plus petites et dirigées par la diaspora pourraient être désavantagées par rapport aux organisations plus importantes et plus connues, qui ont plus d'expérience dans le travail aux côtés du gouvernement.
En outre, la préoccupation concernant l'équité et le niveau de contrôle exercé par le gouvernement à l'égard de certaines organisations a été soulevée.
Les députés du PCC ont également demandé des éclaircissements sur les complexités associées à l'idée que le projet de loi C-41 autorise le ministre de la Sécurité publique à délivrer des autorisations liées à l'aide étrangère et à la politique étrangère. Le député du PCC a convenu que bien que le projet de loi C-41 ne prévoie pas la forme précise des exemptions que le gouvernement accordera, il est raisonnable qu'un gouvernement ait ce pouvoir de faire face à des situations d'urgence, et que le gouvernement sera nécessairement tenu responsable de son utilisation judicieuse et efficace de ce pouvoir.
Bloc Québécois (BQ)
Le BQ a exprimé son appui au projet de loi C-41, un projet de loi utile pour aider le gouvernement à faire des progrès dans le domaine de l'aide humanitaire. Un député du BQ a soulevé que le projet de loi C-41 est perçu par certains comme fondé sur la méfiance à l'égard des organisations humanitaires, car il les oblige à prouver leurs capacités avant d'être autorisées à répondre aux urgences. Le BQ a également demandé des éclaircissements sur les rôles des ministères et organismes participant au régime d'autorisation.
Le BQ a exprimé son soutien à l'accélération de l'examen et de l'adoption du projet de loi et a reconnu la nécessité de trouver un équilibre important entre éviter le financement du terrorisme et permettre l'acheminement de l'aide humanitaire. Un député du BQ a déclaré que le projet de loi C-41 atteint cet équilibre dans une certaine mesure et a souligné que la manière dont cet équilibre sera mis en œuvre pourrait être problématique.
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