Notes des comités parlementaires : Notes d'allocution

Bonjour/bonsoir.

Monsieur le président, honorables membres du comité et collègues, je vous remercie de m'avoir donné l'occasion de m'adresser à vous aujourd'hui.

J'aimerais commencer par reconnaître que nous nous trouvons à Ottawa, sur le territoire traditionnel du peuple algonquin Anishinaabeg.

Je suis ici devant vous aujourd'hui pour discuter du projet de loi C-41, Loi modifiant le Code criminel et d'autres lois en conséquence. Ce projet de loi propose de créer un régime d'autorisation visant à faciliter la prestation de certains types d'aide internationale dans les régions géographiques contrôlées par des groupes terroristes.

Monsieur le président, ces modifications sont primordiales. Permettez-moi de m'expliquer.

À l'heure actuelle, le Code criminel contient des dispositions rigoureuses pour lutter contre le financement du terrorisme.

Plus précisément, en vertu de l'alinéa 83.03b), il est interdit de fournir ou de mettre des biens à disposition, de manière directe ou indirecte, en sachant qu'ils pourraient être utilisés par un groupe terroriste ou que ces derniers pourraient en bénéficier.

Ces dispositions ont une incidence importante sur la capacité du Canada de fournir un soutien et d'autres formes d'aide internationale, notamment en Afghanistan.

Ceci s'explique par le fait que l'autorité de facto en Afghanistan est actuellement un groupe terroriste : les talibans. Or, cette aide leur bénéficierait inévitablement, sous forme d'impôts et d'autres redevances.

Par conséquent, les organisations canadiennes, y compris les ministères du gouvernement du Canada, risquent d'enfreindre la loi par inadvertance si elles tentent de fournir de l'aide en Afghanistan.

Comme le savent mes collègues, monsieur le président, des Afghans innocents souffrent alors que leur pays est en crise.

Alors que la violence et les conflits se poursuivent, les citoyens se retrouvent démunis et leur vie est en danger.

Ils ont besoin d'aide en ce qui concerne des aspects fondamentaux tels que l'alimentation, les soins de santé, le logement, la protection et l'éducation.

Il est essentiel que le Canada continue de fournir de l'aide internationale en Afghanistan.

Les modifications proposées au Code criminel sont essentielles pour faciliter ce processus et garantir l'acheminement de l'aide dans d'autres zones géographiques susceptibles d'être contrôlées par des groupes terroristes.

Elles permettraient aux personnes et aux organisations admissibles d'obtenir des autorisations qui les protégeraient de toute responsabilité criminelle à l'égard d'activités précises menées dans une zone géographique contrôlée par un groupe terroriste à des fins précises.

Les autorisations seraient également valables pour les partenaires opérationnels ou les prestataires de services participant à la mise en œuvre des activités autorisées.

Ces activités comprennent la fourniture d'une aide, ainsi que des services de soutien liés à l'immigration, notamment des efforts de réinstallation et des activités liées au passage sécuritaire.

Le projet de loi C-41 apporterait également des modifications corrélatives à d'autres lois : par exemple, la Loi canadienne sur les sociétés par actions, ainsi que la Loi de l'impôt sur le revenu et la Loi sur la taxe d'accise afin de permettre à l'Agence du revenu du Canada de partager des renseignements sur les contribuables pour les évaluations de sécurité.

Les demandes d'autorisation seront acceptées par les personnes au Canada, les Canadiens à l'étranger et les organisations canadiennes.

Je tiens à souligner que le régime d'autorisation ne se limiterait pas à l'Afghanistan, mais s'appliquerait à toute zone géographique contrôlée par un groupe terroriste afin de pouvoir répondre à des situations similaires.

Dans le cadre de ce régime d'autorisation, en tant que ministre de la Sécurité publique, j'examinerai les demandes transmises par la ministre des Affaires étrangères ou le ministre de l'Immigration, des Réfugiés et de la Citoyenneté. Ces derniers devront d'abord s'assurer du respect de certaines conditions.

Pour que la demande soit acceptée, il faut qu'elle remplisse certaines conditions. Il faut notamment que les activités proposées se déroulent dans une zone contrôlée par un groupe terroriste, qu'elles soient menées à bien pour un ou plusieurs des objectifs spécifiés et qu'elles répondent à un besoin réel et important.

En outre, le ministre ayant fait la demande devra également être convaincu que le candidat est capable d'administrer des fonds dans des environnements à risque élevé et de rendre compte efficacement de cette administration.

Une fois la demande reçue, les services de sécurité nationale procéderaient à un examen de sécurité afin d'évaluer l'impact de l'octroi de l'autorisation sur le financement du terrorisme.

Il faut notamment examiner si les demandeurs ou les personnes participant à la mise en œuvre des activités proposées ont des liens avec des groupes terroristes, ont fait l'objet d'une enquête pour avoir commis un délit de terrorisme ou ont été accusés d'un tel délit.

L'autorisation pourrait être accordée une fois que j'aurai acquis la certitude que l'activité proposée ne peut être entreprise sans risque de financement du terrorisme et que les avantages de l'activité proposée l'emportent sur le risque de financement du terrorisme.

L'évaluation des avantages et des risques sera déterminée en tenant compte de la demande de la ministre des Affaires étrangères ou du ministre de l'Immigration, des Réfugiés et de la Citoyenneté, des conclusions de l'évaluation de sécurité, des mesures visant à atténuer les risques et de tout autre facteur jugé approprié.

Si une demande est refusée, ces demandeurs pourraient avoir recours à un contrôle judiciaire.

Les autorisations seraient accordées pour une période maximale de cinq ans et s'appliqueraient à toute personne ou organisation impliquée dans l'exercice de l'activité autorisée.

Les autorisations pourraient également faire l'objet d'examens de sécurité supplémentaires et pourraient être renouvelées.

Les autorisations accordées ou renouvelées pourraient également être modifiées, révoquées, suspendues ou limitées dans leur portée si, par exemple, le demandeur ne respecte pas l'autorisation et ses exigences ou si le ministre de la Sécurité publique n'est plus convaincu que les avantages de l'activité l'emportent sur les risques.

Monsieur le président, permettez-moi de résumer le processus :

Les ministères et organismes du gouvernement du Canada apporteraient une aide à la prise de décision concernant la délivrance d'une autorisation.

Comme je l'ai mentionné, un certain nombre de ministères et organismes seront impliqués dans ce processus, notamment le Service canadien du renseignement de sécurité, la GRC, le Centre de la sécurité des télécommunications et l'Agence du revenu du Canada.

Afin de garantir que le régime d'autorisation soit tenu responsable, en tant que ministre de la Sécurité publique, je fournirai un rapport annuel sur le fonctionnement du régime et effectuerai un examen complet dans les cinq ans suivant l'entrée en vigueur du projet de loi.

Monsieur le président, je suis convaincu que ce projet de loi tombe à point nommé, qu'il est judicieux et rigoureux.

Aujourd'hui comme hier, le Canada s'est toujours engagé à aider la communauté internationale.

Cela inclut également les Afghans dans le besoin et les habitants à risque de tout pays.

Le projet de loi C-41 est essentiel pour aider les personnes en situation de crise et permettrait de répondre aux besoins immédiats en Afghanistan.

Merci, monsieur le président.

Je serai heureux de répondre aux questions du comité.

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