Notes des comités parlementaires :  Points de discussion pour le sous-ministre Tupper

Renvois - Cas avec criminalité

Date : 26 janvier 2023

Secteur/agence : DGREL/ASFC

Réponse suggérée :

• L’ASFC accorde la plus haute priorité aux cas de renvoi mettant en cause la sécurité nationale, le crime organisé, les crimes contre l’humanité et les criminels.
• Si un étranger ou un résident permanent commet un crime au Canada, il doit terminer sa peine par l’entremise du système judiciaire canadien avant qu’un renvoi puisse avoir lieu.
• La grande criminalité peut signifier qu'une personne initialement considérée comme admissible devient interdite de territoire et devrait quitter le Canada – ou être renvoyée par l'ASFC.
• Tous les ressortissants étrangers disposent de voies de recours légales ou une procédure régulière pour déterminer l'interdiction de territoire. Une fois ces voies de recours épuisées, on s'attend à ce qu'ils respectent nos lois et quittent le Canada, ou qu'ils soient expulsés par l'ASFC.
• En outre, les personnes qui présentent un danger pour le public ou qui sont considérées comme présentant un risque de fuite peuvent être escortées jusqu’à leur destination finale.
• Il est important de noter que l’ASFC possède l’autorité de détenir les ressortissants étrangers qui sont interdits de territoire en vertu de la LIPR s’ils représentent un danger pour le public, s’ils sont jugés peu susceptibles de se présenter aux procédures d’immigration ou s’ils ne peuvent pas prouver leur identité.
• L'objectif principal de la détention est de protéger la santé et la sécurité des Canadiens et du processus d'immigration. Cependant, les alternatives à la détention sont toujours envisagées en premier, et la détention est une mesure de dernier recours.  

Contexte :

L’un des principaux objectifs de l’Agence des services frontaliers du Canada (ASFC) est de protéger la santé et la sécurité des Canadiens et de maintenir la sécurité de la société canadienne. Ces objectifs sont énoncés dans la Loi sur les douanes et la Loi sur l’immigration et la protection des réfugiés.

L’ASFC accorde la plus haute priorité aux affaires touchant la sécurité nationale, le crime organisé, les crimes contre l’humanité et les criminels. Les personnes soupçonnées interdites de territoire au Canada pour des raisons de sécurité et de sûreté auront un rapport d’inadmissibilité rédigé à leur endroit. Selon l’interdiction de territoire particulière, la décision d’imposer ou non une mesure de renvoi sera prise par un agent réviseur agissant en vertu des pouvoirs délégués par le ministre ou par la Commission de l’immigration et du statut de réfugié (CISR). S’il existe des éléments de preuve suffisants pour étayer l’allégation d’irrecevabilité, une mesure d’expulsion sera prononcée à l’endroit l’intéressé.

Tous les rapports d’irrecevabilité ne donnent pas lieu à une mesure de renvoi. Si l’agent chargé de l’examen ou la CISR détermine que la preuve présentée n’est pas suffisante pour étayer l’allégation, une mesure d’expulsion ne sera pas émise. Afin d’assurer l’uniformité des rapports sur les cas de sûreté et de sécurité, l’Agence fait rapport sur les cas qui ont terminé l’ensemble du processus et qui sont déclarés irrecevables pour des motifs de sûreté et de sécurité. Il est important de noter que l'Agence surveille de près l'évolution de toute affaire signalée comme ayant au dossier des éléments de preuve qui pourraient mener à une grave interdiction de territoire. Si une mesure de renvoi est prise, l’Agence surveillera les progrès accomplis jusqu’à ce que toutes les voies de recours légales et les procédures régulières soient épuisées et commencera les préparatifs de renvoi le plus rapidement possible. Si un ressortissant étranger est considéré comme un danger pour le public, il peut être placé en détention pendant la procédure de renvoi.

Les personnes qui font l’objet d’une mesure d’expulsion pour cause d’interdiction de territoire grave peuvent être admissibles à une évaluation des risques avant renvoi (ERAR) avant d’être expulsées. Pour les personnes qui purgent une peine d’emprisonnement, l’ASFC amorcera l’ERAR pendant que la personne purge sa peine d’emprisonnement afin de s’assurer que toutes les procédures en bonne et due forme sont terminées avant la fin de la peine. Le renvoi peut avoir lieu sans escorte ou sous escorte si la compagnie aérienne, le pays de transit ou la personne présente un danger pour le public ou un risque important de fuite. Une fois renvoyé, la mesure d’expulsion interdit l’individu de revenir au Canada à vie, à moins qu’il ne reçoive une permission écrite de retourner au Canada.

Les cas d’interdiction de territoire pour des motifs graves représentent 6 % l’ensemble de l’inventaire global des mesures de renvoi (toutes nationalités confondues), avec 1203 cas sur 19 044. De ce nombre, 445 cas n’ont pas d’obstacles au renvoi et sont en cours de traitement en vue de leur renvoi.

Les chiffres représentés dans le document ci-dessus sont exacts au 24 janvier 2023

Les cas d'inadmissibilité grave représentent 2,5 % de l'inventaire de travail chinois, avec 47 cas sur 1 862. De ce nombre, 11 cas n'ont aucun obstacle et sont en cours de traitement en vue de leur renvoi.

Personnes-ressources :

Approuvé par : Aaron McCrorie, vice-président, Direction générale du renseignement et de l’exécution de la loi.

Date de modification :

2023-05-29