Notes des comités parlementaires : Questions et réponses

Questions générales/procédurales

Q 1.   En quoi la législation proposée diffèrent-elle du projet de loi C-21?

A 1.   L’ancien projet de loi C-21 serait déposé de nouveau en grande partie sans changement. Toutefois, des différences notables existent :

Le projet de loi éliminerait le régime d’entreposage non permissif pour les armes à feu prohibées de style arme d’assaut afin de rendre le programme de rachat réellement obligatoire conformément à l’engagement du gouvernement. Les propriétaires auraient l’obligation de disposer de leurs armes à feu de style arme d’assaut en les remettant, en les détruisant, en les neutralisant ou en les exportant avant la fin de la période d’amnistie, le 30 octobre 2023.

Le projet de loi propose des améliorations aux dispositions des lois de type « drapeau rouge » afin de mieux protéger l’identité d’un demandeur et aussi de révoquer les permis d’armes à feu lorsqu’ une ordonnance de protection est émise ou dans les cas de violence familiale. Ensemble, ces mesures protégeront mieux les victimes de violence conjugale.

Le projet de loi propose de nouveaux outils d’application de la loi en ajoutant deux nouvelles infractions liées aux armes à feu en vertu du Code criminel à la liste existante des infractions admissibles à l’écoute téléphonique. Ce changement aidera à la réalisation d’enquêtes sur la violence des gangs.

Le projet de loi permettrait d’achever la mise en œuvre d’une disposition du projet de loi C-71 en abolissant le pouvoir du gouverneur en conseil d’abaisser le niveau de classification d’une arme à feu.

Le projet de loi propose également que les certificats d’enregistrement expirent immédiatement après le changement du niveau de classification d’une arme à feu.

Le changement le plus important concerne les dispositions sur les armes de poing. L’ancien projet de loi aurait permis aux municipalités de mettre en œuvre des restrictions fédérales en matière d’entreposage et de transport. La nouvelle législation démontrerait un solide leadership de la part du gouvernement fédéral en gelant l’accès au marché pour les particuliers. La plupart des particuliers ne pourraient plus acquérir de nouvelles armes de poing, à l’échelle domestique ou en les ramenant au pays depuis l’étranger.

Q 2.   Quand le gouvernement lancera-t-il le programme de rachat pour les armes à feu de style arme d’assaut?

A 2.   Le gouvernement a l’intention de lancer le programme en 2023. Il s’est engagé à offrir une indemnisation équitable aux propriétaires et aux entreprises concernés, tout en veillant à ce que la mise en œuvre et la gestion du programme soient sécuritaires et rentables. 

Mesures relatives à la violence familiale

Q 3.   Comment les lois « drapeau rouge » fonctionneraient-elles?
A 3.   Le régime de type « drapeau rouge » du Code criminel permettrait à toute personne de demander une ordonnance auprès d’un juge afin de retirer immédiatement les armes à feu à une personne qui pourrait présenter un danger pour elle-même ou pour les autres pendant 30 jours, ou à un tiers qui pourrait être susceptible de fournir des armes à feu à une personne faisant déjà l’objet d’une ordonnance d’interdiction de possession d’armes à feu. Ces ordonnances seraient renouvelables et pourraient être remplacées par des ordonnances d’interdiction de possession d’armes à feu à long terme. La Fondation canadienne des femmes indique que, dans les foyers canadiens, la présence d’armes à feu à la maison constitue le plus grand facteur de risque de violence conjugale mortelle.

Q 4.   Quels sont les changements proposés au projet de loi afin de répondre aux préoccupations soulevées par les victimes et les groupes de femmes?

A 4.   Cette mesure fondée sur le bon sens est nécessaire pour protéger les victimes de la violence conjugale.

Les changements aux lois « drapeau rouge » octroieraient aux juges le pouvoir discrétionnaire de tenir des audiences à huis clos, auxquelles le public et les médias n’auraient pas accès, de caviarder des renseignements d’identification provenant de documents des tribunaux et de sceller les comptes rendus des procédures. Ces changements protégeront l’identité des demandeurs et seraient appuyés par un programme visant à faire sensibiliser le régime et les protections.

Un nouvel amendement à la Loi sur les armes à feu empêcherait les personnes ayant fait l’objet ou faisant l’objet d’une ordonnance de non-communication, délivrée après la date d’entrée en vigueur, d’obtenir un permis d’armes à feu. Selon cette nouvelle modification, les contrôleurs des armes à feu devraient également révoquer un permis existant si une personne fait l’objet d’une nouvelle ordonnance de non-communication ou si le propriétaire d’armes à feu est impliqué dans une affaire de violence familiale ou de harcèlement, et les armes à feu de la personne lui seraient retirées.

Les personnes visées ne pourraient obtenir un permis avant d’avoir démontré qu’elles ne présentent plus un risque pour la sécurité publique. Les circonstances liées à cette démonstration seraient prescrites dans une réglementation future et pourraient comprendre des éléments comme le fait d’avoir continué de recevoir des services de conseil et de ne pas avoir de casier judiciaire ou le temps écoulé depuis l’émission de l’ordonnance de non-communication.

Les représentants du gouvernement consulteront les peuples autochtones dans le cadre du processus réglementaire au sujet des répercussions sur les collectivités autochtones et du Nord et du besoin d’exceptions adaptées pour le piégeage et la chasse de subsistance, et l’emploi.

Q 5.   Est-il juste de révoquer le permis d’une personne en raison d’une ordonnance de protection?

A 5.   Un permis d’armes à feu est un privilège qui permet à son titulaire de posséder un instrument dont l’objectif principal est de le décharger d’une force potentiellement mortelle.

Les Canadiens s’attendent à juste titre à ce que les titulaires de permis respectent les normes les plus élevées en matière de comportements sociaux responsables et à ce que ces comportements puissent résister à l’examen le plus minutieux avant la délivrance d’un permis et à dépistage continu pour évaluer leur admissibilité continue à conserver un permis. Les ordonnances de non-communication et les engagements de ne pas troubler l’ordre public sont émis par les tribunaux, sur présentation de preuves satisfaisant à leur norme d’évaluation. Si un tribunal a jugé approprié de conclure qu’une personne présente un danger suffisant pour une autre personne ou pour elle-même, cette personne ne devrait pas posséder d’armes à feu jusqu’à ce que cette menace soit atténuée.

Q 6.   Comment les lois « drapeau jaune » fonctionneraient-elles?

A 6.   Le régime de type « drapeau jaune » de la Loi sur les armes à feu permettrait à un contrôleur des armes à feu de suspendre temporairement un permis d’armes à feu, pour une période maximale de 30 jours, s’il reçoit des renseignements remettant en question l’admissibilité à un permis d’une personne. Cette mesure pourrait s’appliquer, par exemple, si un titulaire de permis est soupçonné de revendre illégalement des armes à feu. Le « drapeau jaune » interdirait au titulaire de permis d’utiliser, d’acquérir ou d’importer des armes à feu, mais ce dernier n’aurait pas l’obligation de remettre ses armes à feu.

« Gel » national des armes de poing

Q 7.   Pourquoi un « gel » national des armes de poing? Pourquoi ne pas interdire les armes de poing à l’échelle nationale?

R 7.   Le projet de loi propose d’arrêter l’augmentation du nombre d’armes de poing possédées au pays, dont le nombre est passé de 500 000 en 2010 à plus d’un million en 2020. Si le projet de loi est adopté, le nombre d’armes de poing enregistrées n’augmenterait jamais, et il diminuerait au fil du temps. Le gel du marché n’est ni une interdiction des armes de poing ni la saisie du stock existant d’armes de poing. 

Q 8.   Dans le cadre du gel national, les propriétaires d’armes de poing pourraient-ils les utiliser?

R 8.   Oui. Les propriétaires d’armes de poing existantes pourraient continuer à posséder et à utiliser leurs armes de poing pour les mêmes fins légitimes que celles d’aujourd’hui : pour le tir sportif ou pour faire partie d’une collection d’armes à feu. Il n’y aurait aucun changement à leurs privilèges actuels, sauf pour le fait qu’ils ne pourraient pas vendre ou transférer leur arme de poing (sauf à des entreprises et à des personnes bénéficiant d’une exemption), ni en acquérir de nouvelles.

Q 9. Dans le cadre du gel national, pourquoi les personnes seraient-elles autorisées à conserver leurs armes de poing?

R 9.  Le gouvernement ne propose pas de modifier la classification des armes de poing, comme c’était le cas en vertu du décret du 1er mai 2020 qui interdisait certaines armes à feu de style arme d’assaut. Par conséquent, les personnes qui possèdent actuellement des armes de poing d’une manière légale auraient la permission de continuer de posséder et d’utiliser leurs armes de poing existantes. Le gel du marché n’est ni une interdiction des armes de poing ni la saisie du stock existant d’armes de poing. Cette approche vise à ce que le nombre d’armes de poing au Canada plafonne et vise à empêcher que de nouvelles armes de poing n’entrent au Canada. Le nombre d’armes de poing au Canada diminuerait au fil du temps.

Q 10. Que fait le gouvernement pour veiller à ce que les tireurs sportifs professionnels d’armes de poing puissent continuer à se développer et à pratiquer leur sport?

R 10.  Le gouvernement reconnaît l’importance du sport de haut niveau, y compris les disciplines de tir sportif. C’est pourquoi cette proposition exempterait les athlètes s’entraînant dans les disciplines olympiques/paralympiques des restrictions liées à l’acquisition d’armes de poing. Ces athlètes participent à des compétitions sportives distinctes des autres compétitions récréatives de tir sportif associé aux armes de poing afin de représenter le Canada sur la scène internationale.

Sécurité publique collaborera avec Sport Canada afin d’établir les critères en fonction desquels les athlètes seront admissibles aux exemptions et de préciser les armes de poing visées par cette exemption, dans le cadre d’une initiative réglementaire subséquente.

Q 11. Maintenant que les propriétaires ne peuvent pas vendre leurs armes de poing, le gouvernement leur fournira-t-il une indemnité ou rachètera-t-il leurs armes de poing?

R 11. Les propriétaires peuvent continuer de posséder et d’utiliser leurs armes de poing et peuvent encore les vendre à des entreprises ou à des personnes bénéficiant d’une exemption, ou les exporter avec un permis d’exportation valide. Le gouvernement ne fournira pas d’indemnité aux propriétaires pour leurs armes de poing.

Q 12. Un plus grand contrôle des armes de poing possédées légalement réduira-t-il la criminalité?

R 12. En 2020, des armes de poing ont été utilisés dans 70 % des crimes urbains impliquant des armes à feu. Le nombre d’armes de poing enregistrées au Canada a augmenté de 71 % entre 2010 et 2020. La présence d’armes à feu dans les situations de violence conjugale multiplie par cinq le taux de mortalité.

Les mesures proposées aideraient à diminuer le nombre de suicides, de féminicides, de vols, d’autres types de crimes et d’accidents impliquant des armes de poing légales. Elles diminueront également l’approvisionnement en armes à feu légales utilisées à des fins criminelles, comme l’achat par prête-nom et les vols qui alimentent le trafic domestique.

Q 13. Les armes de poing peuvent-elles être utilisées pour la chasse?

R 13. Non. L’utilisation d’armes de poing au Canada est limitée au tir sportif et à la collection d’armes à feu.

Q 14. Quelles seront les répercussions des propositions liées aux armes de poing sur les entreprises?

R 14. En 2021, 699 entreprises au Canada possédaient un permis leur permettant de vendre des armes à feu à autorisation restreinte, dont la plupart étaient des armes de poing.

Les restrictions proposées concernant les armes de poing toucheraient certaines entreprises, étant donné que les transferts d’armes de poing à des personnes ne bénéficiant pas d’une exemption ne seraient plus permis. Ces entreprises pourraient continuer de fournir des armes de poing au personnel d’application de la loi et de défense, à d’autres entreprises et à des personnes bénéficiant d’une exemption, et pourraient modifier leurs activités afin de vendre d’autres armes à feu et produits.

Les entreprises seraient aussi permises de posséder des armes de poing, ce qui permettrait à des personnes d’utiliser des armes de poing appartenant à des entreprises dans les environnements contrôlés et sécurisés dans des champs de tir possédant un permis.

Q 15. Les armes de poing visées par un droit acquis seront-elles touchées?

R 15. Les propriétaires pourraient continuer de posséder et d’utiliser des armes de poing visées par un droit acquis, mais ne pourraient plus les transférer, sauf à des entreprises ou à des personnes autorisées à posséder des armes à feu prohibées, comme ce serait le cas pour la plupart des autres propriétaires d’armes de poing. Il serait incongru de mettre en œuvre un gel national sur l’acquisition d’armes de poing, mais de continuer de permettre le transfert des armes de poing avec droit acquis entre individus.

Répliques

Q 16.Quelles sont les mesures prises à l’égard des répliques d’armes à feu (armes à air comprimé) et de l’opposition aux propositions du projet de loi C-21?
A 16. Cette proposition liée au Code criminel interdirait l’importation, l’exportation et la vente d’armes à air comprimé ayant l’apparence exacte d’une arme à feu contrôlée ou en reproduisant l’apparence le plus fidèlement possible. Ces dispositifs sont parfois utilisés pour commettre des crimes, et il est difficile de les distinguer des armes à feu contrôlées. Les propriétaires et entreprises existants pourraient posséder et utiliser ces armes à air comprimé, mais ne pourraient pas les transférer. Les fabricants canadiens et étrangers auraient l’obligation de fabriquer des armes à air comprimé conformes à la législation canadienne pour pouvoir les vendre au Canada.

Les représentants du gouvernement collaboreront avec les organismes d’application de la loi et l’industrie concernant les possibilités visant à atténuer les risques réels pour la sécurité publique, tout en permettant de continuer d’utiliser les armes à air comprimé, comme celles mises en œuvre au Royaume-Uni.

Contrebande et trafic

Q 17. Comment la législation permettrait-elle d’agir sur la contrebande et le trafic d’armes à feu?

A 17. Le projet de loi propose de faire passer les peines maximales de 10 à 14 ans pour ces infractions et d’autres infractions connexes prévues au Code criminel.

Le projet de loi autoriserait les contrôleurs des armes à feu à divulguer des renseignements, comme le nom et l’adresse d’un titulaire de permis et les armes à feu lui appartenant, aux organismes canadiens d’application de la loi à des fins d’enquêtes et de poursuites lorsqu’il existe des motifs raisonnables de soupçonner un achat par prête-nom ou un trafic. À des fins de transparence, le nombre de divulgations serait ajouté dans le rapport annuel du commissaire aux armes à feu à l’intention du ministre de la Sécurité publique.

Les lois « drapeau jaune » pourraient être utilisées pour suspendre un permis d’armes à feu si le titulaire est soupçonné d’habitudes d’achat suspectes.

Q 18.  Quelles sont les autres mesures prises par le gouvernement pour lutter contre la contrebande d’armes à feu?

A 18. Bien que le gel national des armes de poing entraînera une diminution des vols et des achats par prête-nom alimentant le marché noir avec le temps, les criminels se tourneront de plus en plus vers les armes de poing de contrebande et la fabrication illicite. Le prix des armes de poing illégales augmentera lorsque les sources nationales seront réduites.

Le gouvernement prend d’importantes mesures pour éliminer les armes à feu illégales à leur source; pour empêcher la contrebande à la frontière, le trafic au Canada et le détournement depuis le marché légal par l’achat par prête-nom et le vol.

Depuis 2018, le gouvernement a investi 125 millions de dollars dans le cadre de l’Initiative de lutte contre la violence liée aux armes à feu et aux gangs afin de renforcer les capacités de la GRC et de l’ASFC en matière d’enquêtes sur les armes à feu ainsi que les mesures de contrôle à la frontière.

Le gouvernement verse 312 millions de dollars supplémentaires sur cinq ans, à compter du présent exercice, à Sécurité publique Canada, à la GRC et à l’ASFC afin qu’ils renforcent la collecte et la communication de renseignements ainsi que les mesures à la frontière pour lutter contre la contrebande et le trafic d’armes à feu. Cet investissement comprend 15 millions de dollars sur cinq ans pour accroître la capacité de la GRC de dépister les armes à feu, 40,3 millions de dollars sur cinq ans pour la GRC en soutien des activités contre la contrebande, incluant un système national permettant de signaler les achats en vrac d’armes à feu ainsi que 21,6 millions de dollars pour que l’ASFC puisse améliorer ses appareils à rayons X afin de détecter les armes à feu aux points d’entrée terrestres et maritimes, et faciliter la communication de renseignements.

De plus, dans le cadre du Forum sur la criminalité transfrontalière, le gouvernement a créé un groupe de travail transfrontalier avec les États-Unis afin de déterminer les principales sources d’armes à feu illicites et d’interrompre leur circulation à la frontière.

Q 19.  Comment le gouvernement travaille-t-il avec les communautés autochtones pour prévenir la contrebande d’armes à feu près de la frontière entre le Canada et les États-Unis?

R 19.  Depuis 2010, la GRC et l’ASFC sont des membres actifs du Groupe de travail régional de Cornwall, lequel travaille avec la Police provinciale de l’Ontario et le ministère des Finances de l’Ontario pour lutter contre la contrebande et le trafic d’armes à feu dans certaines communautés de Premières Nations se trouvant à la frontière entre le Canada et les États-Unis, comme le territoire mohawk d’Akwesasne.

Ces agences travaillent aussi directement avec des services de police de Premières Nations, y compris le Service de police du territoire mohawk d’Akwesasne, pour lutter contre les activités illicites dans les communautés qu’ils desservent.

Dans le cadre de l’Initiative de lutte contre le crime organisé dans les Premières Nations, mon ministère fournit 8,4 millions de dollars de 2019‑2020 à 2022‑2023 au Service de police du territoire mohawk d’Akwesasne et 3,8 millions de dollars de 2021‑2022 à 2026‑2027 aux Gardiens de la paix de Kahnawake pour augmenter leur capacité d’enquête et de collecte de renseignements afin de perturber le crime organisé et lié aux armes à feu. 

Ces investissements portent fruits : nos efforts ont été récompensés par la saisie de près de 170 armes à feu et éléments connexes lors d’un coup de filet en décembre 2021.

Chargeurs grande capacité

Q 20. Que fait-on au sujet des chargeurs grande capacité?

R 20. La possession d’un chargeur grande capacité prohibé constitue déjà une infraction criminelle. Le projet de loi propose de faire en sorte que la modification d’un chargeur pour dépasser la capacité légale constitue aussi une infraction criminelle punissable d’une peine d’emprisonnement de cinq ans sur déclaration de culpabilité par mise en accusation, ou encore d’une peine d’emprisonnement de deux ans moins un jour ou d’une amende maximale de 5 000 $, ou les deux, sur déclaration de culpabilité par procédure sommaire.

Aujourd’hui, les chargeurs grande capacité peuvent être facilement modifiés pour contenir plus de cartouches que ce qui est légalement permis. Nous avons l’intention de prendre des mesures réglementaires pour mettre à jour les normes relatives à la modification des chargeurs grande capacité de manière à nous assurer que la capacité légale ne soit jamais dépassée.

Généralités

Q 21. Quel est le but des modifications proposées à la Loi sur l’immigration et la protection des réfugiés?

R 21. Les amendements proposés à la Loi sur l’immigration et la protection des réfugiés désigneraient le ministre de la Sécurité publique comme étant le ministre responsable de l’établissement de politiques au sujet de l’interdiction de territoire pour criminalité transfrontalière pour une infraction commise à l’entrée au Canada.

Les amendements préciseraient aussi que certaines infractions criminelles aux règlements de la Loi sur les armes à feu ou toute autre loi fédérale pourraient être utilisées pour déclarer un ressortissant étranger interdit de territoire au Canada.

Q 22. Quel est le but des modifications proposées au sujet de l’importation de munitions?

R 22. Les modifications proposées obligeraient les résidents et les étrangers à présenter un permis d’arme à feu lors de l’importation au Canada de munitions autres que des munitions prohibées. Ainsi, personne ne pourrait franchir la frontière avec des munitions qui ne peuvent pas être achetées légalement au pays. Ces modifications appuieraient la législation déjà en place au sujet de la vente de munitions au Canada.

Q 23. Quel est le but de la proposition de centraliser l’approbation des autorisations de port d’armes à feu?

R 23. Cette proposition relative à la Loi sur les armes à feu ferait en sorte que le commissaire aux armes à feu soit la seule personne à pouvoir émettre à de simples citoyens des autorisations de port d’armes à feu à autorisation restreinte ou d’armes de poing à des fins de protection de vie. Ces autorisations seraient uniquement émises en cas de menace immédiate pour la vie ou lorsque la protection de la police pourrait être insuffisante (p. ex., dans des lieux éloignés).

Q 24. Pourquoi imposer des restrictions quant à la représentation de la violence dans les publicités liées aux armes à feu?

R 24. Même s’il ne s’agit pas d’un problème courant au Canada, cette proposition relative à la Loi sur les armes à feu prévoirait des peines sévères pour décourager la représentation de la violence contre une personne dans des publicités liées aux armes à feu et intervenir si cela se produit. L’objectif est de limiter la glorification de la violence dans la commercialisation et la vente des armes à feu. Il créerait une infraction en vertu de la Loi sur les armes à feu pour interdire la publicité commerciale qui représente, conseille ou encourage la violence par armes à feu contre une personne, avec un maximum de deux ans d’emprisonnement pour une première infraction et de cinq ans pour chaque infraction subséquente. La disposition est indépendante du média utilisé dans la publicité.

Q 25. Qu’est-ce qui est proposé pour la Banque du Canada et la Monnaie royale canadienne?

R 25. Cette proposition relative au Code criminel permettrait au personnel de la Banque du Canada et de la Monnaie royale canadienne de posséder et porter des armes à feu prohibées dans l’exercice de leurs fonctions.

Q 26. Quels changements sont proposés relativement à la Loi sur la sûreté et la réglementation nucléaires?

R 26. Cette proposition habiliterait les titulaires de permis de substances nucléaires à acheter directement les armes à feu de style arme d’assaut ayant été prohibées le 1er mai 2020 afin d’armer leur personnel d’intervention pour la sécurité nucléaire. Elle accorderait aussi un statut limité d’agents de la paix aux membres du personnel de sécurité désignés aux sites nucléaires.

Q 27.  Que fait le gouvernement pour réduire les activités de gang?

R 27. Depuis 2018, le gouvernement a réalisé des investissements importants pour lutter contre la violence liée aux armes à feu et aux gangs. Il a notamment effectué un investissement de 358,8 millions de dollars sur cinq ans dans le cadre de l’Initiative de lutte contre la violence liée aux armes à feu et aux gangs pour aider à soutenir diverses mesures visant à réduire les crimes commis au moyen d’une arme à feu et les activités des gangs criminels. De ce montant, nous avons mis 214 millions de dollars à la disposition des provinces et territoires pour les aider à répondre à leurs besoins précis et à promouvoir leurs programmes locaux de prévention, de sortie d’un gang, de mobilisation et de sensibilisation.

Le 16 mars, le gouvernement a annoncé un autre investissement de 250 millions de dollars sur cinq ans destiné aux municipalités et communautés autochtones par l’entremise du Fonds pour bâtir des communautés sécuritaires afin de soutenir les programmes de prévention et d’intervention axés sur les causes fondamentales de la violence liée aux armes à feu et aux gangs.

Q 28. Pourquoi le gouvernement ne lutte-t-il pas contre la fabrication illégale d’armes à feu (armes fantômes et impression en 3D)?

R 28. Toutes les armes à feu, peu importe la façon dont elles ont été fabriquées, sont assujetties à la Loi sur les armes à feu, au Code criminel et à leurs règlements.

Il est illégal de fabriquer ou de posséder toute arme à feu — y compris une arme à feu fabriquée par impression en 3D — sans avoir un permis d’entreprise approprié émis par un contrôleur des armes à feu.

Une personne qui fabrique toute arme à feu ou munition en sachant qu’elle n’est pas autorisée à le faire commet une infraction au Code criminel qui est punissable par une peine d’emprisonnement maximale de 10 ans et des peines minimales obligatoires d’emprisonnement qui varient selon les circonstances.

Le gouvernement reconnaît que les criminels exploitent la technologie de façon ingénieuse. Il est déterminé à continuer d’explorer des mesures pour s’assurer que les armes à feu fabriquées illégalement ne s’implantent pas.

Q 29. Quelles initiatives appuient la prévention du suicide par arme à feu et des problèmes associés à la fois à la santé mentale et aux armes à feu?

R 29. Dans le cadre des régimes de type « drapeau rouge » et « drapeau jaune » proposés, des particuliers, comme les professionnels de la santé, les membres de la famille et les amis pourraient s’adresser aux tribunaux ou aux contrôleurs des armes à feu, respectivement, pour supprimer ou limiter l’accès aux armes à feu par une personne qui représente un risque pour elle-même ou autrui.

Cela serait soutenu par un nouveau programme visant à sensibiliser et outiller les groupes vulnérables et marginalisés, y compris les personnes souffrant de problèmes de santé mentale, pour faire en sorte que les lois de type « drapeau rouge » et « drapeau jaune » soient accessibles à tous.

Les mesures qui visent à réduire la possession légale d’armes à feu, y compris les nouvelles restrictions proposées au sujet des armes de poing, réduiraient leur utilisation aux fins de suicide.

Q 30. Est-ce qu’il y aura des répercussions sur les droits de chasse des Autochtones prévus par l’article 35 de la Loi constitutionnelle de 1982?

R 30. Le gouvernement consultera des intervenants autochtones lorsqu’il envisagera des mesures, comme des exemptions temporaires, pour atténuer toute répercussion possible sur les personnes qui exercent les droits de chasse prévus par l’article 35. Les mesures pourraient comprendre des exceptions adaptées pour la chasse et le piégeage à des fins de subsistance et l’emploi. Des consultations seront menées dans le cadre du processus de réglementation.

Q 31. Dans combien de temps ces dispositions entreront-elles en vigueur?

R 31. Tous les amendements proposés au Code criminel entreront en vigueur une fois la sanction royale accordée.

Les amendements proposés à la Loi sur la sûreté et la réglementation nucléaires pour autoriser les agents de sécurité nucléaire à utiliser des armes à feu prohibées et agir à titre d’agents de la paix entreront en vigueur au moyen d’un décret. 

Les amendements de l’ASFC à la Loi sur l’immigration et la protection des réfugiés et ses règlements entreront en vigueur une fois la sanction royale accordée.

Certains amendements à la Loi sur les armes à feu entreront en vigueur une fois la sanction royale accordée.

Les autres amendements proposés à la Loi sur les armes à feu nécessiteront des changements réglementaires et entreront en vigueur au moyen d’un décret.

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