Notes des comités parlementaires : Renforcement des mesures de lutte contre la violence familiale et l’automutilation liées aux armes à feu (LIPR)
Réponse proposée :
- La violence liée aux armes à feu touche tous les Canadiens. Trop de Canadiens sont menacés et agressés, surtout les femmes et les groupes marginalisés.
- Lorsqu’une arme à feu est présente dans un foyer, les femmes sont cinq fois plus susceptibles d’être tuées.
- Chaque année, 500 Canadiens se suicident avec une arme à feu. Entre 2008 et 2018, 75 % de tous les décès par arme à feu au Canada étaient des suicides, les hommes représentant 95 % de ces décès.
- Notre gouvernement prend des mesures pour s’attaquer à ce problème de santé et de sécurité publiques.
- Le projet de loi C-21 propose des mesures qui permettraient de réduire et de prévenir la violence liée aux armes à feu en protégeant les populations vulnérables.
- Cela mettrait à la disposition des victimes, de leurs proches et de la collectivité des outils pour retirer les armes à feu des mains de ceux qui représentent un danger pour eux-mêmes ou pour les autres.
- Le projet de loi révoquerait le permis d’arme à feu des personnes qui font l’objet d’une ordonnance de protection ou qui ont commis un acte de violence familiale ou de harcèlement.
- La loi « drapeau rouge » permettra à quiconque de déposer une demande auprès d’un juge pour exiger la remise immédiate d’une arme à feu à la police.
- Ces nouvelles mesures complètent celles qui existent déjà, comme l’appel au 911 pour une aide immédiate, et la capacité des agents de la paix de demander une ordonnance d’interdiction de possession d’armes s’il existe des motifs raisonnables de le faire.
- Nous avons écouté les groupes de femmes et avons ajouté des protections pour protéger l’identité des victimes.
- Nous financerions des groupes communautaires pour sensibiliser la population à ce nouvel outil et nous assurer qu’il est accessible à tous.
- Le gouvernement appuiera ces initiatives par l’entremise d’un financement de 5 millions de dollars pour éduquer les victimes de violence familiale et fondée sur le sexe sur les lois « drapeau rouge », la façon de naviguer à travers le processus et d’accéder aux mesures de sécurité.
- Ces propositions font partie de notre stratégie globale de lutte contre les armes à feu illégales, de traitement des causes profondes de la violence et de retrait des armes à feu dangereuses de nos collectivités.
Contexte :
Renforcer le cadre d’admissibilité à la frontière
La violence familiale, comme la violence fondée sur le sexe et la violence entre partenaires intimes (VPI), peut avoir des effets négatifs sur le plan social, économique, et en matière de santé à long terme qui s’étendent sur des générations. Les données des rapports de police qui évaluent la violence entre partenaires intimes ont augmenté de 14 pour cent entre 2014 et 2019, marquant une cinquième augmentation consécutive annuelle. De plus, même si les taux d’homicides de partenaires intimes ont généralement diminué au cours des 20 dernières années, cela demeure une forme de crime fortement sexospécifique, les femmes comptant pour environ 8 sur 10 (79,5 pour cent) des personnes tuées par un partenaire entre 2014 et 2020 (458 de 576 victimes), soit une femme tous les 6 jours. Des études portant sur la VPI, y compris les homicides de partenaires intimes, indiquent que la possession d’une arme à feu est un facteur de risque, puisque ces armes peuvent être utilisées pour menacer, intimider et blesser les victimes. D’ailleurs, la VPI liée aux armes à feu est cinq fois plus probable d’être mortelle qu’un type de VPI qui ne comprend pas d’armes à feu. En ce qui concerne le suicide par arme à feu, entre 2008 et 2018, le suicide était la cause de 75 pour cent de tous les décès par armes à feu au Canada et plus de 95 pour cent des décès par armes à feu étaient des hommes.
Révocation en raison d’une ordonnance de protection ou de violence domestique
Pour répondre à ces cas, les personnes verraient leur licence automatiquement révoquée, par application d’une loi, dans les circonstances suivantes :
- Elles deviennent l’objet d’une ordonnance de protection;
- Elles participent à un acte de violence domestique ou de harcèlement.
Ce qui constitue une ordonnance de protection sera défini dans les règlements. La « violence domestique » sera interprétée comme telle par les tribunaux actuellement et couvrirait les abus physiques, émotionnels, financiers, le contrôle coercitif et d’autres aspects d’abus, alors que le harcèlement est, habituellement, égal au harcèlement criminel en vertu du Code criminel. Une personne dont la licence est révoquée devrait disposer de ses armes à feu, soit par transfert, exportation, désactivation, destruction ou remise à un agent de la paix.
Une fois la réglementation en place, les personnes faisant la demande d’une licence seraient également inadmissibles en raison d’une ordonnance de protection précédente ou actuelle, jusqu’à ce qu’elles puissent démontrer au contrôleur des armes à feu qu’elles ne posent aucun danger à qui que ce soit.
Ces mesures se fondent sur les modifications au règlement sur l’octroi de licence récemment entrées en vigueur à l’été de 2021, qui exige que le contrôleur des armes à feu prenne en compte l’ensemble des antécédents d’une personne en ce qui a trait à leur admissibilité à détenir une licence.
Lois « drapeau rouge » et « drapeau jaune »
Les lois « drapeau rouge » et « drapeau jaune » fourniraient des mesures supplémentaires aux autorités pour qu’elles puissent retirer des armes à feu de situations dangereuses. Les lois « drapeaux rouge » aideraient les victimes et les personnes à impliquer les tribunaux si un propriétaire d’armes à feu pose un risque à eux-mêmes ou à d’autres personnes en ce qui a trait à leur possession continue d’une arme à feu. Cette approche permettrait à un juge d’imposer une ordonnance de retirer les armes à feu 1) d’une personne pouvant poser un danger pour eux-mêmes ou d’autres personnes ou 2) d’une tierce partie qui pourrait être un risque si on fournissait une arme à feu à une telle personne comme un ami, un colocataire ou un collègue. L’ordonnance demeurerait en vigueur pour une période de 30 jours. Actuellement, les demandes de cette nature sont disponibles seulement aux agents de la paix, les préposés aux armes à feu et les contrôleurs des armes à feu. Les juges auraient la discrétion d’accorder l’anonymat aux demandeurs de drapeaux rouges et aux victimes en permettant la tenue d’audiences à huis clos, en enlevant les renseignements d’identification et scellant les dossiers judiciaires.
La loi « drapeau jaune » fournirait l’autorité au contrôleur des armes à feu de suspendre la licence d’une personne pour une période pouvant atteindre 30 jours, lorsqu’il y a une raison de soupçonner que la personne n’est plus admissible à détenir une licence d’armes à feu (c.-à-d., soupçonnée d’achat par prête-nom). Les personnes ayant une suspension de licence n’auraient pas la permission d’utiliser ou d’acheter des armes à feu, mais elles auraient la permission de conserver les armes à feu déjà en leur possession au moment de la suspension. Si la suspicion raisonnable est éliminée avant la fin de la période de 30 jours, la licence serait immédiatement rétablie.
Le gouvernement appuierait ces initiatives avec un financement de 5 millions de dollars, destinés à augmenter la sensibilisation au sujet de divers nouveaux outils et étapes pouvant être effectués par des personnes pour retirer les armes à feu de situations dangereuses ou à risque élevé.
Personnes-ressources
Préparé par : [Redacted], gestionnaire, Division de la politique des armes à feu, [Redacted]
Approuvé par : Talal Dakalbab, Sous-ministre adjoint, Secteur de la prévention du crime, 613-852-1167
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