Notes des comités parlementaires : Modifications au projet de loi visant à mettre en œuvre l’élimination obligatoire (rachat)

Réponse suggérée :

Contexte :

Le 1er mai 2020, le Règlement désignant des armes à feu, armes, éléments ou pièces d'armes, accessoires, chargeurs de cartouches, munitions et projectiles comme étant prohibés ou à autorisation restreinte a été modifié pour désigner comme étant prohibés environ 1 500 modèles d'armes à feu et leurs variantes, ainsi que des récepteurs supérieurs de certaines armes à feu nouvellement interdites. Parmi celles-ci, neuf principaux modèles d'armes à feu de style arme d'assaut sont interdits, car ils sont dotés d'un mécanisme semi-automatique avec une capacité de tir rapide soutenu (conception militaire tactique avec une grande capacité de chargeur), sont de conception moderne et sont présents en grand nombre sur le marché canadien. Sont également incluses deux catégories d'armes à feu qui dépassent les limites d'un usage civil sécuritaire : les armes à feu dont le cylindre a un diamètre de 20 mm ou plus avec une énergie initiale de plus de 10 000 joules.

L'interdiction limite l'accès aux armes à feu les plus dangereuses et les retire du marché canadien. Une amnistie a été mise en place (expirant le 30 octobre 2023) visant à donner aux propriétaires actuels le temps de se conformer à la loi. L'amnistie prévoit également une exception temporaire pour les Autochtones qui exercent leurs droits constitutionnels en vertu de l'article 35 de chasser et de permettre l'utilisation continue d'armes à feu nouvellement prohibées (si elles étaient auparavant sans restriction) jusqu'à ce qu'une solution de remplacement appropriée puisse être trouvée.

Parallèlement au programme de rachat, le gouvernement a proposé une option dans le cadre du projet de loi C-21 afin de permettre aux propriétaires d'armes à feu de style arme d'assaut concernées par l'interdiction de conserver leur arme à feu sous réserve de conditions d'accès restreint en vertu d'une disposition d'entreposage non permissive. À la suite du dépôt du projet de loi C-21, il a été déterminé que cette approche ne tiendrait pas suffisamment compte des risques pour la sécurité publique posés par ces armes à feu et que le fait de permettre aux particuliers de les conserver ne correspondait pas à l'approche stratégique prévue. Par conséquence, la disposition sur l'entreposage non permissive a été supprimée de la nouvelle loi introduit en mai 2022. Par conséquent, les particuliers doivent choisir l'une des options disponibles suivantes : la neutralisation par une entreprise autorisée, l'exportation au moyen d'une licence d'exportation valide ou la remise aux forces de l'ordre, sans compensation, de leurs armes à feu de style arme d'assaut concernées avant l'expiration de l'amnistie.

Jusqu'à ce que le programme d'élimination (rachat) soit mis en œuvre, toute personne en possession d'une arme à feu de style arme d'assaut affectée par la prohibition du 1er mai 2020 doit s'assurer qu'elle est entreposée de façon sécuritaire, conformément aux exigences d'entreposage pour cette classe d'arme à feu avant son interdiction. Ces armes à feu ne peuvent pas être utilisées, vendues ou importées légalement, et ne peuvent être transportées ou cédées au Canada que sous certaines conditions prévues par l'amnistie, soit l'élimination ou l'exportation.

Personnes-ressources

Préparé par : [Redacted], gestionnaire intérimaire, Division de la politique sur les armes à feu, [Redacted]
Approuvé par : Talal Dakalbab, sous-ministre adjoint, Secteur de la prévention du crime, 613-852-1167

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