Notes des comités parlementaires : Deuxième lecture à la Chambre des communes
Résumé du débat
Le projet de loi C-21 a suscité des réactions mitigées de la part des députés. Les principales préoccupations des députés des partis d’opposition avaient trait aux dispositions relatives au gel des armes de poing au Canada ou à celles qui interdisaient les répliques d’armes à feu (p. ex., les armes à air comprimé). D’autres estimaient que la restriction des armes de poing légales n’aurait pas d’incidence sur la criminalité liée aux armes à feu, de nombreux membres de l’opposition recommandant plutôt au gouvernement fédéral de fournir des ressources et des outils supplémentaires pour interrompre la contrebande d’armes de poing entre les États‑Unis et le Canada. Certains députés ont appuyé à la fois la restriction des armes de poing et l’augmentation du financement des activités d’application de la loi et de traçage afin de prévenir le trafic d’armes de poing.
De nombreux députés craignaient que des personnes ne soient pas en mesure de développer les compétences nécessaires pour devenir un tireur sportif compétitif si elles ne pouvaient pas acheter une arme de poing en privé ou les hériter de personnes qui possèdent des armes de poing bénéficiant de droits acquis. Ces préoccupations indiquaient que les exceptions permettant aux tireurs sportifs professionnels d’acquérir des armes de poing seraient inefficaces pour maintenir l’industrie du tir sportif. Cette préoccupation était souvent jumelée à des préoccupations selon lesquelles les entreprises liées aux armes à feu seraient touchées de façon importante et négative par la réduction des affaires associées à la réduction des ventes d’armes de poing et/ou des événements de tir.
Ceux qui s’inquiétaient de l’interdiction des répliques d’armes à feu avaient des préoccupations semblables pour l’industrie du airsoft, comme pour les entreprises liées aux armes de poing. Nombreux sont ceux qui ont recommandé que le gouvernement exige que le canon, les freins de bouche ou le corps des répliques d’armes à feu soient colorés afin que ces armes puissent être facilement distinguées de la véritable arme à feu qu’elle reproduit plutôt que d’interdire complètement les répliques d’armes à feu. Certains députés ont demandé à l’industrie du airsoft de participer aux discussions sur les armes de poing au sein du comité.
Les dispositions relatives à la violence familiale ont été largement acceptées par les députés, avec quelques préoccupations mineures soulevées par les partis d’opposition. Certains députés ont suggéré que de telles lois placent la responsabilité de la sécurité personnelle sur les victimes plutôt que sur les propriétaires d’armes à feu, comme les lois « drapeau rouge et jaune » introduites dans la version de 2021 du projet de loi C-21. Ils indiquent que certains organismes représentant les femmes et les victimes ne sont pas d’accord avec de telles lois. D’autres ont demandé au comité de discuter de la façon dont la victimisation non physique serait considérée par ces dispositions, en particulier pour les personnes qui ont des relations de conduite coercitive et de contrôle à risque élevé de violence fondée sur le genre et liée aux armes à feu. Par ailleurs, de nombreux députés souhaitaient séparer le projet de loi pour adopter rapidement les dispositions « drapeau rouge et jaune », tout en discutant d’autres dispositions plus litigieuses du projet de loi au sein du comité.
Bien que les dispositions du projet de loi C-21 aient fait l’objet d’un vif débat, certains députés ont demandé des ajouts, comme l’introduction de définitions d’armes à feu de style armes d’assaut dans le Code criminel et un programme de rachat volontaire d’armes de poing pour les propriétaires d’armes de poing.
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