Notes des comités parlementaires :  Pont de Présentation 

Un ensemble complet de mesures législatives visant à réduire la violence liée aux armes à feu

  1. Le nouveau projet de loi C-21 réintroduit de nombreux éléments de l’ancien projet de loi C- 21, apporte des améliorations, retire l’entreposage non permissif (pour rendre obligatoire le rachat des armes à feu de style arme d’assaut) et les restrictions municipales concernant les armes de poing, et ajoute de nouvelles dispositions pour:
    • réduire la violence familiale et les automutilations liées aux armes à feu;
    • empêcher la plupart des personnes d’acheter, de vendre et de transférer des armes de poing;
    • renforcer les pouvoirs et les contrôles frontaliers pour lutter contre la contrebande et le trafic d’armes à feu et les infractions connexes;
    • établir de nouvelles infractions liées aux armes à feu et des peines plus sévères;
    • interdire les répliques d’armes à feu de moyen vitesse;
    • accroître la sécurité des entités fédérales et renforcer l’administration du contrôle des armes à feu.
  2. Toutes les dispositions présentées dans les diapositives suivantes sont des changements proposés à la Loi sur les armes à feu, à moins d’indication contraire.
  3. L’annexe A présente les changements apportés comparativement au ancien projet de loi C-21, et l’annexe B présente les détails de l’entrée en vigueur.

Réduire la violence familiale et les préjudices autoinfligés causés par des armes à feu

Le projet de loi contient cinq mesures distinctes pour limiter l’accès aux armes à feu par les personnes qui représentent un danger pour elles-mêmes ou autrui :

  1. Loi « drapeau rouge » : le Code criminel serait modifié de manière à permettre à toute personne de demander à un juge de rendre une ordonnance afin qu’il soit possible de retirer immédiatement les armes à feu à une personne susceptible de constituer un danger pour elle-même ou autrui. Le juge pourrait également délivrer un ordonnance d’urgence pour s’assurer qu’un tiers ne fournit pas d’armes à feu à une personne qui est prohibée d’en posséder.
    • L’ordonnance serait valide pour une période de 30 jours.
    • Les juges auraient le pouvoir discrétionnaire de protéger l’identité de la victime ou toute personne connue à la victime.
  2. Loi « drapeau jaune » : les contrôleurs des armes à feu pourraient suspendre temporairement le permis d’arme à feu d’une personne s’ils reçoivent de l’information remettant en question son admissibilité au dit permis.
    • Durant la suspension, il serait interdit à la personne d’utiliser des armes à feu ou d’en acquérir de nouvelles. La suspension donnerait le temps aux contrôleur d’armes à feu de déterminer s’il faut révoquer le permis ou non.
    • Si l’information remettant en question l’admissibilité au permis est éliminée avant la fin de la période de 30 jours, le permis serait immédiatement rétabli.
  3. Exiger la remise des armes à feu durant une contestation juridique de la révocation du permis et la prise de mesures pour faciliter la disposition en toute sécurité, selon les besoins.
    • Les propriétaires ne seraient plus autorisés à garder leurs armes à feu pendant la durée de la contestation de la révocation.
  4. Révoquer immédiatement le permis d’une personne visée par une ordonnance de protection ou impliquée dans un acte de violence conjugale ou de harcèlement.
    • Cette mesure comprendrait les ordonnances de non-communication et les engagements de ne pas troubler l’ordre public et serait prévue par le règlement.
    • La violence conjugale et le harcèlement comprendraient la violence physique, émotionnelle, financière, sexuelle et les autres formes de violence, ainsi que le harcèlement criminel, qui sont reconnus par les tribunaux.
    • La révocation entraînerait pour la personne une obligation de se départir de toutes ses armes à feu (p. ex. vente, neutralisation, remise).
    • Les personnes pourraient présenter une demande de permis conditionnel dans l’éventualité où elles auraient besoin d’une arme à feu pour la chasse de subsistance ou leur emploi. Le gouvernement du Canada consultera les peuples autochtones sur le règlement proposé.
  5. Refus de délivrer un permis à une personne qui est ou a été visée par une ordonnance de protection.
    • Les ordonnances de protection actuelles et antérieures, sous réserve de certaines exceptions qui seront déterminées dans le règlement, constitueront des facteurs de disqualification automatique.
    • Le règlement établirait les critères auxquels les personnes concernées devraient répondre pour pouvoir présenter de nouveau une demande de permis.

Empêcher la cession d’armes de poing à la plupart des personnes (« gel national »)

Le projet de loi contient deux mesures qui visent à empêcher la plupart des personnes d’acheter, de vendre ou de transférer des armes de poing :

  1. Il serait interdit aux contrôleurs des armes à feu d’approuver la cession d’une arme de poing.
    • Les entreprises pourraient continuer de faire des ventes à d’autres entreprises (p. ex. industrie du film et du divertissement, musées) et aux personnes exemptées.
    • Les personnes exemptées seront les suivantes : les personnes ayant une autorisation de port (p. ex. les transporteurs de valeur) et les tireurs sportifs de haut niveau qui prennent part à des compétitions ou qui agissent à titre d’entraîneurs dans une discipline de tir à l’arme de poing reconnue par le Comité international olympique/paralympique.
  2. L’officier de l’état civil des armes à feu et les contrôleurs des armes à feu ne seraient pas autorisés à délivrer un certificat d’enregistrement et une autorisation de transport à partir d’un point d’entrée, ce qui empêcherait les arrivants d’importer de nouvelles armes de poing au Canada.
    • Les propriétaires actuels d’armes de poing pourraient procéder à une réimportation de leurs armes au Canada.
    • Il s’agit de restrictions qui ne s’appliqueraient pas aux entreprises et aux personnes exemptées.
  3. Les personnes qui sont déjà propriétaires d’armes de poing pourraient conserver celles-ci et continuer de les utiliser.
    • Toutefois, elles ne seraient autorisées qu’à les transférer à des entreprises ou à des personnes exemptées ou encore à s’en départir de façon légale.

Renforcer les pouvoirs et les contrôles frontaliers pour lutter contre la contrebande et le trafic d’armes à feu et les infractions connexes

Le projet de loi contient cinq mesures distinctes visant à prévenir la contrebande et renforcer les contrôles frontaliers:

  1. Imposer des peines plus sévères prévues par le Code criminel pour la contrebande et le trafic d’armes à feu et les infractions connexes.
  2. Exiger la présentation d’un permis d’armes à feu pour l’importation de munitions afin d’empêcher que des personnes sans permis se procurent des munitions à l’étranger (p. ex. pour une arme à feu illégale).
  3. Autoriser la divulgation d’information aux organismes d’application de la loi au sujet des détenteurs de permis d’arme à feu s’il y a des motifs raisonnables de croire que le permis est utilisé aux fins de l’achat d’armes à feu par prête-nom et du trafic d’armes à feu.
    • Une exigence de déclaration sera ajoutée au Rapport annuel du commissaire aux armes à feu par souci de transparence.
  4. Améliorer la capacité de l’ASFC de gérer l’interdiction de territoire au Canada dans les cas où des ressortissants étrangers commettent des infractions à la réglementation au moment d’entrée au Canada, y compris des infractions liées aux armes à feu.
    • Des modifications techniques à la Loi sur l’immigration et la protection des réfugiés viendraient préciser que le pouvoir réglementaire actuel peut prévoir des infractions particulières, que ce soit dans les lois ou le règlement, en fonction du motif d’irrecevabilité.
    • Des modifications réglementaires simultanées sont en cours d’élaboration; elles axeraient les motifs d’interdiction de territoire davantage sur les infractions transfrontalières les plus graves et accorderaient aux agents des services frontaliers des points d’entrée le pouvoir de prendre des mesures de renvoi pour les infractions les plus simples, comme l’importation d’une arme à feu sans permis.
  5. Transférer la responsabilité stratégique de la criminalité transfrontalière du ministre de l’Immigration, des Réfugiés et de la Citoyenneté au ministre de la Sécurité publique.

Établir de nouvelles infractions liées aux armes à feu et des peines plus sévères

Interdire les répliques d’armes à feu à moyenne vitesse

Accroître la sécurité des entités fédérales et renforcer l’administration du contrôle des armes à feu

Annexe A : Changements à l’ancien projet de loi C-21

Retiré de l’ancien projet de loi C-21

Améliorations et nouvelles mesures apportées par le projet de loi C-21

Mesures complémentaires (non incluses dans le nouveau projet de loi C-21)

Annexe B : Entrée en vigueur

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