Notes des comités parlementaires : Notes d’allocution pour l’honorable Marco Mendicino ministre de la Sécurité publique - Comparution devant le Comité permanent de la sécurité publique et nationale
Le 4 octobre 2022
Le texte prononcé fait foi
Nombre de mots : 700 (5 minutes 30)
Bonjour.
Monsieur le président, honorables membres du comité et collègues, je suis heureux d’être invité à vous parler aujourd’hui du projet de loi C-21, Loi modifiant certaines lois et d’autres textes en conséquence (armes à feu).
D’abord et avant tout, je désire reconnaître la tragédie survenue à la Nation crie James Smith et au village de Weldon, en Saskatchewan.
Toutes mes pensées accompagnent la famille et les amis de ces collectivités et je sais que, vous comme moi, nous partageons tous leur douleur en cette période difficile.
Je comprends que votre Comité nous a invités, moi et les députés, à revenir pour discuter de cette situation.
Je vous assure de mon entière collaboration pour comprendre les circonstances de cette horrible événement.
[PAUSE]
Il y a deux ans, notre gouvernement a interdit plus de 1 500 modèles d’armes de style arme d’assaut et l’an dernier, nous avons élargi les vérifications d’antécédents pour éviter que les armes à feu ne tombent entre de mauvaises mains.
C’était le plan d’action responsable.
Maintenant, comme nous constatons une hausse des cas de violence liée aux armes à feu, il est de notre devoir de continuer à agir.
C’est pourquoi nous avons présenté le projet de loi C-21 au printemps dernier.
Et comme vous le savez, cette loi n’est rien de moins qu’historique.
Elle instaure un gel national des armes de poing, ce qui signifie que la grande majorité des particuliers ne seront plus en mesure d’effectuer des transferts, c’est-à-dire de les acheter, de les vendre ou de les importer au Canada.
Cela mettra fin à la croissance des armes de poing au Canada.
Cette loi contient également des dispositions visant à s’attaquer au crime organisé de front, à introduire des peines plus sévères pour le trafic d’armes et de nouvelles accusations pour avoir modifié le chargeur ou la cartouche d’une arme à feu afin d’en dépasser la capacité légale.
Elle établit de nouvelles autorités d’écoutes téléphoniques permettant à la police de stopper les crimes commis avec des armes à feu avant qu’ils ne se produisent.
Ce projet de loi est également important en ce qu’il aborde le rôle des armes à feu dans la violence fondée sur le sexe – une question pernicieuse que nous ne pouvons tout simplement pas ignorer.
Ce projet de loi permettra d’éviter que les armes de poing ne tombent entre de mauvaises mains.
Les personnes ayant reçu une ordonnance d’interdiction, qu’elle soit antérieure ou actuelle, ne pourront plus obtenir un permis d’armes à feu.
Et de nouvelles lois « drapeaux rouges » permettront aux tribunaux d’ordonner le retrait immédiat des armes à feu des mains de personnes qui pourraient constituer un danger pour elles-mêmes ou pour quiconque.
De plus, les lois « drapeaux jaunes » permettront aux contrôleurs des armes à feu de suspendre le permis d’armes à feu d’une personne si le DPF reçoit des renseignements mettant en doute son admissibilité au permis.
Soyons clairs : il n’y a aucune obligation pour les survivants d’utiliser ces lois.
Des mesures seront également prises pour protéger l’identité des personnes vulnérables fournissant des informations aux tribunaux.
C’est parce que l’objectif indéfectible de cette loi révolutionnaire est de protéger les Canadiens, en particulier ceux qui sont les plus à risque, y compris les femmes.
Les statistiques montrent que les victimes de violence entre partenaires intimes sont environ cinq fois plus susceptibles d’être tuées si une arme à feu est présente à la maison.
Monsieur le président, je voudrais partager quelques statistiques importantes avec mes collègues.
Nous savons que plus les armes à feu sont disponibles, plus les risques d’homicides et de suicides sont élevés.
Les armes de poing sont les armes à feu les plus couramment utilisées, lors des homicides.
Entre 2008 et 2018, les suicides par armes à feu représentent 75 % de l’ensemble des décès par arme à feu au Canada.
58 % des armes à feu liées à des actes criminels proviennent de sources nationales, principalement d’achats à l’aide d’un prête‑nom ou de vols.
Empêcher le transfert des armes de poing et en restreindre l’importation sont des solutions tout à fait sensées.
Réduire le nombre d’armes à feu dans nos collectivités signifie réduire le nombre de victimes de violence liée aux armes à feu.
Mais, monsieur le président, comme nous l’avons dit depuis le début, nous ne ciblons pas les propriétaires responsables d’armes de poing ni ceux qui utilisent des armes à feu pour chasser ou pour s’adonner au tir sportif.
Il s’agit de lutter contre la criminalité violente et de prévenir les morts insensées et tragiques.
Monsieur le président, nous savons qu’aucune initiative unique ne mettra fin à la question complexe de la violence liée aux armes à feu.
Ce projet de loi n’est qu’une partie de notre approche globale.
Par exemple, au début de l’année, j’ai présenté le Fonds pour bâtir des communautés plus sécuritaires, d’une valeur de 250 millions de dollars, dans le but de soutenir les municipalités et les collectivités autochtones et de financer les programmes de lutte contre les gangs.
Cette initiative s’appuie sur les 358,8 millions de dollars de l’Initiative de lutte contre la violence liée aux armes à feu et aux gangs de 2018 pour les provinces et les territoires et sur un investissement de 312 millions de dollars sur cinq ans pour améliorer le cadre de contrôle des armes à feu du Canada afin d’identifier et d’empêcher les armes à feu d’entrer sur le marché illicite.
Cette loi et les mesures complémentaires que nous avons prises sont complexes, oui, mais elles sont aussi pleines de bon sens.
Elles sont fondées sur des données probantes et conçues à l’issue de vastes consultations avec les groupes de défense des droits et les intervenants.
En fin de compte, comme nous le savons tous, une personne perdue à la suite d’une situation de violence armée, c’est une personne de trop.
Nous devons agir rapidement et de manière décisive pour y mettre un terme.
Et le projet de loi C-21 est un grand bond en avant.
Je vous remercie. Je répondrai avec plaisir à vos questions.
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