Notes des comités parlementaires : Examen du portefeuille
INDU de 2022-2023 – Contrat pour un Système de télécommunications pour la GRC
Date : 24 janvier 2023
Classification : non classifié
Entièrement publiable (AIPRP)? Oui
Direction générale/organisme : SAPC
SCC
Articles achetés et quantité |
Date du contrat |
Coûts associés au contrat |
|---|---|---|
Système d'expansion (1) et TAKRAK1 (1) |
26‑05‑2000 |
3 449,51 $ |
Filtre passe-bande (1) |
26‑06‑2000 |
808,50 $ |
Multicoupleur (1) |
10‑07‑2001 |
1 740,38 $ |
Connecteurs (2) et antennes (2) |
04‑03‑2003 |
112,53 $ |
Câble LMR 400 (1), connecteur 5 TC-400-NMC-RA N mâle angle droit, connecteur 5 TC-400-TM-RA TNC mâle angle droit |
20‑03‑2003 |
667,98 $ |
Composantes et services pour modifications apportées aux systèmes de communication radio |
24‑10‑2003 |
24 118,39 $ |
Antenne radio VHF (1 système combiné, 1 antenne VH, 1 antenne ground plane) |
15‑06‑2005 |
14 119,56 $ |
Antenne et connecteur latéral pour radio (1) |
27‑04‑2010 |
826,56 $ |
Analyseur de signaux (1) |
05‑01‑2012 |
6 168,85 $ |
État actuel des contrats
- À l'heure actuelle, le Service correctionnel du Canada (SCC) n'a pas de contrats avec Sinclair Technologies. Le SCC a conclu des marchés avec ce fournisseur par le passé; le dernier contrat remonte à il y a plus d'une décennie, en 2012. Neuf contrats ont été conclus entre 2000 et 2012. Ils concernaient de petits achats d'équipement, tels que des composantes passives nécessaires au respect des exigences opérationnelles.
Contexte relatif aux contrats conclus par le passé
- Dans la région de l'Atlantique, l'Établissement de Springhill a fait l'achat d'un analyseur de signaux Sencore SLM 1475 en 2012 afin de fournir l'équipement nécessaire aux vérifications des câbles COAX. Celui-ci est toujours en service et calibré tous les deux ans. ADGA, l'entrepreneur pour l'entretien, s'occupe de l'analyseur Sencore SLM 1475. (Remarque : il a été porté à notre connaissance que ADGA a fait affaire avec Sinclair pour la calibration en août 2021, et que la prochaine calibration sera faite par Sinclair en août 2023. C'est ADGA qui choisit ses fournisseurs.)
- Dans la région du Québec, des composantes de radio, telles que des antennes, ont été achetées et installées par d'autres entreprises avant l'an 2000 dans le cadre de projets d'installation de systèmes de radios à l'échelle du pays. Tout achat effectué après l'an 2000 appuyait l'entretien des infrastructures de radio existantes au sein des établissements.
- Dans la région de l'Ontario, les antennes et les multicoupleurs (composante liée aux antennes) ont été achetés auprès de cette entreprise par le passé, pour ce qui est de l'Établissement Grand Valley et de l'Établissement de Bath, avant que cette entreprise soit vendue. Toutefois, il s'agit de composantes passives (ne sont pas électroniques ou connectées au réseau). L'Établissement de Beaver Creek est équipé de technologies qui sont connectées au système radio, notamment des multicoupleurs et des antennes, qui sont des composantes passives.
- Dans la région des Prairies, l'un des contrats concernait un filtre passe‑bande et l'autre, un amplificateur de signal radio. Les deux contrats sont terminés, et nous n'entretenons plus de liens avec l'entreprise en ce qui concerne ces deux achats. Pour ce qui est des unités opérationnelles locales, l'Établissement de Stony Mountain possède des antennes de l'entreprise sur place, lesquelles transmettent et reçoivent des signaux radio pour l'équipement de communication essentiel. L'Établissement d'Edmonton pour femmes dispose d'un filtre radio qui connecte les consolettes radio à l'antenne. L'Établissement de Drumheller est doté de filtres pour radio achetés auprès de l'entreprise et le Centre psychiatrique régional possède des filtres radio pour les stations radio fixes achetés auprès de l'entreprise, qui sont répertoriés dans sa base de données.
- Dans la région du Pacifique, l'Établissement de la vallée du Fraser est la seule unité opérationnelle à posséder cet équipement fourni par l'entreprise. Les achats, qui remontent au 25 août 2005 et au 27 avril 2010, concernaient une antenne omnidirectionnelle VHF et une antenne-fouet VHF. Toutefois, l'établissement a installé une nouvelle tour en 2013‑2014. Au moment où les deux commandes ont été passées, l'entreprise n'appartenait pas à Hytera Communications. Ce changement de propriétaire s'est produit en 2017. L'ancien équipement n'est plus en service, et nous n'entretenons plus de liens avec l'entreprise.
Notre priorité est de protéger la population canadienne et notre démocratie.
- La sécurité nationale doit être au premier rang des considérations de mon ministère et des organismes du portefeuille lorsqu'il est question de la passation de marchés et de l'approvisionnement. Ceci est d'autant plus vrai lorsqu'on fait l'acquisition d'équipement au service de la sécurité nationale et de la sécurité publique.
- Pour protéger la sécurité nationale, des politiques et des procédures rigoureuses sont en place à l'échelle du gouvernement du Canada, lesquelles exigent que chaque ministère ou organisme détermine les exigences particulières en matière de sécurité pour tout avis de projet de marché.
- J'ai sondé mon ministère et les organismes du portefeuille à la recherche de contrats conclus avec Sinclair Technologies afin de prendre toute mesure nécessaire pour atténuer les risques possibles.
- On m'a informé que la GRC, l'ASFC et le SCC avaient acheté un petit nombre de composantes radio auprès de Sinclair Technologies, mais aucune de celles-ci ne représente une menace à la sécurité.
- Toutes les politiques et les procédures en matière de sécurité nationale ont été suivies au moment de faire l'achat d'équipement auprès de Sinclair Technologies.
- Néanmoins, j'ai demandé à mon ministère et aux organismes du portefeuille de veiller à ce que le personnel concerné soit bien conscient des exigences de sécurité associées à ses pouvoirs et à ses responsabilités en matière de passation de marchés et d'approvisionnement, et qu'il soit formé adéquatement en la matière.
GRC
- La GRC a acheté un filtre de radiofréquence de Sinclair Technologies par l'entremise d'une offre à commandes en 2021.
- La technologie sert essentiellement à améliorer la qualité audio et ne peut être utilisée pour accéder aux communications de la GRC, qui sont chiffrées d'une extrémité à l'autre, conformément à la norme de chiffrement du Centre canadien pour la cybersécurité.
- Toutefois, à titre de précaution, la GRC a suspendu l'utilisation de cette offre à commandes le temps que le groupe de vérification de la GRC mène un examen de diligence raisonnable.
ASFC
- L'ASFC n'a aucun contrat lié à Sinclair Technologies, mais possède un petit nombre de composantes radio manufacturées par l'entreprise et nécessitant une connexion avec un transmetteur ou un receveur fabriqué par des entreprises américaines et néo-zélandaises.
- L'ASFC a fait l'acquisition de 589 composantes radio depuis 2016 et en a remplacé 464 à ce jour. Les 125 composantes radio restantes seront remplacées d'ici le 1er mars 2023, de sorte qu'il y aura toujours 6000 radios numériques entièrement chiffrées en service.
SCC
- Le SCC n'a aucun contrat avec Sinclair Technologies.
- Le SCC a fait affaire avec ce fournisseur il y a plus d'une dizaine d'années, en 2012, pour de petits achats d'équipement, notamment des composantes passives, afin de respecter ses exigences opérationnelles.
Si l'on insiste (SCRS)
- En raison de son mandat et de ses exigences opérationnelles particulières, SCRS ne divulgue pas, en règle générale, les détails concernant les entrepreneurs de tierce partie ou les dépenses engagées au-delà de ce qui est publié dans les estimations, les comptes publics et le budget.
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