Notes des comités parlementaires : Mandat de Centre d’analyse des opérations et déclarations financières du Canada (CANAFE)
Mandat de Centre d’analyse des opérations et déclarations financières du Canada (CANAFE)
À titre d’unité du renseignement financier du Canada, CANAFE a comme mandat d’aider à la détection, à la prévention et à la dissuasion du blanchiment d’argent et du financement des activités terroristes tout en veillant à la protection des renseignements personnels qu’il détient.
CANAFE figure parmi les treize ministères et organismes fédéraux jouant un rôle clé dans le cadre du régime canadien de lutte contre le blanchiment d’argent et le financement des activités terroristes. Le Centre est une unité administrative du renseignement financier, et non un organisme d’application de la loi ou d’enquête. Par conséquent, il ne possède aucune autorité pour geler ou saisir des fonds ni pour annuler ou retarder une opération.
Le mandat de CANAFE est de veiller à la conformité des entreprises visées par la Loi sur le recyclage des produits de la criminalité et le financement des activités terroristes (la Loi) et ses règlements connexes. De plus, le Centre doit aussi produire des renseignements financiers exploitables pour les services de police et les organismes d’application de la loi et de sécurité nationale du Canada afin d’aider aux enquêtes sur des infractions liées au blanchiment d’argent et au financement des activités terroristes et sur les menaces à la sécurité du pays.
Parmi leurs obligations, les entreprises visées par la Loi doivent établir un programme de conformité, vérifier l’identité de leurs clients, conserver des documents et déclarer certains types d’opérations financières à CANAFE, comme les télévirements internationaux, les opérations importantes en monnaie virtuelle, les opérations importantes en espèces et les opérations douteuses.
Les déclarations sont analysées et évaluées avec d’autres déclarations et renseignements que CANAFE reçoit. Lorsque, à la suite de son analyse et de son évaluation, CANAFE conclut avoir des motifs raisonnables de soupçonner que des renseignements financiers seraient utiles à une enquête ou à une poursuite au sujet d’une infraction liée au blanchiment d’argent ou au financement des activités terroristes, ou à propos d’une menace à la sécurité du pays, le Centre transmet une communication de renseignements financiers aux services de police et aux organismes d’application de la loi et de sécurité nationale du Canada.
En 2020-2021, CANAFE a transmis 2 046 communications de renseignements financiers exploitables en soutien à des enquêtes sur le blanchiment d’argent, le financement des activités terroristes et les menaces à la sécurité du Canada. Depuis le début de ses activités en 2001, le Centre a transmis plus de 22 000 communications de renseignements financiers aux services de police et aux organismes d’application de la loi et de sécurité nationale du Canada.
L’année dernière, les renseignements financiers de CANAFE ont contribué à 376 enquêtes majeures exigeantes en ressources et à des centaines d’autres enquêtes individuelles aux niveaux municipal, provincial et fédéral partout au pays.
Selon le paragraphe 55(1) de la Loi, il est interdit à CANAFE de discuter de toute information qu’il aurait pu recevoir ou de tout renseignement financier qu’il aurait pu communiquer aux services de police et aux organismes d’application de la loi et de sécurité nationale.
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