Notes des comités parlementaires : Directive du ministre : Interdiction des barrages routiers (22-003)
Directive du ministre dans le cadre de l’état d’urgence déclaré
(article 14 de la Loi sur la gestion des urgences) (22-003)
Au cours de l’état d’urgence provincial déclaré à l’échelle de la province le 22 mars 2020 par le ministre des Affaires municipales et du Logement, après m’être assuré qu’il est nécessaire pour la protection des biens et la santé et la sécurité des personnes dans la province, et en vertu du pouvoir qui m’est conféré à l’article 14 de la Loi sur la gestion des urgences, notamment en vertu de l’alinéa d), de contrôler ou d’interdire les déplacements à destination ou en provenance d’une zone ou sur une route, une rue ou une autoroute, je donne les directives suivantes :
INTERDICTION DES BARRAGES ROUTIERS
- À compter du 4 février 2022, il est interdit à toute personne de s’arrêter, de stationner ou de faire fonctionner un véhicule ou de placer un objet de manière à créer ou à contribuer à un blocage partiel ou complet de la circulation normale des véhicules sur une route, une rue ou une autoroute dans la province. y compris les routes municipales, les rues et les autoroutes.
- Les interdictions de l’article 1 ne s’appliquent pas :
- aux travailleurs provinciaux ou municipaux, ni aux véhicules utilisés dans le cadre de l’entretien et de la réparation des routes visées;
- aux agents d’application de la loi.
La présente directive s’ajoute aux exigences établies dans une ordonnance d’un médecin hygiéniste en vertu de la Loi sur la protection de la santé et à toute autre directive émise en vertu de la Loi sur la gestion des urgences.
Le non-respect de cette directive peut entraîner une condamnation par procédure sommaire assortie d’une amende de 3 000 $ à 10 000 $ pour les particuliers et de 20 000 $ à 100 000 $ pour une société, par incident.
La présente directive demeurera en vigueur pendant la durée de l’état d’urgence provincial, y compris toute période de renouvellement établie par le ministre et approuvée par le gouverneur en conseil en vertu de l’article 19 de la Loi sur la gestion des urgences, à moins qu’elle ne soit résiliée plus tôt par écrit.
Date : 4 février 2022
Original signé par :
L’honorable John Lohr
Ministre des Affaires municipales et du Logement
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