Notes des comités parlementaires : Changements législatifs d'urgence à Nouvelle Écosse
Une nouvelle directive interdit de bloquer l’autoroute
COVID - 19 / Emergency Management Office
28 janvier, 2022 - 15h 49m
Aujourd’hui 28 janvier, la Province a publié une directive en vertu de la loi sur la gestion des urgences (Emergency Management Act) afin d’interdire aux manifestants de bloquer l’autoroute 104 près de la limite entre la Nouvelle-Écosse et le Nouveau-Brunswick.
La directive s’applique aussi aux gens qui s’arrêtent ou se rassemblent le long de l’autoroute 104, à la limite entre la Nouvelle-Écosse et le Nouveau-Brunswick ou dans le secteur du poste de péage du passage Cobequid pour appuyer le Convoi de la liberté 2022, la manifestation Atlantic Hold the Line ou toute autre manifestation destinée à nuire à la circulation. Permettre aux gens de se rassembler à ces endroits pourrait poser des risques à leur sécurité.
Les individus et les sociétés pourraient se voir imposer des amendes s’ils contreviennent à la directive. Les individus ou les autres entités qui financent, organisent, aident ou encouragent les barricades sur l’autoroute pourraient aussi se voir imposer des amendes.
La directive restera en vigueur tant que durera l’état d’urgence provinciale.
Faits en bref
- L'état d'urgence a été déclaré le 22 mars 2020 en vertu de la loi sur la gestion des urgences (Emergency Management Act) et a récemment été prolongé jusqu'au 6 février 2022.
- Les amendes pour infractions punissables par procédure sommaire en vertu de la nouvelle directive seront de 3 000 $ à 10 000 $ pour les individus et de 20 000 $ à 100 000 $ pour les sociétés.
- Les rassemblements de plus de 20 personnes à l’extérieur sont interdits en vertu de l’ordonnance prise au titre de la loi sur la protection de la santé (Health Protection Act).
- Bloquer le passage sur une route ou une autoroute est aussi une infraction au Code criminel du Canada.
- Le fait d’obstruer les opérations de déneigement sur une autoroute ou d’y nuire d’une manière ou d’une autre est aussi une infraction.
Une nouvelle directive interdit les barrages routiers sur les autoroutes, les routes et les rues de la province
Bureau de gestion des urgences
4 février 2022 - 19 h
Le 4 février, la province a émis une directive en vertu de la Loi sur la gestion des urgences interdisant aux manifestants de bloquer ou de perturber la circulation sur toute route, rue ou autoroute en Nouvelle-Écosse.
La nouvelle directive succède à une directive similaire émise le 28 janvier qui interdisait aux manifestants d’organiser un barrage de l’autoroute 104 à la frontière entre la Nouvelle-Écosse et le Nouveau-Brunswick en soutien au convoi de la liberté 2022 et à l’événement Atlantic Hold the Line.
Les particuliers et les sociétés pourraient se voir imposer une amende s’ils ne se conforment pas à la directive. La directive demeurera en vigueur pendant toute la durée de l’état d’urgence provincial.
Faits en bref
- L’état d’urgence a été déclaré le 22 mars 2020 en vertu de la Loi sur la gestion des urgences (Emergency Management Act) et a été prolongé jusqu’au 20 février 2022.
- Les amendes pour infractions punissables par procédure sommaire en vertu de la nouvelle directive seront de 3 000 $ à 10 000 $ pour les particuliers et de 20 000 $ à 100 000 $ pour les sociétés. Ces amendes ont augmenté en vertu de la nouvelle directive.
- Les rassemblements de plus de 10 personnes à l’extérieur sont interdits en vertu de l’ordonnance prise au titre de la Loi sur la protection de la santé.
- Bloquer le passage sur une route ou une autoroute est aussi une infraction au Code criminel du Canada.
- La directive émise le 28 janvier demeure en vigueur.
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