Notes des comités parlementaires : Étude : Occupation d’Ottawa et la réponse du gouvernement fédéral aux blocages des convois
25 février 2022
Question
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Mme Raquel Dancho : Il me reste moins d’une minute. Pourriez-vous fournir au Comité la liste des pouvoirs d’urgence dont la GRC s’est servie?
S.-comm. Michael Duheme : Je n’ai pas de liste sous la main actuellement, mais je peux vous dire que lorsque nous avons établi le périmètre de sécurité, nous avons intercepté des gens qui essayaient de pénétrer avec de l’essence ou des fournitures médicales. Je n’ai cependant pas de données quantitatives sur l’ensemble des mesures prises en vertu de la loi à l’échelle nationale.
Mme Raquel Dancho : Pourriez-vous nous transmettre cette liste? J’estime important que le Comité et les parlementaires puissent savoir quels pouvoirs d’urgence la GRC a utilisés. Pouvez-vous vous engager à nous fournir cette liste?
Le président : Merci beaucoup…
Mme Raquel Dancho : Peut-être pourriez-vous seulement le laisser répondre à ma question, monsieur le président.
Le président : Nous n’avons plus de temps, mais s’il pouvait répondre par oui ou par un non, ça pourrait aller.
S.-comm. Michael Duheme : Je peux vérifier pour voir si c’est chose possible.
Mme Raquel Dancho : Merci.
Réponse
Pour faire face à la crise à Ottawa, la GRC, la Police provinciale de l’Ontario et le Service de police d’Ottawa ont établi un centre de commandement intégré afin d’améliorer la collaboration, d’échanger des renseignements et de coordonner les enquêtes et les activités de perturbation. La GRC a participé à l’exécution de trois mesures prises en application du Règlement sur les mesures d’urgence dans le cadre d’opérations dirigées par le Service de police d’Ottawa :
- Premièrement, la police a établi un périmètre de sécurité dans la région de la capitale nationale pour appuyer ses opérations, ce qui a permis de refuser l’accès aux personnes qui se rendaient sur les lieux de l’occupation illégale dans l’intention d’y participer;
- Deuxièmement, il était aussi interdit de soutenir un rassemblement illégal, et la police avait le pouvoir de dissuader ou d’appréhender les personnes qui continuaient d’apporter du carburant, de la nourriture, des couvertures et du matériel pour ériger des abris dans la zone de rassemblement illégal;
- Troisièmement, la police a utilisé ces nouveaux pouvoirs afin d'obliger des personnes à fournir des biens ou des services essentiels pour l’enlèvement, le remorquage et l’entreposage de véhicules et d’équipement.
La GRC a aussi eu recours aux pouvoirs conférés par le Décret sur les mesures économiques d’urgence. Ce décret lui a permis de communiquer des renseignements financiers pertinents aux institutions financières, à qui il incombait ensuite de déterminer quels produits financiers pouvaient et devaient être gelés. Les renseignements transmis par la police aux institutions financières comprenaient l’identité des personnes qui étaient des influenceurs dans l’occupation illégale à Ottawa et celle de propriétaires ou de conducteurs de véhicules qui refusaient de quitter la région. La GRC n’a à aucun moment divulgué de renseignements sur des donateurs ou des personnes qui avaient acheté des marchandises.
Les mesures d’intervention de la GRC ont donné lieu à ce qui suit :
- Le gel, par des institutions financières, d’au moins 257 comptes, dont des comptes bancaires, des comptes d’entreprises et des cartes de crédit;
- 57 communications (18 personnes et 39 véhicules) à des entités visées à l’article 3 du Décret sur les mesures économiques d’urgence; ces communications portaient sur des personnes et des propriétaires ou conducteurs de véhicules qui participaient aux blocages;
- la communication d’adresses liées à 170 portefeuilles de Bitcoins.
Les blocages aux postes frontaliers nationaux à Emerson (Manitoba), à Coutts (Alberta), à Windsor (Ontario) et à Surrey (Colombie-Britannique) ont été gérés et résolus avec succès avant les annonces relatives à la Loi sur les mesures d’urgence.
La GRC continue de rassembler toute l’information liée à l’invocation de la Loi sur les mesures d’urgence et aux événements qui l’ont précédée à l’échelle nationale. Par conséquent, certaines données pourraient changer.
La GRC s’engage à participer dans les prochains mois à l’enquête qui sera effectuée, conformément à la Loi sur les mesures d’urgence, afin de déterminer de manière exacte la façon dont la Loi a été utilisée.
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