Notes des comités parlementaires : Abrogation de la déclaration d’état d’urgence promulguée en application de la Loi sur les mesures d’urgence
Sujet :
Le 14 février 2022, la gouverneure en conseil a déclaré l’état d’urgence en application de la Loi sur les mesures d’urgence. Le premier ministre a annoncé le 23 février l’abrogation de cette déclaration.
Réponse :
- Le 23 février 2022, le premier ministre a annoncé l’abrogation de la déclaration d’état d’urgence promulguée en application de la Loi sur les mesures d’urgence.
- Toutes les mesures prises et tous les décrets rendus en application de cette loi sont devenus caducs le jour même.
- Comme l’exige la Loi, un comité d’examen parlementaire prenant la forme d’un comité mixte de la Chambre des communes et du Sénat a été constitué pour examiner les mesures prises en application de la Loi et en rendre compte aux deux chambres.
- Pour donner suite à une autre exigence de la Loi, le premier ministre a annoncé la Commission sur l’état d’urgence le 25 avril 2022. L’honorable Paul S. Rouleau en a été nommé commissaire.
- La commission d’enquête doit déposer son rapport à la Chambre des communes et au Sénat au plus tard le 20 février 2023.
Contexte
Le premier ministre a annoncé le 23 février l’abrogation de la déclaration d’état d’urgence promulguée en application de la Loi sur les mesures d’urgence. Cela signifiait que le Règlement sur les mesures d’urgence et le Décret sur les mesures économiques d’urgence étaient aussi abrogés et cessaient de s’appliquer le jour de l’abrogation.
La décision d’abroger la déclaration d’état d’urgence a été prise parce que les décrets et les mesures en vigueur ont aidé efficacement les forces de l’ordre à lever l’occupation d’Ottawa et les blocus illégaux aux points d’entrée de l’Ontario, du Manitoba, de la Colombie-Britannique et de l’Alberta. Les forces de l’ordre étaient, et continuent d’être, en mesure de maintenir la paix et d’assurer la sécurité sans ces mesures temporaires et exceptionnelles, en se prévalant de leurs pouvoirs ordinaires pour lever les blocus qui restaient ou pour prévenir l’apparition de nouveaux blocus et rassemblements illégaux dont il est raisonnable de penser qu’ils auraient pour effet de troubler la paix.
La déclaration étant abrogée, on considère que l’exercice des pouvoirs accordés par les règlements pris en application de cette déclaration entre la promulgation et l’abrogation de la déclaration constitue toujours l’exercice d’une autorité légitime.Les services de police ont agi dans les limites de leur autorité légitime quand la déclaration était en vigueur, et cette autorité n’est pas abrogée rétroactivement. Cependant, comme les décrets et les mesures annoncés dans le sillage de la déclaration de l’état d’urgence ont eux aussi été abrogés le 23 février 2022, les forces de l’ordre ont cessé le jour même de disposer des pouvoirs qu’ils leur conféraient.
Les personnes qui ont commis des infractions durant la période d’application de la déclaration, des décrets et des mesures demeurent susceptibles d’être accusées, poursuivies et condamnées. La police continue d’enquêter sur des activités qui se sont déroulées dans la période de validité de la déclaration de l’état d’urgence et pourrait déposer des accusations relativement à des infractions commises au cours de cette période.
Comité d’examen parlementaire
Aux termes de la Loi sur les mesures d’urgence, il est obligatoire de constituer un comité d’examen parlementaire pour examiner la déclaration de l’état d’urgence. Afin de mettre en place cet important mécanisme de reddition de comptes, la Chambre des communes a adopté le 2 mars 2022 une motion visant la création d’un comité mixte spécial chargé d’étudier l’invocation de la Loi sur les mesures d’urgence. Le Sénat a fait de même le 3 mars. Ce comité est formé de quatre membres du Sénat et de sept membres de la Chambre des communes. Le Comité a déposé son premier rapport le 22 mars 2022. Ses travaux se poursuivent.
Commission d’enquête
L’article 63 de la Loi exige par ailleurs que, dans les 60 jours suivant la cessation d’effet ou l’abrogation d’une déclaration de situation de crise, la gouverneure en conseil fasse faire une enquête sur les circonstances qui ont donné lieu à la déclaration et les mesures prises pour faire face à la crise.
Le premier ministre a annoncé la Commission sur l’état d’urgence le 25 avril 2022. L’honorable juge Paul S. Rouleau en a été nommé commissaire. La Commission enquêtera sur les circonstances qui ont donné lieu à la déclaration et les mesures prises pour faire face à la crise. Cela comprend l’évolution du convoi, les conséquences du financement et de la désinformation, les répercussions économiques et les démarches des services de police et des autres répondants avant et après la déclaration.
Le juge Rouleau remettra au gouvernement du Canada un rapport final dans les deux langues officielles qui contiendra ses conclusions et ses recommandations. Ce rapport devra être déposé à la Chambre des communes et au Sénat du Canada au plus tard le 20 février 2023.
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