Notes des comités parlementaires : Aperçu - Le convoi de la liberté 2022

Enjeu :

Au début de 2022, plusieurs manifestations et blocages sont apparus dans l’ensemble du Canada, axés sur les sentiments antigouvernementaux liés à la réponse de la santé publique à la pandémie de COVID-19.

Réponse

• Des convois de camionneurs ont commencé leur voyage à partir de divers points du pays et sont arrivés à Ottawa le vendredi 28 janvier 2022.
• Au début de février 2022, on a observé une augmentation importante du nombre de manifestations et de blocages à divers endroits du pays, y compris à des points d’entrée stratégiques (p. ex. le pont Ambassador, en Ontario, Coutts, en Alberta, Emerson, au Manitoba, et Pacific Highway, en Colombie-Britannique).
• Des activités de protestation ont également eu lieu dans diverses villes du pays telles que Sarnia et Fort Érié, en Ontario, ainsi que la région métropolitaine de Vancouver, en Colombie-Britannique.
• Les services policiers municipaux surveillaient également les activités à Montréal et à Québec (Québec), à Halifax (Nouvelle-Écosse), à Fredericton (Nouveau-Brunswick), à Toronto (Ontario), à Winnipeg (Manitoba), à Regina (Saskatchewan), à Calgary (Alberta) ainsi qu’à Vancouver et à Victoria (Colombie-Britannique). Les manifestations et les blocages ont représenté de graves risques pour la sécurité publique.
• La province de l’Ontario a déclaré l’état d’urgence le 11 février 2022 et adopté des dispositions législatives en vertu de la Loi sur la protection civile et la gestion des situations d’urgence le 12 février 2022.
• Le gouvernement du Canada a reçu des demandes d’aide fédérale de la province de l’Alberta le 5 février 2022 pour enlever les obstacles sur la route, de la ville d’Ottawa le 7 février 2022 pour obtenir des services de police supplémentaires et de la ville de Windsor pour lever le blocage du pont Ambassador le 9 février 2022.
• La gouverneure en conseil a déclaré l’état d’urgence en vertu de la Loi sur les mesures d’urgence le 14 février 2022.
• Conformément à la Loi sur les mesures d’urgence, des consultations avec les provinces et les territoires ont été menées avant la déclaration du 14 février 2022, et un rapport sur les consultations a été déposé au Parlement le 16 février 2022.
• De nouvelles mesures temporaires ont été adoptées dans le cadre de la Loi sur les mesures d’urgence, à savoir le Règlement sur les mesures d’urgence et le Décret sur les mesures économiques d’urgence, pour aider les responsables des forces de l’ordre à intervenir efficacement dans cette situation d’urgence sans précédent.
• À Ottawa, les dispositions de la Loi sur les mesures d’urgence ont donné à la GRC et aux partenaires de l’application de la loi de nouveaux pouvoirs pour :
  • maintenir et renforcer le périmètre;
  • restreindre les déplacements;
  • interdire que des enfants soient amenés sur les lieux de ces rassemblements;
  • obtenir de l’équipement, comme des camions de remorquage;
  • couper les sources de financement et les autres formes de soutien — l’approvisionnement en essence par exemple — de ce blocage illégal.
• La déclaration de l’état d’urgence a été révoquée le 23 février 2022 et l’ensemble des mesures et des décrets pris en vertu de celle-ci ont également cessé d’être en vigueur dès cette journée.
• Comme l’exige la Loi, un comité d’examen parlementaire, composé d’un comité mixte spécial de la Chambre des communes et du Sénat, a été créé le 3 mars 2022 pour examiner les mesures prises par le gouvernement en vertu de la Loi et faire rapport aux deux chambres.
• De plus, comme l’exige la Loi, le premier ministre a annoncé la création de la Commission sur l’état d’urgence le 25 avril 2022. La Commission doit déposer un rapport devant la Chambre des communes et le Sénat au plus tard le 20 février 2023.

Contexte

Le « convoi de la liberté 2022 » était l’expression d’un mouvement croissant axé sur les sentiments antigouvernementaux liés à la réponse de la santé publique à la pandémie de COVID-19. Des convois de camionneurs ont commencé leur voyage à partir de divers points du pays et sont arrivés à Ottawa le vendredi 28 janvier 2022. Au début de février 2022, on a observé une augmentation importante du nombre de manifestations et de blocages à divers endroits du pays, y compris à des points d’entrée stratégiques (p. ex. le pont Ambassador, en Ontario, Coutts, en Alberta, Emerson et North Portal, au Manitoba, et Pacific Highway, en Colombie-Britannique).

Les participants à ces activités ont employé un certain nombre de tactiques qui étaient menaçantes, qui ont suscité la crainte, perturbé la paix, qui ont eu des répercussions sur l’économie canadienne et qui ont alimenté un sentiment général d’agitation publique – en faveur ou contre le mouvement. Ces tactiques ont compris le harcèlement et les reproches adressés à des citoyens et à des membres des médias, y compris la menace de violence, des actes de vandalisme et la destruction de biens, le ralentissement intentionnel de la circulation en roulant lentement, le ralentissement de la circulation et la création d’embouteillages, en particulier près des points d’entrée. On a aussi signalé que de manifestants avaient amené des enfants sur les lieux des manifestations afin de limiter le niveau et les types d’intervention des forces de l’ordre. De nombreux commerces de détail et d’autres entreprises ont été contraints de fermer, soit pour des raisons de sécurité, soit en raison de l’interruption de la circulation des biens et des services dans les points d’entrée bloqués. Le mouvement a dépassé le stade de la manifestation pacifique et il existe des preuves solides selon lesquelles des activités illégales ont eu lieu. De simples citoyens, des municipalités et la province de l’Ontario ont amorcé des procédures judiciaires visant à obtenir des injonctions pour gérer les menaces et les répercussions causées par les activités du convoi. Une proposition de recours collectif a été déposée au nom des résidents d’Ottawa.

La situation a rapidement évolué et s’est aggravée à un point tel que les services de police locaux, dont le Service de police d’Ottawa, ont eu besoin d’une aide supplémentaire pour faire face à la situation unique des blocages illégaux. Les perturbations suivantes sont survenues à des points d’entrée stratégiques de l’Alberta, de la Colombie-Britannique, du Manitoba et de l’Ontario avant la déclaration d’état d’urgence :

1. Pont Ambassador à Windsor, en Ontario :

Le poste frontalier le plus achalandé de toute la frontière canado-américaine a fait l’objet d’un blocage à partir du 7 février 2022. Après le dépôt d’une injonction le 11 février 2022, les forces de l’ordre ont commencé à disperser les manifestants. Le 13 février 2022, les mesures d’intervention policières se sont poursuivies; on a procédé à des arrestations et remorqué des véhicules. La police et les équipes de travaux publics ont travaillé à la mise en place de barrières physiques et au nettoyage de la chaussée tout au long de l’après-midi et de la soirée, ce qui a permis au trafic international de reprendre la traversée du pont Ambassador à minuit. Les premiers véhicules à destination du Canada sont entrés vers 00 h 40 le 14 février 2022.

2. Sarnia, en Ontario :

Le 6 février 2022, deux grands groupes de manifestants ont bloqué la route provinciale menant au pont Blue Water de Sarnia. Ce point d’entrée est le deuxième passage frontalier le plus fréquenté du Canada; les importations et les exportations desservent les secteurs du pétrole et du gaz, des denrées périssables, du bétail et de l’automobile. La manifestation a entraîné la suspension de tous les mouvements sortants de véhicules commerciaux et de voyageurs à destination des États-Unis, ainsi qu’une réduction de la capacité d’entrée des véhicules de transport. La Police provinciale de l’Ontario a pu rétablir l’ordre dans la zone immédiate du point d’entrée après dix heures de perturbation de la frontière. Le 9 février 2022, les membres de l’un des groupes de manifestants ont établi un barrage routier à environ 30 kilomètres à l’est de Sarnia sur la route provinciale, ce qui a entraîné le détournement de la circulation internationale vers des itinéraires de déviation d’urgence pour accéder à la frontière. Cette activité s’est poursuivie jusqu’au 14 février 2022, date à laquelle l’accès à la portion de la route a été rétabli.

3. Fort Érié, en Ontario :

Le 12 février 2022, une importante manifestation a visé le point d’entrée du pont Peace à Fort Érié, en Ontario. Ce point d’entrée est le troisième poste frontalier terrestre le plus achalandé du Canada. Chaque jour, des millions de dollars en produits sont importés et exportés, tels que des denrées périssables, des pièces de fabrication et des envois par messagerie de biens personnels et commerciaux. La manifestation a perturbé le trafic entrant pendant une partie de la journée du 12 février 2022 et a entraîné le blocage du trafic sortant jusqu’au 14 février 2022, date à laquelle la Police provinciale de l’Ontario et la Police régionale de Niagara ont pu rétablir la sécurité du corridor commercial liant la route provinciale au poste frontalier.

4. Emerson, au Manitoba :

Le 13 février 2022, il restait des véhicules participant au blocage du côté nord du poste frontalier. Certains voyageurs locaux ont pu entrer au Canada, mais les expéditions commerciales n’ont pas pu emprunter la route au nord d’Emerson, ce qui a perturbé les expéditions d’animaux vivants, de denrées périssables et de produits manufacturés au Canada et les exportations vers les États-Unis. Les manifestants ont permis à certaines expéditions d’animaux vivants de franchir le barrage pour être exportées vers les États-Unis.

5. Coutts, en Alberta :

Le blocage a commencé le 29 janvier 2022, entraînant la perturbation du trafic frontalier entre le Canada et les États-Unis. Ce point d’entrée est un poste frontalier commercial essentiel pour la circulation des animaux vivants, du pétrole et du gaz, des denrées périssables et des produits manufacturés destinés à l’Alberta et à l’ouest de la Saskatchewan. Au 14 février 2022, la GRC, le service de police responsable en vertu d’une entente sur les services de police provinciaux, avait arrêté 11 personnes et saisi une cache d’armes et de munitions. Quatre de ces personnes ont été accusées de complot pour meurtre, en plus d’autres infractions. La GRC a rétabli l’accès à la route provinciale au nord de Coutts le 15 février 2022 et les services frontaliers ont été entièrement rétablis, mais des efforts ont été maintenus pour que le point d’entrée demeure ouvert.

6. Région métropolitaine de Vancouver, en Colombie-Britannique :

Le 12 février 2022, plusieurs véhicules, dont un de style militaire, ont franchi une barricade de la GRC dans le quartier South Surrey, en Colombie-Britannique, pour se rendre au poste frontalier Pacific Highway. Les manifestants ont entraîné la fermeture de la route à la frontière canado-américaine à Surrey.

Les services de police municipaux ont surveillé l’activité dans les endroits suivants :

Québec

• Montréal : Des manifestants se sont rassemblés au parc Jarry le 12 février 2022. La manifestation est restée pacifique.
• Québec :
  • Des manifestants se sont rassemblés près de l’Assemblée nationale les 5 et 6 février 2022 et ont bloqué plus d’un kilomètre du boulevard René-Lévesque, de Salaberry à Honoré-Mercier. Les manifestants ont quitté les lieux le 6 février 2022, à la demande de l’organisateur de la manifestation.
  • Un homme a été arrêté pour avoir refusé de déplacer son véhicule d’une voie de circulation et le véhicule a été remorqué par la suite. Onze amendes municipales pour avoir troublé la paix et l’ordre et dix amendes en vertu du Code de la sécurité routière ont aussi été données.
  • Des milliers de manifestants sont revenus le 20 février 2022. Un convoi de camions lourds, de tracteurs et d’autobus scolaires a congestionné le boulevard René-Lévesque. La manifestation est restée pacifique, malgré 3 arrestations effectuées.

Halifax (Nouvelle-Écosse)

• Le 5 février, la province a délivré une directive en vertu de la Loi sur la gestion des urgences interdisant aux manifestants de bloquer ou de perturber la circulation sur toute route, rue ou autoroute en Nouvelle-Écosse. Les autorités ont annoncé qu’elles appliqueraient ces dispositions au besoin.
• Des manifestants se sont dirigés vers la ville le 6 février 2022, rassemblant des milliers de véhicules dans la partie sud, le centre-ville et le parc d’affaires de Bayers Lake. L’événement est resté pacifique.

Nouveau-Brunswick

• Des manifestants se sont dirigés vers plusieurs points d’entrée de la province le 27 janvier 2022. Des perturbations de la circulation ont été observées à Woodstock, à Edmundston et à Perth Andover.
• La présence d’environ 500 camions a également été confirmée dans l’État du Maine en appui aux protestations canadiennes.
• Le 9 février 2022, la province a ajouté des dispositions à sa Loi sur les mesures d’urgence afin d’interdire ce qui suit :
  • arrêter ou stationner un véhicule ou placer tout article d’une manière qui contribue à bloquer le flux normal de la circulation;
  • financer, organiser ou aider toute interruption de la circulation normale sur une route ou une autoroute ou y prendre part;
  • s’arrêter ou se rassembler avec d’autres personnes sur le bord d’une route numérotée.
• Des manifestants se sont dirigés vers l’Assemblée législative du Nouveau-Brunswick le 12 février 2022; toutefois, les forces de l’ordre ont réussi à atténuer les embouteillages.

Toronto (Ontario)

• Des manifestants se sont rassemblés dans certaines zones du centre-ville le 5 février 2022, y compris le côté nord de Queen’s Park. Bien que l’événement soit demeuré pacifique, les rues encombrées en raison d’un grand nombre de camions et de manifestants ont rendu difficile le passage des véhicules des services d’urgence.
• Des restrictions de l’espace aérien au-dessus de Queen’s Park ont été adoptées jusqu’au 13 février 2022.
• Un homme, qui aurait eu en sa possession une bombe fumigène, a été arrêté pour trois chefs d’accusation le 5 février 2022.
• Aussi le 5 février 2022, un homme a été arrêté après que des excréments ont été jetés pendant une manifestation contre les mesures sanitaires; il a été accusé d’agression avec une arme.
• La police de Toronto a maintenu une forte présence dans le centre-ville et les rues autour de Queen’s Park sont restées fermées pendant les jours qui ont suivi en raison de la possibilité de nouvelles manifestations.

Winnipeg (Manitoba)

• Des manifestations ont eu lieu devant l’Assemblée législative du Manitoba le 5 février 2022.
• Bien que les manifestations soient demeurées pacifiques, un conducteur isolé a été arrêté après que quatre hommes ont été frappés dans un délit de fuite; aucune blessure grave ou mortelle n’a été constatée. La police de Winnipeg a mentionné par la suite que l’homme arrêté ne participait pas à la manifestation et que sa motivation ne portait pas sur les causes sous-jacentes de la manifestation.
• Un petit nombre de manifestants sont retournés manifester à l’extérieur de l’Assemblée législative du Manitoba du 7 au 12 février 2022. Les manifestations sont restées pacifiques.
• Le 8 février 2022, le maire a convoqué une séance extraordinaire du conseil municipal en réponse aux manifestations en cours qui encombraient les rues du centre-ville. Les membres ont voté à l’unanimité en faveur d’étudier la possibilité d’une injonction afin de réduire les plaintes concernant le bruit et les perturbations de la circulation créés par les manifestants.
• Le 18 février 2022, les manifestants ont quitté le site devant l’Assemblée législative du Manitoba pour se rendre au parc Memorial situé à proximité. Bien que la taille du groupe ait diminué, 150 manifestants et 20 véhicules sont restés sur place. Le 19 février 2022, les organisateurs ont menacé de continuer à protester jusqu’à ce qu’ils aient un dialogue avec le premier ministre.

Regina (Saskatchewan)

• Des manifestants se sont dirigés vers l’édifice de l’Assemblée législative de la Saskatchewan le 5 février. La manifestation est demeurée pacifique.

Calgary (Alberta)

• Des manifestants se sont rassemblés au Central Memorial Park le 5 février. La manifestation est demeurée pacifique.

Colombie-Britannique

• Victoria : Des manifestations ont eu lieu le week-end du 19 février 2022 devant l’Assemblée législative.
• Vancouver : Le 19 février 2022, plusieurs dizaines de véhicules et de manifestants ont convergé vers le parc Hastings avec l’intention de se rendre au poste frontalier de Surrey Pacific.

Les participants à ces activités ont employé un certain nombre de tactiques qui étaient menaçantes, qui ont suscité la crainte, perturbé la paix, qui ont eu des répercussions sur l’économie canadienne et qui ont alimenté un sentiment général d’agitation publique – en faveur ou contre le mouvement. Ces tactiques ont compris le harcèlement et les reproches adressés à des citoyens et à des membres des médias, y compris la menace de violence, des actes de vandalisme et la destruction de biens, le ralentissement intentionnel de la circulation en roulant lentement, le ralentissement de la circulation et la création d’embouteillages, en particulier près des points d’entrée. On a aussi signalé que de manifestants avaient amené des enfants sur les lieux des manifestations afin de limiter le niveau et les types d’intervention des forces de l’ordre. De nombreux commerces de détail et d’autres entreprises ont été contraints de fermer, soit pour des raisons de sécurité, soit en raison de l’interruption de la circulation des biens et des services dans les points d’entrée bloqués. Le mouvement a dépassé le stade de la manifestation pacifique et il existe des preuves solides selon lesquelles des activités illégales ont eu lieu. De simples citoyens, des municipalités et la province de l’Ontario ont amorcé des procédures judiciaires visant à obtenir des injonctions pour gérer les menaces et les répercussions causées par les activités du convoi. Une proposition de recours collectif a été déposée au nom des résidents d’Ottawa.

Le 14 février 2022, la gouverneure en conseil a ordonné la prise d’une proclamation en application du paragraphe 17(1) de la Loi sur les mesures d’urgence déclarant qu’il existe un état d’urgence dans l’ensemble du Canada qui nécessitait l’adoption de mesures temporaires spéciales pour faire face à la situation.

La proclamation prévoyait six mesures temporaires qui étaient nécessaires pour faire face à l’état d’urgence :

1. des mesures pour réglementer ou interdire les assemblées publiques — autre que les activités licites de défense d’une cause, de protestation ou de manifestation d’un désaccord — dont il est raisonnable de penser qu’elles auraient eu pour effet de troubler la paix, les déplacements à destination, en provenance ou à l’intérieur d’une zone désignée, pour réglementer ou interdire l’utilisation de biens désignés, notamment les biens utilisés dans le cadre d’un blocage, et pour désigner et aménager des lieux protégés, notamment les infrastructures essentielles,
2. des mesures pour habiliter toute personne compétente à fournir des services essentiels ou lui ordonner de fournir de tels services, notamment l’enlèvement, le remorquage et l’entreposage de véhicules, d’équipement, de structures ou de tout autre objet qui faisaient partie d’un blocage n’importe où au Canada, afin de pallier les effets des blocages sur la sécurité publique et économique du Canada, notamment des mesures pour cerner ces services essentiels et les personnes compétentes à les fournir, ainsi que le versement d’une indemnité raisonnable pour ces services,
3. des mesures pour réglementer ou interdire l’usage de biens en vue de financer et d’appuyer les blocages, pour exiger de toute plateforme de sociofinancement et de tout fournisseur de traitement de paiement qu’il déclare certaines opérations au Centre d’analyse des opérations et déclarations financières du Canada et pour exiger de tout fournisseur de services financiers qu’il vérifie si des biens qui étaient en sa possession ou sous son contrôle appartenaient à une personne qui participait à un blocage,
4. des mesures pour habiliter tout agent de la paix à appliquer les lois municipales et provinciales,
5. l’imposition d’amendes ou de peines d’emprisonnement en cas de contravention aux décrets ou aux règlements d’application en vertu de l’article 19 de la Loi sur les mesures d’urgence.

Ces mesures ont été établies par le Règlement sur les mesures d’urgence et le Décret sur les mesures économiques d’urgence.

Les nouvelles mesures instaurées par la Loi sur les mesures d’urgence ont fourni de nouveaux outils dans le Règlement sur les mesures d’urgence et le Décret sur les mesures économiques d’urgence pour aider les forces de l’ordre à faire face efficacement à cette situation d’urgence sans précédent. Elles visaient à compléter les cadres législatifs actuels relatifs à l’interdiction des rassemblements publics illégaux qui interrompent la circulation des personnes ou des biens, affectent le commerce, perturbent les infrastructures essentielles ou encouragent la violence contre des personnes ou des biens. Il s’agissait notamment de mesures qui renforçaient la capacité d’imposer des amendes ou des peines d’emprisonnement, et de sécuriser et de protéger les infrastructures essentielles, y compris les postes frontaliers et les aéroports, en interdisant aux individus de participer ou de faciliter un rassemblement public dont on peut raisonnablement s’attendre à ce qu’il porte atteinte à l’ordre public au moyen :

• d’une perturbation grave de la circulation des personnes ou des biens; d’une entrave au fonctionnement des infrastructures essentielles;
• de menaces ou d’actes de violence contre des personnes ou des biens.

Les nouvelles mesures ont également fourni des ressources supplémentaires aux services policiers locaux en permettant à la GRC d’appliquer les règlements provinciaux et municipaux sur demande.

Le premier ministre a annoncé le 23 février 2022, que la déclaration de l’état d’urgence en vertu de la Loi sur les mesures d’urgence était révoquée. Cela signifiait que le Règlement sur les mesures d’urgence et le Décret sur les mesures économiques d’urgence étaient également révoqués et n’étaient plus en vigueur à la date de la révocation.

Date de modification :

2022-12-20