Notes des comités parlementaires : Interventions policières
Date : 29 avril 2022
Classification : NON CLASSIFIÉ
Entièrement publiable (AIPRP)? Oui
Secteur / agence : GRC
Réponse suggérée :
- Dans l’ensemble, 99,9 % (quatre-vingt-dix-neuf virgule neuf pour cent) des interactions de la GRC avec le public se règlent d’elles-mêmes ou au moyen de techniques de communication et de désescalade.
- La GRC n’exerce que le niveau d’intervention raisonnable et nécessaire pour assurer la sécurité des citoyens et maintenir la paix, l’ordre et la sécurité.
- Tous les agents de la GRC doivent suivre une formation sur l’intervention et la désescalade en situation de crise. En avril 2021, la GRC a lancé un cours en ligne et un graphique actualisés sur son modèle d’intervention pour la gestion d’incidents. Cette formation révisée met davantage l’accent sur l’intervention et la désescalade en situation de crise.
- La commissaire de la GRC a amorcé une discussion nationale avec les chefs de police canadiens pour le réexamen conjoint du cadre actuel de désescalade afin d’élaborer un nouveau modèle en consultation avec la collectivité policière et certains autres groupes, y compris des groupes qui représentent des personnes racisées.
- Il est essentiel que les Canadiens aient le sentiment que la police est là pour les protéger et il est impératif que les employés, les communautés, les partenaires et les Canadiens aient confiance en la GRC.
Contexte :
La GRC répond en moyenne à 2,96 millions de demandes de service chaque année. Elle a recours à une option d’intervention dans une demande de service sur 1 268, ce qui représente une proportion de 0,1 %. Autrement dit, 99,9 % des incidents consignés par la GRC se règlent d’eux‑mêmes ou au moyen de techniques de communication et de désescalade. Dans l’ensemble, il y a eu une diminution de 44 % du taux de recours à une option d’intervention policière entre 2010 et 2019, l’année 2019 ayant connu le plus faible taux (0,075 %) sur cette période de dix ans. Toutefois, en 2020, ce taux a augmenté légèrement (0,079 %).
Intervention et désescalade en situation de crise (IDC)
La GRC a amélioré sa formation en IDC. Elle est aussi consciente que même dans les situations où des techniques d’IDC peuvent être utilisées, les policiers pourraient devoir recourir à des options d’intervention pour protéger la personne ou autrui. Depuis 2016, les agents de la GRC doivent tous suivre un cours en ligne visant à les aider à déterminer quand et comment utiliser des techniques d’IDC. La commissaire de la GRC a mis sur pied une table ronde nationale des chefs de police, en collaboration avec l’Association canadienne des chefs de police (ACCP), afin d’examiner l’IDC. Ce groupe de travail a pour mission de normaliser et d’améliorer l’utilisation d’options d’intervention et de techniques d’IDC par la police. La GRC a aussi remanié et mis à jour son cours d’instructeur en sécurité publique et policière et sa formation en bloc pour y intégrer les techniques d’IDC. Elle continue de moderniser son matériel d’intervention pour la sécurité publique et policière afin d’actualiser ses options d’intervention non meurtrières.
Modèle d’intervention pour la gestion d’incidents (MIGI)
Les progrès réalisés par le groupe de travail de l’ACCP sont suivis de près et la GRC s’est engagée à moderniser et à mettre à jour son MIGI et la formation connexe. Le MIGI est le cadre que les agents de la GRC utilisent pour évaluer et gérer les risques chaque fois qu’ils ont une interaction avec le public, qu’ils aient recours à des techniques de désescalade verbale ou à une option d’intervention. En avril 2021, le graphique du MIGI a été mis à jour afin de mettre l’accent sur la communication et l’IDC. Le MIGI est enseigné dès la deuxième semaine du Programme de formation des cadets à l’École de la GRC, puis intégré à tous les aspects pertinents de la formation au cours des 24 semaines suivantes. Tous les membres réguliers doivent réussir une requalification annuelle au MIGI.
Technique de contrôle carotidien (TCC)
Depuis 2021, tous les membres de la GRC doivent renouveler annuellement leur certification en TCC. Selon les données consignées dans les rapports de la GRC sur le comportement du sujet et l’intervention de l’agent, la TCC a été employée 25 fois en 2020. En juin 2020, la commissaire de la GRC a annoncé que l’utilisation de la TCC ferait l’objet d’un examen. Celui-ci est en cours et a amené la GRC à participer à une étude médicale internationale. Le rapport sur cette étude devrait être présenté à la mi-2022, et de l’information sur celle-ci et sur ses résultats sera communiquée à ce moment-là.
Rapport sur le comportement du sujet et l’intervention de l’agent (CSIA) – interventions policières
Les rapports CSIA constituent un moyen normalisé d’enregistrer et d’expliquer les stratégies d’intervention choisies par les policiers pour gérer un incident. L’outil de rapport CSIA est une application robuste qui aide les agents de la GRC à expliquer de façon précise les circonstances entourant les incidents de recours à une option d’intervention policière. Les rapports CSIA sont examinés ou vérifiés périodiquement à des fins d’exactitude et de conformité aux politiques à l’échelle nationale. Les données tirées de ces rapports permettent aussi de prendre des décisions fondées sur des faits pour l’élaboration de politiques et de formation et le développement d’équipement.
Personnes-ressources :
Préparée par : Zachary Lair, analyste de politiques, Politiques stratégiques, Services de police contractuels et autochtones, GRC; 343‑573-7407
Approuvée par : Brian Brennan, sous-commissaire, Services de police contractuels et autochtones, GRC; 613-843-4632
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