Notes des comités parlementaires : Demandeurs d’asile, migration irrégulière et Entente sur les tiers pays sûrs

Date : le 28 avril 2022
Classification: NON CLASSIFIÉ
Secteur/organisme: FCMB / CBSA

Réponse suggérée :

Demandeurs d’asile

Entente sur les tiers pays sûrs

Statistiques pour la période du 21 novembre 2021 au 26 avril 2022 :

Contexte

L’ASFC et la GRC se partagent le mandat d’assurer la sécurité et l’intégrité des frontières. L’ASFC est responsable de l’exécution de la loi dans les points d’entrée désignés au Canada, et la GRC, de celle entre les points d’entrée. La GRC escorte les personnes interceptées alors qu’elles tentaient de franchir la frontière entre les points d’entrée au point d’entrée de l’ASFC le plus près. Le point d’entrée le plus près du chemin Roxham, près de Montréal, est celui de Saint-Bernard-de-Lacolle.

L’Entente sur les tiers pays sûrs a été signée en 2002 par le Canada et les États-Unis. Elle est en vigueur depuis décembre 2004. En vertu de cette Entente, les personnes qui veulent obtenir une protection à titre de réfugiés doivent présenter une demande dans le premier pays où elles arrivent (c.-à-d. les États-Unis ou le Canada), à moins qu’elles ne soient admissibles à une exception. Les personnes dont la demande d’asile n’est pas recevable au point d’entrée terrestre aux termes de l’Entente sont immédiatement renvoyées aux États-Unis.

Depuis 2017, le gouvernement du Canada communique de façon continue avec le département de la Sécurité intérieure et le département d’État des États-Unis sur des questions relatives à notre frontière commune, notamment notre intention de moderniser l’Entente sur les tiers pays sûrs.

Objectifs de l’Entente sur les tiers pays sûrs

Les principaux objectifs de cette Entente sont d’améliorer le traitement ordonné des demandes d’asile, de renforcer la confiance du public dans l’intégrité de nos systèmes de protection des réfugiés et de partager la responsabilité pour ce qui est de protéger les personnes qui correspondent à la définition officielle du terme « réfugié ».

Mandats liés à l’Entente

L’ASFC et Immigration, Réfugiés et Citoyenneté Canada (IRCC) se partagent le mandat de préserver l’intégrité du système d’immigration. Ensemble, l’ASFC et IRCC appliquent la Loi sur l’immigration et la protection des réfugiés (LIPR), qui régit à la fois l’admissibilité des personnes au Canada et l’identification, l’arrestation, la détention et le renvoi de celles qui y sont interdites de territoire. La LIPR constitue le fondement juridique du système canadien d’octroi de l’asile et du statut de réfugié. Les récents budgets prévoyaient des investissements continus dans le système d’octroi de l’asile.

L’Entente et la Loi sur la mise en quarantaine

Sans transgresser les obligations internationales du Canada en ce qui concerne le principe du non-refoulement, (c’est-à-dire forcer les demandeurs d’asile à rentrer dans un pays où ils risqueraient la persécution), le décret émis en vertu de la Loi sur la mise en quarantaine intitulé « Décret visant la réduction du risque d’exposition à la COVID-19 au Canada (interdiction d’entrée au Canada en provenance des États-Unis) » appuyait l’application continue de l’Entente aux points d’entrée terrestres désignés conformément à la LIPR. Cela signifie que les personnes qui satisfaisaient aux exceptions ou exemptions très limitées du décret obtenaient la permission d’entrer et de présenter une demande d’asile.

Bien que le décret prévoyait une interdiction d’entrée afin de présenter une demande d’asile à tout autre lieu (y compris les aéroports, les ports maritimes et entre les points d’entrée officiels), cette interdiction n’était pas incluse dans le décret qui est entré en vigueur le 21 novembre 2021.

À qui l’Entente s’applique-t-elle?

De façon générale, l’Entente vise les demandeurs d’asile qui cherchent à entrer au Canada depuis les États-Unis à un point d’entrée terrestre désigné. L’Entente ne s’applique pas aux citoyens américains et aux apatrides résidant aux États-Unis, ni aux personnes qui arrivent des États-Unis par voie aérienne (à l’exception de certaines personnes qui sont renvoyées des États-Unis en passant par le Canada) ou par voie maritime. 

L’Entente ne s’applique pas à aux personnes qui satisfont aux critères d’exception, c’est-à-dire :

Elle ne s’applique pas non plus aux demandes présentées par des personnes qui sont entrées au Canada entre les points d’entrée.

Litiges récents – Décision de la Cour d’appel fédérale

En juillet 2020, la Cour fédérale a rendu une décision concernant un litige qui contestait l’Entente. La Cour a statué que l’Entente et l’article 159.3 du Règlement sur l’immigration et la protection des réfugiés violaient l’article 7 de la Charte canadienne des droits et libertés. L’appel et l’appel incident du gouvernement ont été présentés à la Cour d’appel fédérale (CAF) en février 2021 et la décision a été rendue le 15 avril 2021.

La CAF a maintenu la validité de l’Entente et, le 14 juin 2021, le Conseil canadien pour les réfugiés et al. a présenté une demande d’autorisation d’interjeter appel de la décision de la CAF devant la Cour suprême du Canada (CSC). Le 16 décembre 2021, la CSC a accueilli la demande d’autorisation d’appel.

Personnes-ressources :

Approuvé par : M. Scott Millar, vice-président, Direction générale de la politique stratégique (DGPS)
Approuvé par : Scott Harris, vice-président, Direction générale du renseignement et de l’exécution de la loi

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