Notes des comités parlementaires : Préjudices en ligne

Date : avril 2022
Classification : Non classifié
Entièrement publiable (AIPRP)? Oui
Secteur / Agence : Centre canadien/
Sécurité publique Canada

Réponse proposée :

Les implications financières

Contexte :

Les engagements du gouvernement du Canada pour combattre les préjudices en ligne

Dans leurs lettres de mandat de 2021,  le ministre du Patrimoine canadien et le ministre de la Justice ont également eu pour instruction de travailler ensemble pour "élaborer et présenter dès que possible une législation pour lutter contre les formes graves de contenu en ligne préjudiciable afin de protéger les Canadiens et de tenir les plateformes de médias sociaux et autres services en ligne responsables du contenu qu'ils hébergent. Cette législation devrait refléter les commentaires reçus lors des récentes consultations. " Sécurité publique Canada (SP) soutient l'élaboration du cadre réglementaire et législatif pour lutter contre les préjudices en ligne, en veillant à ce que les organismes d'application de la loi et de sécurité nationale soient bien équipés pour les combattre.

Cadre législatif et réglementaire concernant les préjudices en ligne

Depuis 2019, le ministère du Patrimoine canadien (PCH), en collaboration avec d’autres ministères et organismes gouvernementaux, dirige les efforts visant à mettre au point un nouveau cadre régissant les plateformes de médias sociaux. Sécurité publique Canada et les organismes de son portefeuille – en particulier la GRC et le SCRS – sont directement mobilisés et continuent de participer à l’élaboration de ce nouveau cadre. Étant donné son rôle qui consiste à soutenir la prévention des formes de radicalisation en ligne menant à la violence et à appuyer l’interaction avec l’industrie du numérique, le Centre canadien d’engagement communautaire et de prévention de la violence (Centre canadien), qui relève de Sécurité publique, a joué un rôle central pour ce qui est d’orienter l’élaboration du cadre, en plus de coordonner l’apport du ministère de la Sécurité publique et de son portefeuille.

Le cadre provisoire - à présent référencé par " Projet de loi sur la sécurité numérique" - actuellement cible cinq catégories de « contenu préjudiciable » en ligne sur les plateformes de médias sociaux dans le cadre des services destinés au public : (1) discours haineux, (2) contenu terroriste, (3) contenu incitant à la violence, (4) contenu lié à l’exploitation sexuelle d’enfants, et (5) diffusion non consensuelle d’images intimes. Le cadre proposé exige que les plateformes prennent des mesures proactives et raisonnables pour rendre le contenu préjudiciable inaccessible au Canada. La proposition comprend également la création d’une nouvelle Commission canadienne de sécurité numérique afin de soutenir trois organismes qui mettraient en œuvre le nouveau régime : le Commissariat à la sécurité numérique, le Conseil de recours en matière numérique et le Comité consultatif.

De juillet à septembre 2021, le gouvernement a organisé une consultation publique sur cette proposition de cadre, avec plus de 400 soumissions, et le rapport " Ce qu’on a entendu " a été rendu public en février. Les parties prenantes se sont déclarées favorables à l'adoption de mesures contre les préjudices en ligne, mais ont fait part de leurs préoccupations quant à la possibilité limitée de contribuer à son élaboration. Ces préoccupations portaient principalement sur les points suivants : la possibilité d'une sur censure et les conséquences négatives pour le droit à la vie privée ; l'impression que les exigences imposées à l'industrie sont vagues ; l'impression que le signalement obligatoire aux forces de l'ordre ferait des plateformes de médias sociaux des outils de "surveillance" de l'État ; la possibilité d'un signalement trop partial des contenus préjudiciables - mais non illégaux ; et l'opinion selon laquelle l'approche proposée est incompatible avec les modèles de pointe dans des pays comparables. En particulier, des préoccupations ont été exprimées quant à l'obligation de retirer les contenus illicites dans les 24 heures suivant leur signalement aux modérateurs de la plateforme. Les parties prenantes ont indiqué qu'une exigence de retrait du contenu dans les 24 heures risquait de provoquer une sur censure du contenu légitime et légal.

En réponse, Patrimoine canadien, en collaboration avec le ministère de la Justice et SP, a élaboré une voie à suivre pour signaler que le gouvernement a entendu les commentaires critiques et qu'il est prêt à reconsidérer divers éléments de la proposition. Plus précisément, l'approche recadrée s'éloigne d'un régime de réglementation fondé sur le contenu et s'oriente vers un modèle "basé sur le système" ou "l’obligation de diligence", qui repose sur la responsabilité des plateformes et la réglementation des procédures de lutte contre le contenu préjudiciable.

Le recadrage proposé s'appuierait sur deux séries principales d'engagement des parties prenantes. La première consiste en des consultations avec un petit groupe d'experts sélectionnés pour explorer la meilleure façon de recadrer la proposition législative et de mettre en œuvre une approche "basée sur les systèmes" ou "l’obligation de diligence". Le Ministre du Patrimoine canadien a lancé le 30 mars 2022 un groupe consultatif d'experts qui a pour mandat de fournir des conseils sur un cadre législatif et réglementaire permettant de lutter au mieux contre les contenus préjudiciables en ligne. Le groupe est composé de divers experts et spécialistes de tout le Canada qui apporteront leurs connaissances et leur expérience dans une variété de domaines. Le groupe consultatif d'experts organisera neuf ateliers pour discuter des différentes composantes d'un cadre législatif et réglementaire pour la sécurité en ligne, y compris une session axée sur le rôle des agences d'application de la loi dans un régime réglementaire. Il participera également à d'autres rencontres avec les parties prenantes, notamment avec les plateformes numériques. Des résumés non attribués de toutes les sessions et discussions sont publiés sur le site web de PCH.

[CAVIARDÉ]

Appel à l’action de Christchurch

Le gouvernement du Canada est l’un des signataires de l’Appel à l’action de Christchurch pour éliminer le contenu terroriste et extrémiste violent en ligne (Appel à l’action de Christchurch). L'appel est un engagement des gouvernements - dont le Canada, l'Australie, la Nouvelle-Zélande, la France, le Royaume-Uni et les États-Unis - et de l'industrie numérique à coordonner et à collaborer aux efforts visant à éliminer les contenus terroristes et extrémistes violents en ligne. À titre de signataire, le Canada s’est engagé à envisager la possibilité d’établir des mesures réglementaires ou stratégiques pour prévenir l’utilisation de services en ligne pour diffuser du contenu terroriste et extrémiste violent, conformément au concept d’Internet libre, ouvert et sûr et du droit international en matière de droits de la personne. Par conséquent, la création d’un cadre législatif et réglementaire concernant les préjudices en ligne permet de donner suite à cet engagement, conformément à l’Appel à l’action de Christchurch.

Personnes-ressources :

Préparé par : Hannah Delaney, analyste des politiques, 613-299-3270
Approuvé par : Jill Wherrett, SMA, SAPC, 613-939-6435

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