Notes des comités parlementaires : Unités d’intervention structurée
Date : 9 mai 2022
Classification : Non classifié
Entièrement publiable (AIPRP)? Oui
Secteur / agence : SCC
Réponse suggérée – Conclusions du rapport
- Le gouvernement du Canada accueille favorablement le rapport récemment publié par le Comité consultatif sur la mise en œuvre.
- L’isolement préventif a pris fin en 2019 et a été remplacé par un régime qui, comme l’a reconnu l’enquêteur correctionnel, offre un meilleur accès aux services et au personnel, ainsi qu’à des interventions et à des programmes ciblés pour répondre aux besoins des détenus.
- En réponse à des recommandations antérieures d’organes d’examen indépendants, le Service a pris de nombreuses mesures, notamment la mise à niveau de ses systèmes de gestion de l’information afin de produire des données exactes et de démontrer la conformité avec la loi.
- Le gouvernement examine attentivement ces nouvelles conclusions afin de déterminer si des mesures supplémentaires s’imposent.
Si l’on insiste – Réussites
- Les unités d’intervention structurée sont utilisées comme dernier recours.
- Le taux d’occupation quotidien dans une unité d’intervention structurée est deux fois moins élevé que celui dans le cadre de l’ancien modèle.
- De plus, la nature ciblée des unités d’intervention structurée a entraîné une hausse annuelle notable du pourcentage de détenus ayant réintégré avec succès la population carcérale régulière.
Si l’on insiste – Surreprésentation
- Les Autochtones et les autres groupes racisés continuent d’être surreprésentés au sein de notre système de justice pénale, y compris dans les services correctionnels.
- Avant d’autoriser le transfèrement d’un détenu vers une unité d’intervention structurée, les besoins particuliers du détenu sont pris en compte en fonction des facteurs liés à ses antécédents sociaux en tant qu’Autochtone tout en cherchant des solutions de rechange parmi les programmes pour Autochtones du Service.
- Lorsqu’un transfèrement vers une unité d’intervention structurée est jugé nécessaire, un soutien adapté sur le plan culturel est offert au détenu en lui donnant accès à des Aînés, à des conseillers spirituels et à des agents de liaison autochtones.
- Nous examinons attentivement les données afin de déterminer les raisons justifiant le transfèrement et veillons à ce que les détenus soient outillés pour retourner et rester au sein d’une population carcérale régulière convenable en toute sécurité.
Si l’on insiste – Santé mentale
- La décision de transférer un détenu vers une unité d’intervention structurée tient toujours compte de ses besoins en santé.
- Dans les 24 heures suivant son transfèrement vers une unité d’intervention structurée, le détenu est aiguillé vers les Services de santé en vue d’une évaluation de son état de santé, y compris de sa santé mentale.
- Cette étape est répétée régulièrement.
- Parallèlement, nous reconnaissons l’importance de veiller à ce que les détenus ayant des problèmes de santé mentale soient placés dans le milieu le plus approprié où ils pourront recevoir des interventions et des soins continus et opportuns en fonction de leurs besoins.
Contexte
En novembre 2019, l’isolement préventif a été aboli, et le Service correctionnel du Canada (SCC) a mis en œuvre un nouveau modèle correctionnel axé sur les interventions appelé « unités d’intervention structurée » (UIS). Les UIS permettent au SCC de séparer les détenus qui ne peuvent être gérés au sein d’une population carcérale régulière, tout en continuant à leur offrir un accès aux programmes de réhabilitation et aux interventions connexes. Tous les jours, les détenus placés dans une UIS :
- ont accès à des interventions et à des programmes visant à répondre aux besoins ayant mené à leur transfèrement et à faciliter leur retour au sein d’une population carcérale régulière;
- ont la possibilité de passer au moins quatre heures par jour à l’extérieur de leur cellule et d’interagir avec les autres pendant au moins deux heures;
- reçoivent la visite du directeur de l’établissement;
- ont la possibilité de prendre une douche;
- reçoivent la visite de professionnels de la santé qui peuvent recommander, pour des raisons de santé, que leurs conditions de détention soient modifiées ou qu’ils soient retirés de l’unité.
On compte 15 UIS à l’échelle du pays, lesquelles servent à loger les détenus qui pourraient être à risque, présenter un risque pour les autres ou compromettre la sécurité de l’établissement. Le SCC s’efforce d’offrir aux détenus dans les UIS des interventions personnalisées et ciblées pour favoriser leur retour en toute sécurité au sein d’une population carcérale régulière dès que possible.
En guise de contexte, il y a, tous les jours, moins de 180 détenus dans les UIS à l’échelle du pays, soit environ 1,5 pour cent de la population carcérale totale. Il s’agit là de moins de la moitié des détenus qui se trouvaient en isolement préventif en 2019. Ce constat renforce le fait que les UIS sont utilisées avec modération et, souvent, comme dernier recours. Nos résultats indiquent une hausse notable du pourcentage de détenus ayant été transférés vers une UIS qui ont depuis réintégré avec succès la population carcérale régulière, soit de 56 pour cent au cours du dernier exercice à plus de 66 pour cent en date de mars 2022.
Rapport du Comité consultatif sur la mise en œuvre
Le Comité consultatif sur la mise en œuvre a présenté quatre principales constatations relatives à ce qui suit : les transfèrements vers une UIS et les détenus autochtones; l’uniformité des approches régionales quant à l’utilisation des UIS et à la durée des séjours en UIS; la présentation des offres faites pour passer du temps à l’extérieur de la cellule et avoir des contacts humains réels; et la santé mentale des détenus. Nous nous penchons sur tous ces aspects afin de nous assurer de prendre toutes les mesures additionnelles qui s’imposent.
Surveillance
En outre, des mesures de protection efficaces sont en place, notamment la nomination de décideurs externes indépendants (DEI) qui assurent une surveillance dans des circonstances précises, soit en ce qui concerne la décision de poursuivre ou non le séjour d’un détenu dans l’UIS ainsi que ses conditions de détention dans cette unité. Nous mettons en œuvre leurs recommandations, et leurs décisions ont force exécutoire.
Pendant leur séjour en UIS, le SCC encourage les détenus à se prévaloir des possibilités de passer du temps à l’extérieur de leur cellule qui leur sont offertes. De plus, nous améliorons nos outils de collecte de données et le suivi en temps réel des possibilités offertes aux détenus de passer du temps à l’extérieur de leur cellule et de l’acceptation de ces offres. Cela nous aide à prendre des mesures plus ciblées et propres au cas. Nous examinons également les raisons qui motivent certains détenus à refuser les possibilités offertes afin de déterminer la façon d’améliorer le soutien qui leur est offert et d’accroître leur participation. Le personnel du SCC s’efforce de fournir un accès à des programmes pertinents et fait preuve de créativité pour trouver des activités qui offrent la possibilité d’avoir des interactions significatives avec autrui.
Par exemple, à l’Établissement de l’Atlantique au Nouveau-Brunswick, le Regroupement canadien d’aide aux familles des détenu(e)s (RCAFD) offre le programme Papa Héros pour aider les détenus dans l’UIS à établir des liens avec leurs enfants et leur famille. Pour encourager les délinquants à sortir de leur cellule, un éducateur à l’Établissement de Millhaven, en Ontario, a mis en œuvre un cours d’éducation physique appelé « Health for Life ». Ce programme a permis aux détenus de changer leur attitude envers l’éducation, et plusieurs détenus ont obtenu un diplôme d’études secondaires pendant leur séjour à l’UIS.
Enfin, la décision de transférer un détenu vers une UIS tient toujours compte de ses besoins en santé. Dans les 24 heures suivant son transfèrement vers une UIS, le détenu est aiguillé vers les Services de santé en vue d’une évaluation de son état de santé, y compris de sa santé mentale. Cette étape est répétée régulièrement. Parallèlement, nous reconnaissons l’importance de veiller à ce que les détenus ayant des problèmes de santé mentale soient placés dans le milieu le plus approprié où ils pourront recevoir des interventions et des soins continus et opportuns en fonction de leurs besoins.
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