Notes des comités parlementaires : Paiements rétroactifs des services de police contractuels
Date : 11 mai 2022
Classification : Non classifié
Entièrement publiable (AIPRP)? Oui
Secteur/organisme : SPC/GRC
Réponse proposée:
- Nous reconnaissons que toutes les communautés font face aux coûts croissants des services de police et aux pressions exercées sur nos officiers pour assurer notre sécurité.
- C'est pourquoi nous travaillons en collaboration avec les provinces, territoires et municipalités surveillés par la GRC pour les aider à relever ces défis.
- Nous rencontrons ces partenaires de police contractuels pour discuter de la mise en œuvre de la convention collective et leurs besoins et situations spécifiques.
- Avec l'accord, les salaires de la GRC sont en ligne avec ceux des autres services de police à travers le Canada.
- Notre gouvernement reste inébranlable à son engagement de poursuivre notre étroite collaboration avec les provinces, les territoires et les municipalités qui sont surveillé par la GRC — pour les aider à respecter leurs obligations financières en vertu des contrats.
Implications financières
- NIL.
Contexte :
Le ministre de la Sécurité publique (SP) est responsable de la gestion et de la conduite de la Gendarmerie royale du Canada (GRC), ainsi que de l’étendue et de la qualité des services qu’elle fournit, notamment en vertu des 166 ententes sur les services de police (ESP, ou contrats) conclues entre le gouvernement du Canada (GC) et les provinces, les territoires et les municipalités (PTM).
Le 6 août 2021, la première convention collective conclue avec la Fédération nationale de la police pour environ 20 000 membres réguliers (MR) et réservistes de la GRC est entrée en vigueur. Il est valide jusqu’au 31 mars 2023.
Engagement des PTM
Les négociations aux fins de conventions collectives sont confidentielles afin de veiller à ce que le résultat soit juste pour les deux parties. Cela dit, depuis 2018, Le SCT et SP ont retenu les services de police contractuelle par l’entremise du Comité de gestion des contrats (CGC), un comité de niveau sous-ministre adjoint (SMA) établi dans le cadre des EPS qui se réunit régulièrement pour discuter de questions nouvelles et émergentes qui pourraient avoir une incidence sur les coûts. la gouvernance, la nature et la qualité des services de police fournis par la GRC.
Les partenaires contractuels P/T/M se sont fait entendre avant la ratification et la signature finale de la convention collective. en déclarant, au moyen d’entrevues avec les médias et de correspondance écrite adressée au ministre de la Sécurité publique, qu’ils n’ont pas été consultés adéquatement tout au long du processus de négociation.
De nombreuses municipalités sont liées par des lois sur l’équilibre budgétaire. Pour ces administrations, donc, le coût des services de police contractuels nécessitera sans doute une augmentation des taxes locales afin d’éviter les déficits.
Avec la nouvelle convention collective pour les membres réguliers et les réservistes les salaires sont conformes aux autres services de police partout au Canada. Elle est équitable pour les membres réguliers et les réservistes, ainsi que raisonnable pour les contribuables canadiens.
Le 28 février 2022, Sécurité publique Canada et la GRC ont envoyé à chaque administration contractante des lettres contenant la méthodologie et la fourchette des coûts estimatifs des montants respectifs dus pour l’augmentation de salaire. Les fonctionnaires ont entamé un dialogue actif avec les administrations intéressées pour discuter de leur situation, de leurs besoins et de leurs préoccupations. La GRC n’émettra pas de factures pour les coûts de l’augmentation salariale rétroactive tant que ces réunions bilatérales ne seront pas terminées. Cette mobilisation aidera à éclairer l’analyse continue du gouvernement et à répondre aux demandes des provinces, des territoires et des municipalités.
Répercussions financières – Convention collective (membres réguliers et réservistes représentés par la FPN)
Le coût de l’entente négociée est d’environ 1,4 G$ pour l’exercice 2021-2022, lorsqu’on tient compte de l’augmentation de la paye rétroactive jusqu’au 1er avril 2017, avec des coûts projetés de 624 M$ par la suite.
Les factures de payements rétroactifs de l’exercice précédent aux administrations contractantes seront finalisées à mi-chemin de l’exercice 2022-2023. Dans l’ensemble, il est estimé que la part des PTM des coûts rétroactifs se situe entre 442 M$ et 464 M$.
En vertu des ententes sur les services de police, les PTM sont tenus de payer leur part des répercussions de la convention collective aux 13 760 membres de la GRC qui travaillent dans le programme des services de police contractuels
En vertu de cette nouvelle convention collective, les salaires des membres réguliers et des réservistes représentés par la FPN augmenteront de presque 24 % (le salaire maximum d’un gendarme passera de 86 110 $ [1er avril 2016] à 106 576 $ [1er avril 2022], pour une augmentation exacte de 23,77 %). Les salaires de la GRC sont maintenant harmonisés avec les autres services de police à travers le pays. Par exemple, l’augmentation salariale et les payements rétroactifs auront pour effet d’établir la parité avec la Police provinciale de l’Ontario, le meilleur comparateur, d’ici le 1er avril 2022.
En 2021-2022, la GRC a eu accès au financement pour le coût rétroactif total de la convention collective. Comme les partenaires contractuels commenceront à payer ces montants rétroactifs en 2022-2023, les revenus qui en découlent seront déposés dans le Trésor. Les coûts continus généreront un gain de revenus de la part des partenaires contractuels, qui seront traités comme des revenus disponibles conformément aux pratiques existantes. En supposant l’achèvement des réunions bilatérales avec les partenaires contractuels au cours des prochains mois, les partenaires contractuels recevront leurs factures pour les salaires rétroactifs en août
Contacts:
Prepared by: Pamela Matthews, Director, Police Service Agreements Division, 613-343-553-7966; Jeff Hutcheson (RCMP), Executive Director, Corporate Budgeting, Financial Management, 613-796-3175
Approved by: Talal Dakalbab, Assistant Deputy Minister, Crime Prevention Branch, 613-852-1167
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