Notes des comités parlementaires : Traite des personnes
Date : le 11 mai 2022
Classification : Non classifié
Entièrement publiable (AIPRP)? Oui
Secteur/agence : SP/SPC
Intervention proposée :
- La traite des personnes est un crime odieux et le gouvernement prend ce problème très au sérieux.
- En 2002, le Canada a ratifié la Convention des Nations Unies sur le crime organisé transnational et son Protocole visant à prévenir, réprimer et punir la traite des personnes, en particulier celle des femmes et des enfants.
- En 2019, le gouvernement du Canada a lancé la Stratégie nationale de lutte contre la traite des personnes, qui regroupe les efforts fédéraux au moyen du cadre stratégique et qui est soutenue par un investissement de 57,22 millions de dollars sur cinq ans et un investissement continu de 10,28 millions de dollars.
- Les investissements de Sécurité publique Canada, dans le cadre de la Stratégie nationale, soutiennent les services aux victimes et aux populations à risque, l’élaboration d’outils pour aider les personnes à détecter les cas présumés de traite de personnes et à intervenir, l’établissement de lignes directrices destinées aux travailleurs de première ligne afin qu’ils puissent mieux aider les victimes, ainsi que la tenue d’une campagne nationale de sensibilisation du public.
- La Stratégie nationale mise sur un investissement antérieur de 1 million de dollars dans le Fonds d’aide aux victimes, propre au ministère de la Justice du Canada, qui appuie les victimes de traite de personnes, ainsi qu’elle mise sur une somme de 14,5 millions de dollars sur cinq ans et sur un financement permanent de 2,89 millions de dollars à la Ligne d’urgence canadienne contre la traite des personnes.
- La Ligne d’urgence est une ligne multilingue, sans frais et accessible 24 heures sur 24, sept jours sur sept. Elleaiguille les victimes vers un organisme local d’application de la loi ou vers un refuge et leur fournit divers autres services de soutien. Il s’agit d’une bouée de sauvetage à laquelle les victimes de ce crime peuvent s’agripper.
Si l’on vous pose des questions portant sur les décisions de financement dans le cadre de la Stratégie nationale/Programme de contribution pour combattre les crimes graves et le crime organisé :
- En 2020, dans le cadre de la Stratégie nationale, Sécurité publique Canada et Femmes et Égalité des genres Canada ont lancé des appels de propositions. Cela a donné lieu à des investissements pouvant atteindre 22,4 millions de dollars sur quatre ans pour 63 organisations partout au Canada qui travaillent à prévenir et à combattre la traite des personnes et à soutenir les populations à risque et les survivants.
- Les organisations sont sélectionnées et financées en fonction des conditions des programmes de financement, des critères d'évaluation et des exigences spécifiques identifiées dans l'appel de propositions, ainsi que de la disponibilité du financement.
- Nous continuerons à soutenir des projets qui protègent les populations à risque et donnent de l’autonomie aux victimes et survivants de la traite des personnes.
Si l’on vous pose des questions portant sur le travail forcé et la traite des personnes à des fins de travail forcé :
- Le gouvernement prend très au sérieux la protection des travailleurs étrangers et ne tolérera ni violence contre les travailleurs ni violation de leurs droits.
- Dans le cadre de la Stratégie nationale de lutte contre la traite des personnes, le gouvernement s’efforce d’éviter l’exploitation au travail et la traite des personnes dans ses chaînes d’approvisionnement fédérales.
- Il y parvient en misant sur les programmes et les politiques actuelles du gouvernement qui visent à protéger les travailleurs étrangers, comme le Programme des travailleurs étrangers temporaires et les permis de séjour temporaire.
Si l’on vous pose des questions portant sur les risques de traite de personnes en lien avec la situation en Ukraine :
- Sécurité Publique et ses partenaires travaillent en collaboration et surveillent les risques et les incidents liés à la traite des personnes impliquant des ressortissants ukrainiens arrivant au Canada dans le cadre d'efforts continus.
- La ligne d'urgence canadienne contre la traite des personnes, soutenue par Sécurité Publique et promue par de nombreuses provinces et territoires, est en mesure d'offrir des services en ukrainien.
Implications financières :
- Néant
Contexte :
La traite des personnes, aussi appelée le trafic humain, comprend le recrutement, le transport ou l’hébergement de personnes à des fins d’exploitation, généralement d’exploitation sexuelle ou de travail forcé. Le principal instrument international de lutte contre la traite des personnes est la Convention des Nations Unies sur le crime organisé transnational et son Protocole visant à prévenir, réprimer et punir la traite des personnes, en particulier celle des femmes et des enfants (Protocole sur la traite des personnes). Le Canada a ratifié le Protocole sur la traite des personnes et sa Convention le 13 mai 2002.
Le Canada utilise des lois pénales exhaustives pour lutter contre la traite des personnes, notamment en interdisant la traite des personnes ainsi que d’autres comportements d’exploitation liés à la traite des personnes. Le Code criminel contient plusieurs infractions propres à la traite des personnes, notamment la traite des adultes, la traite des enfants, le fait de tirer des avantages matériels de la traite des personnes et le retrait ou la destruction de documents dans le but de faciliter la perpétration de ce crime. Les deux principales infractions (articles 279.01 et 279.011) sont passibles d’une peine maximale d’emprisonnement à perpétuité si elles comprennent également l’enlèvement, les voies de fait graves, l’agression sexuelle grave ou la mort d’une victime. De plus, la Loi sur l’immigration et la protection des réfugiés cible le trafic transfrontalier. L’article 118 de la Loi sur l’immigration et la protection des réfugiés interdit d’organiser sciemment l’entrée au Canada d’une ou de plusieurs personnes au moyen de l’enlèvement, de la fraude, de la tromperie, de l’exploitation ou de la menace de la force ou de la coercition. L’infraction est passible d’une peine maximale d’emprisonnement à perpétuité et d’une amende maximale de 1 million de dollars.
L’ampleur de la traite des personnes au Canada est difficile à déterminer en raison de la nature cachée du crime, de la difficulté à identifier les victimes et de la réticence des victimes à signaler les crimes aux autorités. Néanmoins, selon le Centre canadien de la statistique juridique, le nombre d’incidents de traite de personnes déclarés par la police au Canada a augmenté de façon constante depuis 2010. Le dernier Juristat (2019) sur la traite des personnes au Canada indique que, selon les données déclarées par la police de 2019, il y a eu au total 365 victimes d’incidents liés à la traite de personnes au titre du Code criminel ; 336 (ou 92 %) ont été victimes d’incidents où la traite des personnes était la seule ou la plus grave infraction de l’incident. La grande majorité (95 %) des victimes de la traite des personnes étaient des filles et des femmes, et dans l’ensemble, la plupart (89 %) des victimes avaient moins de 35 ans. Vingt et un pour cent des victimes étaient des filles de moins de 18 ans, et 43 % étaient des jeunes femmes de 18 à 24 ans. Les personnes à risque de victimisation comprennent celles qui sont socialement ou économiquement défavorisées, comme les femmes et les filles autochtones, les personnes LGBTQ2, les migrants, les nouveaux immigrants et les jeunes à risque (p. ex., dans le système de protection de l’enfance).
En septembre 2019, le gouvernement a lancé la Stratégie nationale de lutte contre la traite des personnes, qui est appuyée par des investissements de 57,22 millions de dollars sur cinq ans et de 10,28 millions de dollars par la suite. Ces investissements sont répartis entre Sécurité publique Canada, Femmes et Égalité des genres Canada, le Centre d’analyse des opérations et déclarations financières du Canada, Services publics et Approvisionnement Canada, Immigration, Réfugiés et Citoyenneté Canada et l’Agence des services frontaliers du Canada. La Stratégie nationale s’appuie sur les piliers internationalement reconnus de la prévention, de la protection, des poursuites et des partenariats, et elle intègre un nouveau pilier de « responsabilisation » afin d’améliorer le soutien et les services aux victimes. Les activités de Sécurité publique dans le cadre de la Stratégie comprennent l’élaboration de lignes directrices pour appuyer la prestation de soins aux victimes et aux survivants de la traite de personnes ; une campagne de sensibilisation du public ; des outils de formation pour les personnes employées dans des secteurs économiques ciblés afin qu’elles puissent mieux identifier les victimes ; un nouveau financement sous forme de contribution pour soutenir les populations à risque ainsi que la création d’un comité consultatif des survivants.
Dans le budget de 2018, le gouvernement a annoncé un investissement de 14,51 millions de dollars sur cinq ans et de 2,89 millions de dollars par la suite pour établir une ligne téléphonique nationale sur la traite des personnes. La Ligne d’urgence canadienne contre la traite des personnes a été lancée au printemps 2019. Elle est gérée par le Canadian Centre to End Human Trafficking. Il s’agit d’un centre multilingue, sans frais et accessible en tout temps. Il offre un service d’aiguillage et un centre de ressources qui reçoit des appels, des courriels et des messages textes au sujet des cas possibles de traite de personnes au Canada et qui oriente les victimes vers des services d’application de la loi et de soutien qui tiennent compte des traumatismes.
En septembre 2019, Shirley Cuillierrier a été nommée conseillère spéciale intérimaire pour la lutte contre la traite de personnes. Mme Cuillierrier est commissaire adjointe de la Gendarmerie royale du Canada (GRC) à la retraite et membre de la Première Nation mohawk de Kanesatake, au Québec. Elle possède une vaste expérience des services de police opérationnels et elle a dirigé le Centre national de coordination contre la traite de personnes de la GRC. Mme Cuillierrier a consacré une grande partie de sa carrière et de son temps personnel à l’éducation, au bénévolat et aux enquêtes sur les crimes de violence contre les femmes et les enfants. En 2017, Mme Cuillierrier a été nommée conseillère principale pour la réconciliation et pour l’Enquête nationale sur les femmes et les filles autochtones disparues et assassinées. Le deuxième mandat de Mme Cuillerrier a pris fin le 18 septembre 2021.
Personnes-ressources :
Préparé par : Emily Ouellette, analyste principale des politiques par intérim, 343-553-3857
Approuvé par : Nom, titre et numéro de téléphone (SMA ou l’équivalent seulement)
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