Notes des comités parlementaires : La lutte contre le blanchiment d’argent

Classification : NON CLASSIFIÉ
Entièrement publiable (AIPRP)? Oui
Secteur / agence : Nom de l’organisme : SPC/ 3CF

Réponse proposée:

Si l’on insiste sur la Commission d’enquête sur le blanchiment d’argent en Colombie-Britannique (la Commission) :

Implications financières :

Contexte

Le régime anti-blanchiment d’argent du Canada a été établi en 2000 avec la promulgation de la Loi sur le recyclage des produits de la criminalité et le financement des activités terroristes (LRPCFAT). Le cadre législatif du régime est complété par d’autres lois, notamment le Code criminel, la Loi sur les douanes et la Loi sur les Nations Unies. Le régime de lutte contre le blanchiment d’argent et le financement des activités terroristes (LRPC/FAT) est dirigé par le ministère des Finances et comprend 13 ministères et organismes fédéraux, dont Sécurité publique Canada (SP) et les organismes du portefeuille de SP, comme la GRC, l’ASFC et le SCRS.

Le 15 mai 2019, le premier ministre de la Colombie-Britannique (C.-B.), John Horgan, a annoncé la création d’une commission d’enquête sur le blanchiment d’argent dans la province, qui sera dirigée par Austin Cullen, juge de la Cour suprême de la C.‑B. L’objectif de la commission est d’examiner les défis que pose le blanchiment d’argent en C.‑B., de faire rapport sur ses conclusions et de formuler des recommandations. La Commission a pour mandat d’examiner toute la portée du blanchiment d’argent en C.‑B., y compris l’activité dans les secteurs de l’immobilier, du jeu, des institutions financières, des produits de luxe, des services aux entreprises et des services professionnels, par le biais d’études et d’audiences. La Commission a également pour mandat d’examiner les actes et/ou les omissions des autorités de réglementation ou des personnes chargées de réglementer ces secteurs afin de déterminer si ces actes ou omissions ont contribué au blanchiment d’argent dans la province ou s’apparentent à de la corruption. 

Le gouvernement du Canada est un participant volontaire ayant qualité pour agir au sein de la Commission, et les fonctionnaires fédéraux chargés de la LRPC/FAT de douze ministères et organismes ont fourni des entrevues d’experts et ont témoigné lors des audiences de la Commission. Au total, le gouvernement a facilité les présentations et les entretiens avec 53 fonctionnaires fédéraux, dont 32 ont témoigné devant la Commission, et a produit 1 800 documents pour la Commission. Le rapport final de la Commission devrait être remis à la province de la C.‑B. d’ici le 20 mai 2022.

Au cours des dernières années, le gouvernement a pris des mesures concrètes pour renforcer le régime canadien de LRPC/FAT. Par exemple, le budget 2019 a proposé un certain nombre de mesures visant à moderniser le cadre canadien de LRPC, notamment le lancement du Centre de coordination contre la criminalité financière (C3F) de Sécurité publique. Le C3F assure la coordination et le soutien afin d’accroître la capacité d’application de la loi du Canada pour lutter contre le blanchiment d’argent et le crime financier. Des fonds ont également été établis pour la création d’un Centre d’expertise sur la fraude commerciale et le blanchiment d’argent (FCBA) afin de renforcer la capacité de l’ASFC.

En novembre 2020, la GRC a reçu un financement de 98,9 millions de dollars sur cinq ans pour améliorer sa capacité opérationnelle et moderniser sa technologie, dont 19,8 millions de dollars pour créer des équipes intégrées d’enquête sur le blanchiment d’argent (EIEBA) en C.‑B., en Alberta, en Ontario et au Québec. Les processus de dotation en personnel de la GRC pour les EIEBA ont été finalisés et les équipes entreprennent des enquêtes. Des travaux sont en cours pour faire appel à des partenaires du régime de LRPC/FAT afin d’améliorer l’intégration des équipes. L’ARC a engagé des ressources pour chacune de ces équipes, mais l’engagement varie selon les provinces. Le groupe de gestion de la juricomptabilité a engagé des ressources et des discussions sont en cours pour finaliser la participation.

En plus des travaux en cours à l’échelle nationale, le gouvernement du Canada participe activement aux efforts internationaux de lutte contre le blanchiment d’argent et le financement des activités terroristes. Le Régime s’engage auprès du Groupe d’action financière (GAFI), qui est un organisme intergouvernemental visant à maintenir l’intégrité du système financier mondial, notamment en établissant des normes mondiales en matière de LRPC/FAT. Dans son rapport d’évaluation mutuelle du Canada de 2016, le GAFI a constaté que, bien que le Canada ait été jugé doté d’une législation et d’une réglementation solides en matière de LRPC/FAT, certains défis ont été identifiés, notamment l’absence de réglementation de la profession juridique en matière de LRPC/FAT, la nécessité d’améliorer l’accès à des renseignements précis et à jour sur les bénéficiaires effectifs, de mieux utiliser les renseignements financiers et d’accroître les efforts pour enquêter et poursuivre les cas complexes de blanchiment d’argent et récupérer les actifs.

Depuis l’adoption de son Rapport d’évaluation mutuelle en 2016, le Canada a effectué des rapports réguliers au GAFI sur les mesures qu’il a prises pour renforcer son régime de LRPC/FAT. Dans le plus récent rapport de suivi du Canada, publié le 1er octobre 2021, le GAFI a reconnu les améliorations apportées par le Canada à son régime de LRPC/FAT. Parmi les améliorations notables, mentionnons : l’inclusion des entreprises faisant affaire avec des devises virtuelles dans le régime de LRPC/FAT, l’amélioration des mesures de diligence raisonnable à l’égard de la clientèle et l’obligation de soumettre rapidement les déclarations d’opérations douteuses au Centre d’analyse des opérations et déclarations financières du Canada (CANAFE), l’unité de renseignements financiers du Canada. Reconnaissant que de nombreuses lacunes antérieures ont été corrigées ou en grande partie corrigées, le GAFI a rehaussé la position internationale du Canada en matière de conformité aux normes du GAFI.

Dans sa lettre de mandat de 2021 au ministre de la Sécurité publique, le premier ministre du Canada a affirmé l’engagement du Canada à mettre sur pied une unité spécialisée pour enquêter sur toutes les formes de crimes financiers graves et à élaborer une proposition pour la création de l’Agence canadienne des crimes financiers, dont le seul but sera d’enquêter sur ces crimes complexes. L’établissement d’une unité spécialisée pour enquêter sur toutes les formes de crimes financiers graves et d’une proposition pour la création de l’ACCF sera dirigé par Sécurité publique Canada et appuyé par le ministre de la Justice et procureur général du Canada, ainsi que par la vice-première ministre et ministre des Finances.

S’appuyant sur ces engagements, le budget 2022 a annoncé une série de mesures et d’investissements visant à renforcer le régime canadien de LRPC/FAT. Le budget 2022 proposait de fournir deux millions de dollars à Sécurité publique Canada en 2022-2023 pour entreprendre les travaux initiaux de développement et de conception de la nouvelle Agence des crimes financiers, et d’autres détails seront annoncés dans la mise à jour économique et financière de l’automne 2022. Dans le récent budget, le gouvernement s’est également engagé à effectuer un examen complet du régime de lutte contre le blanchiment d’argent et le financement des activités terroristes, et à présenter d’autres propositions législatives pour combler les lacunes identifiées, notamment en veillant à ce que le gouvernement dispose des outils nécessaires pour préserver l’intégrité financière et la sécurité économique, au besoin. Le budget 2022 a également annoncé l’octroi de 89,9 millions de dollars sur cinq ans, et de 8,8 millions de dollars en permanence, afin d’appuyer le Centre d’analyse des opérations et déclarations financières du Canada (CANAFE) pour :

D’autres mesures du budget 2022 visant à renforcer le régime canadien de LRPC/FAT comprennent un engagement à clarifier la capacité du ministre des Affaires étrangères à provoquer la confiscation et la disposition des biens détenus par des personnes et des entités sanctionnées. Cette mesure appuiera également la participation du Canada au Groupe de travail sur les élites, représentants et oligarques russes (REPO) pour les sanctions contre la Russie. Le gouvernement a également annoncé son intention de lancer un examen législatif du secteur financier axé sur la numérisation de l’argent et le maintien de la stabilité et de la sécurité du secteur financier. La première phase de l’examen portera sur les monnaies numériques, y compris les cryptomonnaies et les cryptomonnaies stables, et 17,7 millions de dollars sur cinq ans (à partir de 2022-2023) seront versés au ministère des Finances pour diriger l’examen. Enfin, le gouvernement fédéral a annoncé son intention d’étendre les exigences en matière de LRPC/FAT à toutes les entreprises effectuant des prêts hypothécaires au Canada au cours de l’année prochaine, afin de limiter l’exploitation du marché immobilier par des criminels, ce qui peut avoir une incidence sur l’accessibilité au logement dans tout le pays.

Personnes-ressources :

Préparé par : DGPC/C3F
Approuvé par : Talal Dakalbab, sous-ministre adjoint, DGPC (613 852-1167)

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