Notes des comités parlementaires : Financement des Opérations policières internationales de paix et de maintien de la paix (GRC)

Date : 1er mars 2022
Classification : Non classifié
Secteur / agence : Nom de l’organisme

Réponse suggérée :  

Incidences financières :

Contexte :

Le Programme PIP a initialement été créé pour une période de cinq ans [CAVIARDÉ], dans le but d’établir une capacité permanente de déploiement de policiers canadiens dans le cadre de missions internationales d’instauration et de maintien de la paix. Il a par la suite été reconduit pour une période de cinq ans supplémentaire en 2011, 2016 et 2021. L’APC confère aux ministres responsables le pouvoir de déployer jusqu’à 150 policiers, mais à l’heure actuelle, ils ont autorisé le déploiement de 132 policiers à 12 missions dans sept pays.

Dans le contexte de la planification financière, l’enveloppe de l’aide internationale (EAI) est le principal instrument qu’utilise le Canada pour coordonner ses activités d’aide internationale, y compris l’aide publique au développement. Cette enveloppe sert à financer le programme d’aide au développement international d’AMC ainsi que les activités d’aide internationale d’autres ministères gouvernementaux. Le financement consacré au Programme PIP est transféré aux niveaux de référence de la GRC depuis l’EAI afin de couvrir les salaires et les avantages sociaux des employés ainsi que les coûts de fonctionnement et de gestion, entre autres. Les coûts supplémentaires liés aux déploiements dans le cadre de l’APC sont payés au moyen du financement accordé au Programme pour la stabilisation et les opérations de paix (PSOPs) d’AMC. Le Programme PIP est administré en vertu de l’APC.

Les ministres des Affaires étrangères, du Développement international et de la Sécurité publique ont officiellement autorité sur tous les déploiements, à l’exception des déploiements secondaires. Se conjuguant à la diplomatie, aux politiques et à d’autres outils de programmation et de déploiement, le Programme PIP mise sur le renforcement des capacités policières locales en offrant de la formation, du mentorat et des conseils stratégiques pour établir d’efficaces institutions publiques d’application de la loi. Il fait ainsi la promotion des intérêts et des valeurs du Canada en aidant à créer des institutions inclusives et responsables dans les États fragiles ou touchés par un conflit qui respectent la diversité et les droits de la personne, y compris les droits des femmes et des filles. Le fait de privilégier une participation de longue durée aux missions donne aux policiers déployés le temps nécessaire pour favoriser et intégrer des changements critiques au sein des forces de sécurité et des institutions des pays où ils sont affectés, ce qui aide à y stabiliser les conditions de sécurité. Le Programme PIP contribue de cette façon à l’atteinte de divers objectifs stratégiques de la GRC et du gouvernement du Canada en matière de sécurité publique, notamment ceux de combattre le crime organisé, le narcotrafic et les menaces terroristes à l’échelle tant mondiale que régionale.

Environ 45 % des policiers déployés sont des agents de la GRC, et 55 % viennent de plus de 30 autres organismes provinciaux, municipaux, régionaux et autochtones, auxquels se sont récemment joints les services de police de Kennebecasis, au Nouveau-Brunswick, et de la Première Nation de Nishnawbe, dans le nord de l’Ontario. Le Programme PIP compte actuellement des policiers canadiens déployés en Haïti, au Mali, en République démocratique du Congo, en Ukraine et en Cisjordanie, ainsi qu’auprès de plusieurs organismes et tribunaux internationaux qui participent à des activités policières (dont des organismes affiliés aux Nations Unies et la Cour pénale internationale). Dans la mesure du possible, le Programme PIP favorise l’affectation de femmes à des postes de cadre de police au sein des missions.

La participation au Programme PIP est volontaire. En aucun cas un membre régulier de la GRC ne se voit imposer un déploiement à l’étranger dans le cadre du Programme PIP. La GRC et les autres corps policiers partenaires détachent les agents participants au Programme PIP pour la durée de leur déploiement, mais uniquement dans la mesure où les besoins en matière de services de police dans leur région le permettent. Il n’est pas rare qu’un organisme suspende temporairement ses détachements en raison de priorités locales. La pandémie est venue exacerber la situation, amenant plusieurs grands organismes à mettre sur pause leur participation aux déploiements en vertu de l’APC. C’est notamment le cas de la Police provinciale de l’Ontario, du Service de police de Toronto et de la GRC en Alberta.

À part les missions bilatérales et multilatérales, le Programme PIP affecte des policiers à des déploiements secondaires, qui durent généralement 12 mois au plus. Il peut notamment s’agir d’initiatives de formation à court terme, d’affectations à des cours ou à des tribunaux internationaux (comme l’affectation de policiers au Bangladesh en octobre 2020 pour soutenir une poursuite pour génocide engagée contre le Myanmar devant la Cour internationale de Justice), d’activités d’intervention rapide (par exemple, en cas de catastrophe naturelle ou de situation de crise, ou encore pour évaluer les besoins ou identifier les victimes après un sinistre) ou d’activités relatives à l’élaboration de politiques de gouvernance internationales.

Étant donné l’instabilité du contexte dans lequel s’inscrivent actuellement les déploiements à l’étranger, la fermeture de grandes missions multinationales, la fluctuation et la réduction des besoins en personnel policier pour les missions ainsi que l’incidence de la COVID partout dans le monde, le Programme PIP et le groupe de travail de l’APC cherchent activement des façons d’accroître les déploiements en examinant la possibilité de multiplier les missions et d’en élargir la portée.

Incidences financières

On prévoit que les coûts liés au Programme PIP continueront d’augmenter, vu la hausse des frais à assumer pour préparer du personnel policier à un déploiement et l’envoyer à l’étranger. De plus, la convention collective qui a été négociée récemment s’est traduite par une bonification substantielle des salaires, indemnités et avantages sociaux des membres de la GRC. Avant de demander l’autorisation d’une nouvelle mission, on effectue toujours une évaluation exhaustive des coûts afin de confirmer que le Programme dispose des fonds nécessaires pour prendre un tel engagement.

Le financement était prévu dans le budget de 2018, et la GRC a demandé à y avoir accès jusqu’en 2025-2026 conformément aux autorisations accordées par le Cabinet. Elle continuera de gérer le Programme au moyen d’une affectation à but spécial qui existe déjà pour les opérations internationales de paix et de maintien de la paix et qui prévoit le pouvoir de reporter les fonds inutilisés.   

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