Notes des comités parlementaires : Financement de la réforme du Programme de suspension du casier
Date : 6 avril 2022
Classification : Sans classification
Secteur/organisme : SPC
Réponse proposée
- Le gouvernement du Canada reconnait l’importance de la suspension du casier dans la réhabilitation et la réinsertion sociale durables des individus dans la société, et a pris des mesures pour rendre les suspensions du casier plus accessibles.
- Dans le budget de 2021, 88,2 M$ sur cinq ans et 13 M$ en financement continu par la suite sont accordés à la Commission des libérations conditionnelles du Canada, à la Gendarmerie royale du Canada et à Sécurité publique Canada pour améliorer le processus de demande de suspension du casier en réduisant les frais pour présenter une demande, en créant un portail de demande en ligne, et en appuyant les organismes communautaires qui aident les gens à comprendre le processus de demande.
- Le 1er janvier 2022, les frais de demande ont été réduits et sont passés de 657,77 $ à 50 $. Cette réduction assure l’accessibilité des suspensions du casier, surtout pour les personnes à faible revenu.
- En outre, le gouvernement, en consultation avec les provinces, les territoires et d’autres intervenants du domaine, continue d’étudier le retrait automatisé des casiers judiciaires pour les personnes qui respectent la loi.
- L'élimination du stigmate d'un casier judiciaire facilitera la réinsertion sociale durables, renforcera la sécurité publique et permettra aux personnes respectueuses des lois de participer plus pleinement à notre société.
Incidence financière
- Le Budget supplémentaire des dépenses C 2021-2022 comprend des crédits votés de 1 M$ accordés à Sécurité publique Canada pour les dépenses liées à la mobilisation des intervenants pour le retrait automatisé des casiers judiciaires pour des infractions de gravité moindre après que les personnes visées aient eu une vie exempte de criminalité pendant un certain temps.
- Le Budget supplémentaire des dépenses C 2021-2022 comprend également des crédits votés de 5,7 M$ accordés à la Commission des libérations conditionnelles du Canada pour couvrir les dépenses liées à la modernisation du système pour la présentation des demandes de suspension du casier et la prise de décision connexe, notamment la création d’un portail en ligne pour les demandes, et pour compenser la hausse des coûts du programme découlant de la réduction des frais de demande.
Contexte
Le gouvernement investit afin de réformer le programme de suspension du casier pour lutter contre les obstacles systémiques, promouvoir la réinsertion sociale et veiller à ce que le système soit juste et proportionnel.
La Loi sur le casier judiciaire (LCJ) a subi d'importants changements législatifs entre 2010 et 2012. Ces changements ont eu pour effet de limiter l'accès aux pardons,, actuellement connus sous le nom de suspensions de casier, en allongeant les périodes d'attente avant que les individus puissent présenter une demande, en rendant certaines infractions inadmissibles aux suspension du casier, et en introduisant de nouveaux critères dans le cadre de l'examen de la demande.. Le terme « pardon » a également été remplacé par « suspension du casier ». De plus, les frais de demande sont passés de 50 $ à 150 $ en 2010, puis à 631 $ en 2012 pour refléter le recouvrement intégral des coûts.. Après une augmentation conformément à la Loi sur les frais de service en mars 2021, le coût pour demander une suspension du casier a atteint le niveau record de 657,77 $ plus les coûts associés liés à l'obtention des documents nécessaires.
En décembre 2018, le Comité permanent de la sécurité publique et nationale (SECU) a publié son trentième rapport sur M-161, Programme de suspension du casier Ce rapport énumérait sept recommandations et observations sur la réforme de la suspension du casier. Le gouvernement a déposé sa réponse auprès du SECU le 10 avril 2019,
réaffirmant son engagement à aider à réduire les obstacles associés à la possession d'un casier judiciaire et à régler les problèmes d'accessibilité, et de terminologie.
Pour les individus ayant un casier judiciaire au Canada, les obstacles auxquels ils font face (longtemps après avoir complété leur peine) peuvent nuire à leur capacité de se réinsérer pleinement et de contribuer à leur communauté.. Une suspension du casier augmente l'accès à l’emploi, à l'éducation, à un logement stable et rend les collectivités plus sûres en aidant à mettre fin au cycle de la criminalité. Cependant, les frais et les processus difficiles à parcourir constituent des obstacles inutiles aux suspensions du casier, en particulier parmi les groupes marginalisés.
Réforme non législative
Le budget de 2021 prévoyait pour la Commission des libérations conditionnelles du Canada (CLCC), la Gendarmerie royale du Canada (GRC) et Sécurité publique Canada un montant de 88,2 M$ sur cinq ans, débutant en 2021-2022, et de 13 M$ en financement continu par la suite.
Tel que cela a été annoncé le 10 juin 2021, le gouvernement s’est engagé à investir pour moderniser les programmes de la CLCC, notamment pour créer un nouveau portail en ligne qui simplifiera et accélérera le processus de traitement d’une demande.
Le 21 décembre 2021, il a été annoncé que le gouvernement rendrait les suspensions de casier plus abordables en réduisant considérablement les frais de demande. Depuis le 1er janvier 2022, le coût d'une demande de suspension de casier est de 50 $, alors qu'il était auparavant de 657,77 $.
Le 3 février 2022, Sécurité publique Canada a également annoncé de nouveaux investissements pour les organisations qui aident les individus avec le processus de demande de suspension du casier. L’appel de demandes auprès des organismes bénévoles nationaux pour une nouvelle source de contribution dans le cadre du Programme de subventions et de contributions pour les organismes bénévoles nationaux est associé à une enveloppe de 18 M$ du gouvernement fédéral pour les quatre prochaines années, qui seront versés aux organisations actives dans les domaines des services correctionnels, des libérations conditionnelles et de la réinsertion sociale. Ce financement permettra à ces organisations d’appuyer les personnes qui cherchent à obtenir une suspension du casier avec le processus, veiller à ce que le demandeur ait la bonne information et les bonnes ressources. Cet appui permettra également de réduire le recours à des entreprises privées à but lucratif qui peuvent transmettre des informations trompeuses et exiger des frais exorbitants. L’appel de demandes s’est terminé le 18 mars 2022 et les demandes sont actuellement en cours d’évaluation.
Incidence financière
Un montant de 5 776 805 $ est prévu pour la CLCC dans le Budget supplémentaire des dépenses C 2021-2022. Comme les frais de demande sont passés de 657,77 $ à 50 $ le 1er janvier 2022, la CLCC doit disposer de fonds supplémentaires pour compenser les coûts du programme. Ce financement compensera la perte de revenus qu’entraine la réduction des frais de demande. De plus, pour moderniser le programme, il faut financer la mise à jour du système de demande de suspension du casier et de prise de décision connexe, notamment créer un portail en ligne qui facilitera la transmission des documents officiels, permettra de présenter une demande en ligne afin de simplifier le processus de demande et permettra un traitement plus efficace et rapide des demandes.
Le Budget supplémentaire des dépenses C 2021-2022 comprend des crédits votés de 959 612 $ à l’intention de Sécurité publique Canada. Pour véritablement réformer le Programme de suspension du casier, SP doit disposer d’un financement pour lancer les travaux sur le retrait automatisé de casiers judiciaires Un système de RACJ permettrait qu’un casier judiciaire soit conservé séparément et à part des autres casiers judiciaires, sans frais et sans demande de la part de la personne, une fois qu’elle a purgé sa peine et que certaines conditions supplémentaires sont remplies, tel que l’exige la législation. Les travaux, exécutés en consultation avec les provinces, les territoires et les municipalités ainsi que d’autres intervenants clés en matière de la justice pénale, permettront d’explorer les préoccupations juridiques, les coûts et les facteurs opérationnels à prendre en considération pour la mise en œuvre éventuelle d’un tel système au Canada.
Personnes-ressources :
Préparé par : Rachelle Goyette, gestionnaire p.i., 343-551-6542
Approuvé par : Talal Dakalbab, sous-ministre adjoint, 613-990-2703
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