Notes des comités parlementaires : Budget principal des dépenses 2022-2023 du Service correctionnel du Canada
Date : le 28 février 2022
Classification : Non classifié
Secteur / agence : SCC
Réponse suggérée :
- Le gouvernement canadienmaintient son engagement à exercer ses activités de manière transparente et responsable et est heureux d’avoir l’occasion de discuter plus à fond du Budget principal des dépenses 2022-2023.
- La principale augmentation prévue dans ce budget est attribuable au règlement des recours collectifs visant l’ancien modèle d’isolement préventif, qui a été aboli et remplacé par celui des unités d’intervention structurée en novembre 2019.
- Ce budget prévoit également une augmentation des fonds pour financer la transformation continue du système correctionnel et veiller à ce que les unités d’intervention structurée soient gérées comme prévu de sorte à offrir un meilleur soutien aux délinquants en vue de leur réhabilitation.
- D’autres augmentations sont attribuables aux coûts liés à la portion financée des hausses salariales découlant des conventions collectives et aux avantages sociaux, au report de fonds affectés aux projets d’immobilisations et à la fluctuation des prix et des quantités de biens et services acquis.
Répercussions financières :
- Le montant total du financement sollicité dans le Budget principal des dépenses 2022-2023 se chiffre à 3 100 000 000 $ (trois milliards cent millions de dollars), ce qui représente une hausse de 257 000 000 $ (deux cent cinquante‑sept millions de dollars) ou de 9,2 pour cent par rapport à l’année précédente.
- L’augmentation nette représente une augmentation nette des dépenses de fonctionnement de 219 500 000 $ (deux cent dix‑neuf millions cinq cent mille dollars), une augmentation des dépenses en immobilisations de 26 000 000 000 $ (vingt-six millions de dollars) et une augmentation nette des dépenses législatives (avantages sociaux) de 11 500 000 $ (onze millions cinq cent mille dollars).
Financement lié au projet de loi C-83
- Un montant de 14 100 000 $ (quatorze millions cent mille dollars) pour financer les services de santé
- Un montant de 10 800 000 $ (dix millions huit cent mille dollars) pour financer les activités supplémentaires relatives aux unités d’intervention structurée, qui sera probablement retourné au centre étant donné que le Service correctionnel du Canada n’a créé aucune nouvelle unité d’intervention structurée
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