Notes des comités parlementaires : Augmentation dans le Budget principal de la CLCC 2022-2023

Date : 11 mai 2022
Classification : NON CLASSIFIÉ
Entièrement publiable (AIPRP)? Oui
Service/organisme : SSCN/SP

Réponse proposée :

Incidences financières :

Globalement, la CLCC prévoit de dépenser :

Contexte :

Le Budget principal des dépenses financera les quatre responsabilités principales de la CLCC.

  1. Décisions relatives à la mise en liberté sous condition
    • La mise en liberté sous condition repose sur le principe étayé par la recherche selon lequel la sécurité de la communauté est améliorée par la mise en liberté graduelle et en temps opportun des délinquants dans la collectivité sous surveillance. Des décisions de mise en liberté sous condition de qualité et fondées sur le risque, associées à des programmes et à des traitements efficaces, ainsi qu'à une surveillance communautaire efficace, contribuent tous au processus de mise en liberté. Grâce à cette responsabilité essentielle, la Commission des libérations conditionnelles du Canada fournit des renseignements exacts et opportuns pour la prise de décisions des commissaires, et élabore de la formation et des politiques qui sont des outils essentiels pour l'évaluation du risque et la prise de décisions conformes à la loi.
  2. Transparence et responsabilité en matière de libération conditionnelle
    • La CLCC fonctionne de manière transparente et responsable, conformément aux dispositions de la Loi sur le système correctionnel et la mise en liberté sous condition en fournissant aux victimes d'actes criminels, aux délinquants et au public des renseignements sur nos politiques et programmes, y compris l'accès au Registre des décisions de la CLCC, ainsi qu'en fournissant une assistance aux observateurs lors des audiences. La CLCC s'efforce également d'encourager l'engagement des citoyens, d'améliorer l'éducation et la sensibilisation du public, d'enquêter sur les incidents dans la communauté (c'est-à-dire lorsqu'une nouvelle infraction se produit), de surveiller le rendement de la CLCC et de rendre compte des résultats sur la libération conditionnelle.
    1. Décisions en matière de suspension du casier, de pardon et de radiation et recommandations concernant la clémence
    • Une suspension du casier/un pardon sont conçus pour favoriser la réintégration durable d'un individu dans la société. Il s'agit d'un acte administratif qui supprime les stigmates d'un casier judiciaire pour les personnes reconnues coupables d'une infraction en vertu d'une loi du Parlement, qui ont purgé leur peine, qui répondent aux critères établis par la Loi sur le casier judiciaire (LCJ) et qui ont fait preuve d'un comportement respectueux des lois pendant un nombre d'années prescrit. Les suspensions du casier/pardons peuvent être révoqués ou cesser d’être en vigueur si une nouvelle infraction est commise ou si la personne n'est plus considérée comme ayant une bonne conduite. Pour s'acquitter de cette responsabilité essentielle, la CLCC examine les demandes pour s'assurer qu'elles sont complètes et admissibles, recueille des informations pour permettre aux commissaires de prendre des décisions et élabore des politiques pour guider les processus décisionnels.
    • De plus, en vertu de la Loi sur la radiation, la CLCC ordonne la radiation des dossiers relatifs à la condamnation pour des infractions admissibles qui seraient légales aujourd'hui. Les personnes condamnées pour une infraction figurant à l'annexe de la Loi sur la radiation peuvent présenter une demande, ainsi que les représentants autorisés dans les cas où la personne est décédée. La différence entre une suspension du casier/un pardon et une radiation est que, dans le cas d'une suspension du casier/d'un pardon, le casier judiciaire est conservé « séparément » des autres casiers judiciaires, tandis que la radiation détruit complètement le casier. La CLCC est également chargée d'évaluer les demandes et de formuler des recommandations en vertu de la Prérogative royale de clémence (c.-à-d. la clémence) et de conseiller le ministre de la Sécurité publique sur le bien-fondé de chaque cas.
    • Budget annuel évalué pour le traitement des suspensions du casier et des pardons
    • La principale augmentation des fonds est destinée à la réforme du Programme de suspension du casier (pardons) : Le 1er janvier 2022, la réduction des frais de demande est entrée en vigueur, diminuant le coût d'une demande de suspension du casier de 657,77 $ à 50 $. Cette réduction significative des frais améliore l'accès aux suspensions du casier, en particulier pour les personnes à faible revenu.
    • Avec la réduction des frais de demande, le traitement des demandes de suspension du casier fonctionne désormais selon un modèle de recouvrement partiel des coûts approuvé par le Parlement.
    • Un budget annuel estimé est présenté dans le Budget principal des dépenses, en supposant un volume d'environ 25 000 demandes reçues.
  3. Services internes
    • Les Services internes sont les services qui sont fournis au sein d'un ministère afin qu'il puisse s'acquitter de ses obligations opérationnelles et exécuter ses programmes. Il existe 10 catégories de services internes :
    • services de gestion et de surveillance;
    • services de communications;
    • services juridiques;
    • services de gestion des ressources humaines;
    • services de gestion financière;
    • services de gestion de l'information;
    • services des technologies de l'information;
    • services de gestion des biens immobiliers;
    • services de gestion du matériel; et
    • services de gestion des acquisitions.
  4. Dépenses de voyage, d'accueil et de conférences de la CLCC
    • La pandémie a considérablement affecté les dépenses de voyage du ministère. Les dépenses de voyage prévues pour 2021-2022 s'élèvent à 191 000 $ et à 62 000 $ pour 2020-2021, comparativement à 1,9 million de dollars en 2019-2020.
    • La CLCC a dépensé 564 000 $ pour les dépenses liées à COVID-19 en 2020-2021 et 37 000 $ à ce jour en 2021-2022.

Personnes-ressources :

Préparé par : Eric Bouchard, DPFA, 613-790-2479
Approuvé par : Anik Lapointe, DPF, 343-542-6115

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