Notes des comités parlementaires : Programme de contribution pour combattre les crimes graves et le crime organisé (PCCCGCO)

Réponse suggérée :

• Le Programme de contribution pour combattre les crimes graves et le crime organisé du ministère de la Sécurité publique et de la Protection civile appuie les initiatives, la recherche, l’établissement de partenariats et les services de police spécialisés afin d’accroître les connaissances, de sensibiliser les gens et d’aider à faire progresser les efforts pour combattre les crimes graves et le crime organisé.
• Ce programme comprend des investissements pour la Stratégie nationale pour la protection des enfants contre l’exploitation sexuelle sur Internet, une approche globale et coordonnée pour protéger les enfants contre l’exploitation sexuelle en ligne.
• Le programme de contribution fournit également des investissements visant à lutter contre la traite de personnes dans le cadre de la Stratégie nationale de lutte contre la traite de personnes.
• Il appuie également les services de police spécialisés afin d’accroître la capacité de la police des Premières Nations à lutter contre le crime organisé et les activités criminelles connexes dans les territoires à risque élevé des Premières Nations et leurs environs.
• Il soutient également les initiatives visant à renforcer les capacités d’application de la loi pour détecter et décourager la conduite avec facultés affaiblies par la drogue.

Répercussions financières :

• Le Budget principal des dépenses de 2022-2023 pour le Programme de contribution pour combattre les crimes graves et le crime organisé comprenait des crédits de 23 667 222 $ pour Sécurité publique Canada.

Contexte : L’exploitation sexuelle des enfants sur Internet

L’exploitation sexuelle des enfants sur Internet (ESEI) est l’un des problèmes de sécurité les plus pressants de l’ère numérique, dont la portée, l’ampleur et les répercussions ne cessent de croître. L’exploitation sexuelle des enfants constitue un crime odieux qui préoccupe beaucoup le gouvernement, les organismes d’application de la loi et les partenaires des autres ordres de gouvernement et de la communauté internationale.

La Stratégie nationale pour la protection des enfants contre l’exploitation sexuelle sur Internet (Stratégie nationale) a été lancée en avril 2004 et a été renouvelée sur une base continue en 2009. Sécurité publique Canada (SP) est le chef de file de la Stratégie nationale et travaille en partenariat avec la Gendarmerie royale du Canada (GRC), Justice Canada (JUS) et le Centre canadien de protection de l’enfance (CCPE), un organisme sans but lucratif chargé d’exploiter Cyberaide.ca, la ligne nationale de signalement.

SP coordonne et supervise la mise en œuvre de la stratégie nationale et dirige l’élaboration de la politique sur l’ESEI. SP fournit également une contribution financière au CCPE pour le fonctionnement de Cyberaide.ca. Le Centre national de lutte contre l’exploitation des enfants de la GRC est l’organe national d’application de la loi de la Stratégie nationale; il est le point de contact central pour les enquêtes liées à l’ESEI dans tout le pays et à l’échelle internationale lorsque la victime ou le contrevenant est canadien. JUS examine et élabore des lois, et fournit de la formation, des conseils juridiques et du soutien aux partenaires de la stratégie fédérale et autres.

La stratégie vise à :

• Assurer la coordination et la supervision des efforts fédéraux de lutte contre l’ESEI.
• Soutenir la capacité des forces de l’ordre à lutter contre l’ESEI.
• Permettre le signalement de l’ESEI aux autorités compétentes.
• Soutenir les victimes de l’ESEI en facilitant le retrait des images/vidéos.
• Faciliter la recherche sur l’ESEI afin d’améliorer la compréhension de l’ampleur et de la portée du problème et d’orienter l’action.
• Sensibiliser le public et réduire la stigmatisation associée au signalement.
• Travailler avec l’industrie numérique pour trouver de nouveaux moyens de lutter contre ce crime.

Le total des investissements permanents pour les partenaires de la Stratégie s’élève à plus de 18 millions de dollars par an. Une partie du financement de SP et de la GRC a été fournie par le biais de la stratégie Il est temps : Stratégie du Canada pour prévenir et contrer la violence fondée sur le sexe (la Stratégie sur la VFS).

Les initiatives clés de la Stratégie nationale contribuent à sensibiliser davantage le public à ce crime et à soutenir l’exploitation par le CCPE de Cyberaide.ca et du Projet Arachnide, une solution technologique d’exploration du Web visant à recenser et à augmenter le taux de retrait du matériel de l’ESEI. La Stratégie nationale a également permis d’accroître la capacité d’enquête du Centre national de lutte contre l’exploitation des enfants de la GRC.

Des investissements récents de 22,24 millions de dollars sur trois ans, à partir de 2019-2020, soutiennent les efforts accrus de Sécurité publique Canada pour sensibiliser à ce grave problème et réduire la stigmatisation associée au signalement, accroître la capacité du Canada à poursuivre les contrevenants et à les poursuivre en justice, et favoriser le travail avec l’industrie numérique pour trouver de nouvelles façons de lutter contre l’ESEI. Ce financement n’est pas pris en compte dans le Budget principal des dépenses 2022-2023, car il prend fin le 31 mars 2022.

Le budget de 2021 prévoit 20,7 millions de dollars sur cinq ans, à compter de 2021-2022, pour que la GRC puisse améliorer sa capacité à poursuivre les enquêtes sur l’ESEI, à identifier les victimes et à les retirer des situations de violence, et à traduire les contrevenants en justice, y compris ceux qui commettent des infractions à l’étranger.

Le gouvernement croit au soutien d’un environnement en ligne sûr, inclusif et ouvert. En partenariat avec le ministre de la Justice, le ministre du Patrimoine canadien a reçu le mandat de prendre des mesures pour lutter contre les préjudices en ligne, les groupes haineux, la haine et le harcèlement en ligne, l’extrémisme violent à motivation idéologique et les organisations terroristes, et de veiller à ce que la GRC et le SCRS soient équipés pour combattre cette menace croissante. À cette fin, Patrimoine canadien élabore un cadre législatif et réglementaire qui propose de s’attaquer à cinq catégories de préjudices en ligne : 1) le contenu lié à l’exploitation sexuelle des enfants, 2) le contenu terroriste, 3) le discours haineux, 4) le contenu qui incite à la violence et 5) le partage non consensuel d’images intimes.

Au cours de l’été 2021, le gouvernement a tenu des consultations avec des communautés méritant l’équité, des organisations autochtones, des organisations non gouvernementales et des victimes de discours haineux. Ces consultations ont permis d’identifier les préoccupations de la société civile, des experts et de l’industrie sur l’approche initiale proposée. Au printemps 2022, un groupe d’experts s’entretiendra de nouveau avec les Canadiens pour examiner d’autres points de vue avant l’élaboration d’une approche législative et réglementaire potentielle pour lutter contre les préjudices en ligne. À l’issue de ces consultations, le gouvernement du Canada déterminera les prochaines étapes de son approche.

Contexte : La traite des personnes

En septembre 2019, le gouvernement a lancé la Stratégie nationale de lutte contre la traite des personnes, qui est soutenue par un investissement de 57,22 millions de dollars sur cinq ans et de 10,28 millions de dollars en continu. Ces investissements sont partagés entre Sécurité publique Canada (SP); Femmes et égalité des genres Canada; le Centre d’analyse des opérations et déclarations financières du Canada; Services publics et Approvisionnement Canada; Immigration, Réfugiés et Citoyenneté Canada; et l’Agence des services frontaliers du Canada.

La Stratégie nationale s’appuie sur les piliers internationalement reconnus que sont la prévention, la protection, les poursuites et les partenariats, et intègre un nouveau pilier, l’« autonomisation », afin d’améliorer le soutien et les services aux victimes. Les activités de SP dans le cadre de la Stratégie comprennent : l’élaboration de lignes directrices pour soutenir la prestation de soins aux victimes et aux survivants de la traite des personnes; une campagne de sensibilisation du public; des outils de formation pour les personnes employées dans des secteurs économiques ciblés, afin qu’elles puissent mieux identifier les victimes; un nouveau financement par contribution pour les soutiens aux populations à risque, et la création d’un comité consultatif de survivants.

Le budget de 2018 a annoncé 14,51 millions de dollars sur cinq ans et 2,89 millions de dollars en continu pour établir une ligne d’assistance nationale sur la traite des personnes. Exploitée par le Centre canadien pour mettre fin à la traite des personnes, la Ligne d’urgence canadienne contre la traite des personnes a été lancée au printemps 2019. Il s’agit d’une ligne multilingue gratuite, 24 heures sur 24, 7 jours sur 7, d’un service d’aiguillage et d’un centre de ressources qui reçoit des appels, des courriels et des textos concernant une éventuelle traite des personnes au Canada et qui oriente les victimes vers des services d’application de la loi et des soutiens tenant compte des traumatismes.

Contexte : Le crime organisé

La Stratégie sur le tabac illicite de Sécurité publique Canada est financée dans le cadre de la Stratégie canadienne sur le tabac de 2018. Les efforts de Sécurité publique Canada dans le cadre de la Stratégie sur le tabac illicite comprennent la recherche sur l’état du tabac illicite au Canada ainsi que le financement des organismes d’application de la loi des Premières Nations afin d’améliorer leur capacité à lutter contre le crime organisé, y compris le tabac illicite, dans leurs collectivités et les alentours.

Par le biais du PCCCGCO, Sécurité publique Canada aide les services de police des Premières Nations à lutter contre le crime organisé et la criminalité transfrontalière. L’initiative fournit des fonds au service de police mohawk d’Akwesasne et aux gardiens de la paix mohawks de Kahnawake dans le but d’atteindre les objectifs suivants :

• Accroître leur capacité de collecte de renseignements et de partage d’informations par la formation et le renforcement des partenariats.
• Accroître leur connaissance des compétences et des techniques utilisées dans les enquêtes complexes sur le crime organisé;
• Perturber le crime organisé et les activités criminelles connexes au sein et autour de leurs communautés et des zones environnantes.

De plus, dans le cadre de sa Stratégie sur le tabac illicite, Sécurité publique envisage l’intégration de la recherche, des données et de l’engagement des intervenants afin de fournir une image pancanadienne précise du marché du tabac illicite. Les priorités de recherche de Sécurité publique comprennent des éléments liés au marché du tabac illicite ainsi que les caractéristiques et les tendances des produits et des activités liés au tabac.

Pour s’assurer que les extrants et les résultats prévus de la Stratégie de recherche et de données sur le tabac illicite sont atteints, Sécurité publique a fait appel à des partenaires, à des intervenants et à d’autres gouvernements et organismes pour entreprendre des initiatives d’échange d’information, des projets de recherche conjoints et des exercices de renseignement. La Stratégie sur le tabac illicite s’inscrit dans les priorités du gouvernement du Canada, qui consistent à réduire la criminalité, à sécuriser la frontière et à assurer la sécurité et le bien-être des Canadiens.

Contexte : Améliorer la détection et la dissuasion de la conduite avec facultés affaiblies par la drogue

Bien que la conduite avec facultés affaiblies par la drogue soit une infraction depuis 1925, des modifications visant à moderniser le régime de conduite avec facultés affaiblies du Code criminel et à fournir de nouveaux outils et pouvoirs aux organismes d’application de la loi ont été adoptées en juin 2018. Ces modifications répondaient également, en partie, aux préoccupations des Canadiens selon lesquelles la légalisation du cannabis entraînerait une augmentation de la conduite avec facultés affaiblies par la drogue (CFAD).

Le nouveau régime a créé trois nouvelles infractions concernant les concentrations de cannabis dans le sang dépassant les limites fixées dans les deux heures suivant la conduite : (1) plus de 2, mais moins de 5 ng THC/mL de sang; (2) plus de 5 ng THC/mL de sang; et (3) plus de 2,5 ng THC/mL de sang et plus de 50 mg d’alcool/dL de sang. Le nouveau régime autorise également la police à utiliser un appareil de test de salive approuvé (ATSA), et permet de prélever des échantillons de sang sans exiger au préalable qu’un conducteur se soumette à une évaluation de reconnaissance de drogues s’il existe des motifs raisonnables de croire qu’une infraction a été commise. Il a également supprimé l’exigence selon laquelle l’échantillon doit être prélevé sous la supervision directe d’un médecin afin d’offrir une plus grande souplesse aux forces de police.

Le 8 septembre 2017, le gouvernement a annoncé des investissements de 161 millions de dollars sur cinq ans pour s’attaquer à la CFAD en : (1) améliorant la formation des agents de première ligne afin qu’ils puissent reconnaître les signes et les symptômes de la conduite avec facultés affaiblies par la drogue, (2) renforçant les capacités d’application de la loi, (3) donnant accès à l’ATSA, (4) élaborant des politiques et des recherches, et (5) sensibilisant le public aux dangers de la CFAD. L’objectif de l’initiative horizontale est de renforcer la capacité des forces de l’ordre à faire appliquer des lois nouvelles et plus strictes en matière de conduite sous l’emprise de drogues.

Cette initiative horizontale, à laquelle participent Sécurité publique Canada (SPC), la Gendarmerie royale du Canada (GRC) et l’Agence des services frontaliers du Canada (ASFC), est conçue pour donner suite aux objectifs clés du gouvernement en matière de protection de la santé et de la sécurité publiques. SPC a reçu un financement de 81 millions de dollars, la GRC de 7,3 millions de dollars et l’ASFC de 12,3 millions de dollars sur cinq ans (y compris le RASE, mais à l’exclusion des coûts de SPC et de SPAC). L’Agence a reçu 12,5 millions de dollars à pleine charge.

Plus précisément, l’initiative vise à protéger la sécurité publique sur les routes du Canada en dotant les forces de l’ordre des outils, de la technologie et de la formation nécessaires à l’application de la nouvelle législation sur la conduite avec facultés affaiblies par les drogues, en menant des campagnes de sensibilisation du public aux risques de la conduite avec facultés affaiblies par les drogues et en élaborant des politiques fondées sur des preuves grâce à la collecte de données et à la recherche.

Les organisations partenaires fédérales établiront et mettront en œuvre la prestation continue de cette initiative, notamment l’élaboration de politiques et de programmes, la recherche et la collecte de données, les activités nationales d’éducation et de sensibilisation du public, ainsi que le suivi et la mesure.

Les activités menées dans le cadre de l’initiative sont organisées autour de quatre thèmes clés :

1. Élaboration et prestation de la formation
2. Dispositifs et traitement
3. Élaboration de politiques et de programmes;
4. Campagnes de sensibilisation

Dans le cadre de cette initiative, les provinces et les territoires peuvent accéder à un maximum de 81 millions de dollars de ce financement. Une partie importante du financement est utilisée pour améliorer la formation des forces de l’ordre en matière de tests de sobriété normalisés (TSN) sur le terrain et d’évaluation en reconnaissance des drogues (ERD). En juin 2018, on comptait environ 13 000 agents formés pour le TSN et 775 pour l’ERD à travers le pays. À la fin de l’année civile 2021, il y avait plus de 27 000 agents formés pour le TSN, et 1 100 certifiés pour l’ERD.

À la suite des recommandations du Comité de la drogue au volant de la Société canadienne des sciences judiciaires, le procureur général du Canada a approuvé le 22 août 2018 le premier dépisteur de drogues par voie orale (Dräger DrugTest® 5000). Ce dépisteur de drogues détecte la présence de THC, le principal composant affaiblissant du cannabis, ainsi que de cocaïne. Le deuxième dépisteur de liquide oral (SoToxa™) a été approuvé par le procureur général du Canada le 22 juin 2019 et est conçu pour détecter la présence de THC. D’autres dépisteurs de drogues continuent d’être évalués de manière continue. Jusqu’à présent, 11 provinces et territoires se sont procuré près de 340 appareils de dépistage de drogues approuvés. Une formation sur l’utilisation de ces appareils est également dispensée dans le cadre de l’initiative fédérale.

Le financement accordé aux provinces et aux territoires comprend également les salaires des analystes de données qui travaillent avec Sécurité publique Canada pour élaborer des indicateurs nationaux normalisés afin d’assurer le suivi de l’évolution et de l’ampleur du problème de la conduite avec facultés affaiblies par les drogues au Canada. Un rapport national annuel sur les tendances et les caractéristiques de la CFAD est préparé par SP en collaboration avec les provinces et les territoires, et affiché sur le site Web de Sécurité publique Canada. Le deuxième rapport annuel a récemment été publié sur son site Web.

Les principales conclusions du rapport 2021 sont les suivantes : une baisse continue de la proportion de consommateurs de cannabis au cours des 12 derniers mois qui déclarent avoir conduit dans les deux heures suivant la consommation de cannabis (de 38 % en 2018 à 21 % en 2021), et une augmentation continue depuis 2009 de la proportion d’incidents de CFAD détectés par la police (de 2 % de tous les incidents de conduite avec facultés affaiblies en 2009 à plus de 9 % en 2021). L’augmentation des incidents de CFAD détectés par la police ne reflète pas nécessairement une augmentation du nombre réel de conducteurs aux facultés affaiblies par la drogue sur les routes. Elle est plutôt le résultat d’une sensibilisation et d’une capacité de détection accrues du personnel chargé de l’application de la loi.

Néanmoins, une étude récente menée en Colombie-Britannique a observé un doublement du nombre de conducteurs blessés dont la concentration de THC était supérieure aux limites prescrites après la légalisation. Cela indique qu’il est nécessaire de continuer à surveiller de près les tendances en matière de CFAD.

Le rapport indique également que l’ASFC a lancé une formation sur l’administration du test de sobriété normalisé sur le terrain en 2018. À ce jour, plus de 700 agents des services frontaliers aux points d’entrée des frontières terrestres ont été formés. Cela représente la moitié de l’engagement de formation de l’Agence dans le cadre de l’initiative CFAD. En outre, les agents ERD certifiés effectuent en moyenne deux fois plus d’évaluations en 2020 que l’année précédente.

Le rapport a également relevé un certain nombre de lacunes dans les données qui entravent notre capacité à surveiller les tendances et les schémas de CFAD, notamment le manque de données policières sur l’utilisation et les résultats des TSN, le manque de données toxicologiques systématiques sur les conducteurs blessés et mortellement blessés, ainsi que l’absence d’enquêtes routières post-légalisation.

Reconnaissant ces lacunes et compte tenu des répercussions de la pandémie de COVID-19 en 2020 et 2021, l’initiative a été prolongée jusqu’en mars 2025, sous la même enveloppe de financement globale. À partir de 2021-2022, les accords de financement permettent aux provinces et aux territoires d’améliorer la collecte de données et d’étendre les campagnes d’éducation et de sensibilisation du public pour prévenir la conduite sous l’influence de la drogue.

Implications financières

Le tableau ci-dessous indique les niveaux de financement par PT en vertu des accords de contribution initiaux et prévoit les niveaux de financement pour les trois derniers exercices de l’initiative.

La capacité des PT à dépenser les fonds alloués dépendra en partie de la possibilité de reprendre pleinement la formation des forces de l’ordre une fois que la pandémie de COVID-19 se sera apaisée.

Personnes-ressources :

Préparé par : Peter Ives, conseiller principal en politiques, 613-862-9217
Approuvé par : Talal Dakalbab, sous-ministre adjoint (SMA,) Direction de la prévention de la criminalité, 613-852-1167

Date de modification :

2023-05-11