Notes des comités parlementaires : Statut du programme des Accords d'aide financière en cas de catastrophe, y compris des dispositions d'atténuation
Date : le 4 mars 2022
Classification : Non-classifié
Secteur / agence :SGUP / Sécurité publique
Réponse Suggérée :
- Les inondations continuent d’être la catastrophe naturelle la plus fréquente et la plus coûteuse à laquelle les Canadiens sont confrontés, et elles causent chaque année plus d’un milliard de dollars de dommages directs aux habitations, aux biens et aux infrastructures.
- Lancé en 2015, le Programme national d'atténuation des catastrophes (PNAC), reflète l'engagement du gouvernement du Canada à travailler en collaboration avec les provinces, les territoires, et les communautés autochtones pour bâtir des collectivités plus sûres et plus résilientes, et ce en finançant des projets structuraux (à petite échelle) et non structuraux pour mitiger les effets des inondations.
- Depuis la création du PNAC, le gouvernement fédéral a introduit d'autres volets de programmes d'atténuation, y compris le Fonds d'atténuation et d'adaptation en matière de catastrophes pour soutenir des projets d'infrastructure afin d'aider toutes les communautés du pays à mieux gérer les risques liés aux catastrophes naturelles. Il a de même introduit du financement pour collaborer avec les provinces, les territoires et les communautés autochtones afin d’élaborer des cartes d'inondation pour les zones les plus exposées.
Répercussions financières
- Le PNAC prendra fin le 31 mars 2022, mais les modalités et conditions seront prolongées jusqu'en mars 2023 afin d’accorder aux partenaires plus de temps pour achever les projets retardés par les défis liés à la COVID-19.\L'évaluation de 2019 du programme a souligné que, bien qu'il y ait un besoin continu d'une approche nationale pour soutenir les investissements dans l'atténuation des inondations, il y a un besoin pour des programmes d'atténuation qui tiendront compte de l'interaction entre tous les types de dangers pour accroître la résilience des collectivités canadiennes.
- Sécurité publique Canada examine actuellement des approches pour les futurs programmes d'atténuation de tous les risques.
Contexte :
L’atténuation des catastrophes fait référence aux mesures proactives prises pour éliminer le risque de catastrophes avant qu’elles se produisent, afin de protéger des vies, des biens et l’environnement et de réduire les perturbations économiques et sociales. Les mesures d’atténuation sont divisées en deux catégories complémentaires : les mesures non structurelles (p. ex., l’évaluation des risques, la cartographie des inondations et la planification de l’utilisation des terres) et les mesures structurelles (p. ex., la construction de canaux d’évacuation).
Le Programme national d’atténuation des catastrophes (PNAC) a été mis en œuvre en avril 2015 en tant que programme quinquennal doté d'un budget alloué de 200 millions de dollars pour réduire les impacts des catastrophes naturelles sur les Canadiens. Le Programme investit pour répondre aux risques et aux coûts récurrents liés aux inondations et fait progresser les travaux destinés à la mise en œuvre d’un marché d’assurance habitation privée contre les inondations au Canada. Le Programme offre un soutien financier aux provinces (jusqu'à 50 %) et aux territoires (jusqu'à 75 %) pour des projets à frais partagés tels que : évaluations des risques; cartographie des inondations ; planification des mesures d'atténuation ; projets d'atténuation non structurels; et des projets structuraux à petite échelle où Sécurité publique Canada (SP) peut fournir jusqu'à 1,5 M$ de financement pour des projets structuraux aux provinces et 2,25 M$ aux territoires.
Le Portrait économique et budgétaire 2020 a annoncé le renouvellement du PNAC pour deux ans avec 25 millions de dollars supplémentaires.
En date du printemps 2022, le Programme a financé 460 projets d'atténuation à travers le Canada. Aucune entente n'a été conclue avec la province de Québec, compte tenu des problèmes d’alignement avec les programmes de la province et des défis liés aux positions du Canada et du Québec sur des clauses clés du programme. Le Québec a également fait des investissements importants dans ses propres programmes provinciaux d'atténuation des inondations à la suite des inondations majeures de 2017 et 2019 dans la province. Le Nunavut n'a pas non plus participé au PNAC, affirmant que les inondations n’affectaient pas son territoire.
Conformément à la politique du Conseil du Trésor sur les résultats, une évaluation du PNAC a été réalisée en 2019. Les principales conclusions de cette évaluation sont les suivantes :
- Il existe un besoin continu d’avoir une approche nationale pour soutenir les investissements dans les mesures d'atténuation des catastrophes liées aux inondations.
- Le PNAC a contribué à une augmentation du nombre de communautés canadiennes qui ont entrepris des projets d'investissement en matière d'atténuation afin de réduire leur vulnérabilité aux inondations catastrophiques.
- Le Programme a très bien réussi à aider les petites communautés à atténuer les coûts sociaux et économiques des inondations, et a financé des projets dans des communautés où les personnes âgées et les autochtones sont plus nombreux
- L'administration du programme est complexe et fastidieuse tant pour les bénéficiaires que pour le personnel de SP.
Investissements connexes dans l’atténuation des inondations et la gestion des situations d’urgence
Depuis la création du PNAC, le gouvernement fédéral a introduit d'autres volets d'atténuation. Par exemple, SP travaille en étroite collaboration avec Ressources naturelles Canada, Environnement et Changement climatique Canada et les gouvernements provinciaux et territoriaux pour créer des cartes d'inondation des zones à haut risque d'inondation à travers le Canada dans le cadre du Programme d'identification et de cartographie des aléas d'inondation (PICAI).
SP travaille également en étroite collaboration avec d'autres partenaires fédéraux
afin de veiller à ce que le financement fédéral actuel cible les régions où le risque d’inondation est très élevé. SP participe au comité de sélection du projet pour le Fonds d’atténuation et d’adaptation en matière de catastrophes (FAAC), qui est administré par Infrastructure Canada. Le budget 2021 a ajouté 1,375 milliard de dollars supplémentaires aux 2 milliards initialement prévus en 2018 pour ce programme. Le FAAC est conçu pour soutenir les projets d’infrastructure à petite et grande échelle afin d’aider les collectivités à mieux se préparer et à mieux résister aux catastrophes naturelles, aux événements météorologiques extrêmes et aux répercussions du changement climatique. La majorité de ces projets sont liés à l’atténuation des inondations.
Gestion financière des risques d'inondation
Un marché de l'assurance privée contre les inondations se développe au Canada depuis 2015. Cependant, jusqu'à 15 % des habitations au Canada sont situées dans des zones à haut risque. Le secteur de l'assurance considère une proportion importante d'entre elles comme « non assurables », ce qui signifie que les assureurs ne sont pas disposés à offrir aux propriétaires une assurance inondation abordable en raison de la forte probabilité que la propriété subisse une inondation. Ces propriétés sont actuellement admissibles a une aide financière du gouvernement fédéral, des provinces et des territoires (FPT) en cas de catastrophes, qui varie selon les régions du pays.
Tel qu’annoncé dans le Portrait économique et budgétaire de 2020, des fonds ont été mis à la disposition de Sécurité publique Canada (SP) et de Services aux Autochtones Canada pour soutenir la création d’un groupe de travail chargé d’élaborer des options pour un programme national d’assurance contre les inondations à haut risque et un plan d’action national pour les réinstallations potentielles.
Le groupe de travail a débuté ses travaux en janvier 2021, et réunisse des représentants des gouvernements fédéral, provinciaux et territoriaux (FPT) et du secteur des assurances, pour examiner d’autres options viables pour le programme d’assurance et les éventuels éléments d’un plan d’action sur la réinstallation.
Simultanément, Services aux Autochtones Canada travaille avec des partenaires des Premières Nations en vue de mettre sur pied le comité directeur sur les besoins des Premières Nations en matière d’assurance résidentielle contre les inondations. Les deux entités rendront compte de leurs constatations d’ici le printemps 2022.
Personnes ressources :
Préparée par : Nelson Ferguson, Gestionnaire, atténuation et initiatives stratégiques, SGUP, 343-552-2402
Approuvé par : Trevor Bhupsingh, SMA, 613-769-3042
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