Notes des comités parlementaires : Budget supplémentaire des dépenses (C) Note explicative générale

Le Budget supplémentaire des dépenses final (C) (BSD [C]) 2021-2022 sera déposé à la Chambre des communes peu après la réouverture de la session parlementaire en janvier 2022.

Pour l’ensemble du Portefeuille, le total des autorisations demandées dans le BSD (C) entraînerait une augmentation nette de 508,4 M$ ou 4,0 % par rapport aux estimations actuelles. L’approbation de ce Budget des dépenses entraînerait une augmentation des autorisations totales du portefeuille de la Sécurité publique à 13,2 G$.

Explication des autorisations totales à ce jour

• À ce jour, le Parlement a approuvé l’équivalent de 12,7 G$ en autorisations pour le portefeuille de la Sécurité publique pour 2021-2022.
• Dans ces SEC ciblés, les organismes du portefeuille de la Sécurité publique demandent des ajustements qui entraîneraient une augmentation nette de 508,4 M$ des autorisations, soit une différence de 4,0 % par rapport aux autorisations de 2021-22 à ce jour.
• L’approbation de ce Budget des dépenses entraînerait une augmentation des autorisations totales du portefeuille de la Sécurité publique à 13,2 G$.
• Six (6) organismes du portefeuille de la Sécurité publique cherchent à obtenir des ajustements de leurs autorités à travers le processus actuel du BSD (C) dirigé : Sécurité publique Canada (SP), l’Agence des services frontaliers du Canada (ASFC), le Service canadien du renseignement de sécurité (SCRS), le Service correctionnel du Canada (SCC), la Commission des libérations conditionnelles du Canada (CLCC) et la Gendarmerie royale du Canada (GRC). 

Aperçu par ministère et organisme

Sécurité publique Canada (SP)

Le montant total net du BSD (C) pour SP s’élève à (63,4 M$), ou 5,0 %, des autorisations accordées à ce jour.

SP s’attend à ce que le Conseil du Trésor autorise l’augmentation de ses crédits votés de 24,2 M$ et à ce qu’ils soient répartis comme suit :

• 13 M$ de financement pour le Programme des services de police des Premières Nations et des Inuits;
• 3,2 M$ pour le financement de la mise en œuvre des obligations du Canada découlant des traités au titre de la Convention de la Baie James et du Nord québécois;
• 1,8 M$ de financement pour l’élaboration conjointe de la législation sur les services de police des Premières Nations et l’engagement à soutenir la police autochtone (poste horizontal);
• 1,7 M$ de financement pour améliorer le cadre de contrôle des armes à feu du Canada (poste horizontal);
• 1,0 M$ de financement pour élargir l’Initiative de planification de la sécurité des communautés autochtones;
• 1,0 M$ de financement pour les installations des services de police des Premières Nations et des Inuits;
• 1,0 M$ de financement pour améliorer la collecte de données sur les menaces à la cybersécurité;
• 1,0 M$ de financement pour la réforme du processus de pardon;
• 0,3 M$ de financement pour la capacité de préparation et d’intervention en cas d’incendie de forêt et d’inondation (poste horizontal);
• 0,2 M$ de financement pour l’initiative Optique des changements climatiques (poste horizontal);
• 53 200 $ de financement pour améliorer le Fonds de prévention du crime dans le Nord et chez les Autochtones.

Le financement législatif lié au Régime d’avantages sociaux des employés (RASE) est de 1,3 M$ pour SP.

SP propose de transférer un total de (88,9 M$) de ses crédits depuis ou vers d’autres organisations du gouvernement fédéral à partir des transferts suivants :

• Augmentation de 0,6 M$ pour un transfert de l’ASFC afin de couvrir les coûts du projet liés à l’achèvement de la solution informatique du numéro canadien de voyages;
• Diminution de (87,0 M$) pour un transfert à la GRC pour les Services de police communautaires des Premières Nations;
• Diminution de (1,6 M$) pour un transfert à la GRC pour la lutte contre la conduite sous l’effet de la drogue;
• Diminution de (1,0 M$) pour un transfert à Statistique Canada pour l’Enquête canadienne sur la cybersécurité et la cybercriminalité et pour continuer à fournir au gouvernement du Canada une base solide à partir de laquelle il pourra élaborer des politiques, y compris un aperçu continu de l’efficacité des efforts fédéraux dans le cadre de la Stratégie nationale de cybersécurité;
• Diminution de (8300 $) pour un transfert au Secrétariat du Conseil du Trésor pour les Programmes de développement de la communauté financière et l’initiative Inclusion, diversité, équité et accessibilité.

Agence des services frontaliers du Canada (ASFC)

Le montant total net du BSD (C) pour l’ASFCFvaF s’élève à 187,7 M$, ou 7,7 %, des autorisations à ce jour.

L’ASFC s’attend à recevoir l’autorisation du Conseil du Trésor d’augmenter ses crédits votés de 161,1 M$ pour les rubriques suivantes :

• 95,0 M$ pour le financement de l’intégrité des programmes : Financement pour soutenir les opérations de l’ASFC;
• 30,1 M$ de financement pour la modernisation de l’infrastructure frontalière du Canada : le projet de passage à la frontière terrestre pour les étapes de planification et d’exécution des points d’entrée;
• 12,4 M$ de financement pour la preuve de vaccination;
• 8,0 M$ de financement pour l’engagement humanitaire en Afghanistan, y compris les mesures spéciales adoptées pour évacuer les ressortissants afghans et faciliter leur immigration au Canada;
• 7,7 M$ de financement pour le traitement des résidents temporaires aux points d’entrée et les activités d’application de la loi en matière d’immigration;
• 4,9 M$ de financement pour le Plan sur les niveaux d’immigration 2021-2023 afin de soutenir l’augmentation progressive des admissions de résidents permanents au Canada, en plus de ce qui a déjà été approuvé dans le Plan sur les niveaux d’immigration 2020‑2022;
• 2,9 M$ de financement pour soutenir les mesures liées à la limitation de l’accès aux armes à feu et à la lutte contre les crimes liés aux armes à feu au Canada.

Le financement législatif lié au Régime d’avantages sociaux des employés est de 22,9 M$ pour l’ASFC.

L’ASFC a demandé un transfert interne de fonctionnement à capital de 6,5 M$ dans ses crédits existants (effet net de zéro) pour couvrir les coûts supplémentaires liés à une prolongation de quatorze mois du projet de gestion des cotisations et des recettes de l’ASFC (GRC).

L’ASFC propose de transférer un total de 3,7 M$ de ses crédits depuis ou vers d’autres organisations du gouvernement fédéral résultant des transferts suivants :

• 1,7 M$ de la GRC à l’ASFC pour la gestion des exigences d’importation de la Loi sur les armes à feu;
• 1,6 M$ du ministère de l’Immigration, des Réfugiés et de la Citoyenneté (IRCC) à l’ASFC pour le Centre de soutien des transporteurs aériens (CSTA);
• 1,0 M$ du ministère des Affaires étrangères, du Commerce et du Développement à l’ASFC afin de rajuster le financement accordé précédemment au personnel du ministère affecté aux missions à l’étranger;
• (0,6 M$) à SP pour couvrir les coûts du projet liés à l’achèvement de la solution informatique du numéro canadien de voyage;
• (8 333 $) au Secrétariat du Conseil du Trésor pour les Programmes de développement des agents financiers et l’initiative Inclusion, diversité, équité et accessibilité.

Service canadien du renseignement de sécurité (SCRS)

Le montant total du BSD (C) pour le SCRS s’élève à 5,5 M$, soit 0,8 % des estimations à ce jour.

Le SCRS compte recevoir l’autorisation du Conseil du Trésor d’augmenter ses crédits votés de 5,2 M$ pour les éléments suivants :

• 2,0 M$ de financement pour le Plan des niveaux d’immigration 2021-2023;
• 1,5 M$ de financement pour le recouvrement du produit découlant des droits de stationnement perçus;
• 1,0 M$ de financement pour le recouvrement des coûts liés au contrôle de sécurité des employés dans les centrales nucléaires et les installations du gouvernement provincial;
• 0,7 M$ de financement pour le recouvrement du produit de la vente de maisons achetées dans le cadre du plan de vente des maisons.

Le financement législatif lié au RASE est de 0,2 M$ pour le SCRS.

Le SCRS propose de transférer un total de 0,1 M$ de ses crédits depuis ou vers d’autres organisations du gouvernement fédéral résultant des transferts suivants :

• 0,35 M$ du ministère de la Défense nationale à diverses organisations pour soutenir le Programme canadien pour la sûreté et la sécurité;
• (0,24 M$) du SCRS au ministère des Affaires étrangères, du Commerce et du Développement pour apporter un appui au personnel du ministère affecté dans les missions à l’étranger;
• (8 300 $) du SCRS au Secrétariat du Conseil du Trésor (SCT) pour les programmes de développement de la communauté financière et l’initiative Inclusion, diversité, équité et accessibilité.

Service correctionnel du Canada (SCC)

Le montant total du BSD (C) pour le SCC est de 20,1 M$, soit 0,6 % du budget des dépenses à ce jour.

Le SCC compte obtenir l’autorisation du Conseil du Trésor pour augmenter ses crédits de 20,1 M$ répartis comme suit :

• 12,0 M$ de financement pour le report des fonds d’immobilisations inutilisés de 2020-2021 pour l’achèvement de projets d’investissement;
• 8,1 M$ pour le financement du fonctionnement lié aux changements dans le volume de la population carcérale et aux fluctuations des prix.

Le SCC dispose de 43,1 M$ de fonds disponibles dans les autorisations qui ont été bloquées par le Conseil du Trésor, notamment :

• 28,0 M$ de dépenses de fonctionnement pour les changements dans les volumes de la population carcérale et les fluctuations des prix, rajustés pour tenir compte des écarts de l’année précédente et de l’année en cours;
• 11,5 M$ de dépenses de fonctionnement pour la transformation du système correctionnel fédéral (projet de loi C-83);
• 3,6 M$ de dépenses de fonctionnement pour les voyages.

Le SCC a sollicité un transfert interne du capital au fonctionnement de 5,0 M$ à même ses crédits existants (effet net de zéro) afin de rajuster les autorisations requises pour le projet de modernisation du Système de gestion des délinquant(e)s.

Le SCC suggère de transférer un total de (8 300 $) de ses crédits depuis ou vers d’autres organisations du gouvernement fédéral résultant des transferts suivants :

•  (8 300 $) au Secrétariat du Conseil du Trésor pour les Programmes de développement des agents financiers et l’initiative Inclusion, diversité, équité et accessibilité.

Commission des libérations conditionnelles du Canada (CLCC)

Le montant total du BSD (C) pour la CLCC est de 7,2 M$, soit 12,4 % du budget des dépenses à ce jour.

La CLCC s’attend à recevoir l’autorisation du Conseil du Trésor afin d’augmenter ses crédits de 7,2 M$ pour les répartis comme suit :

• 4,9 M$ de financement pour réformer le processus de pardon (poste horizontal);
• 1,4 M$ de financement pour financer les services de TI et les services juridiques de base.

Le financement législatif lié au RASE est de 0,9 M$ pour le CLCC.

Gendarmerie royale du Canada (GRC)

Le montant total du BSD (C) pour la GRC est de 351,3 M$, soit 7,0 % du budget des dépenses à ce jour.

La GRC s’attend à ce que le Conseil du Trésor autorise l’augmentation de ses crédits de 237,9 M$ pour les nouveaux programmes suivants :

• 76,6 M$ pour le financement du Programme des services de police contractuels;
• 54,2 M$ pour le financement du renforcement des opérations policières de la GRC (Énoncé économique de l’automne 2020);
• 45,0 M$ de financement pour le règlement du recours collectif Tiller contre la GRC;
• 21,3 M$ de financement pour renforcer le cadre de contrôle des armes à feu du Canada;
• 17,8 M$ de financement pour le programme de maintien de la paix et des opérations de paix de la police internationale;
• 15,0 M$ de financement pour indemniser les membres de la GRC pour les blessures subies dans l’exercice de leurs fonctions;
• 6,3 M$ de financement pour la mise en place d’un programme national de caméras d’intervention pour les agents de première ligne afin d’améliorer la transparence publique et la responsabilité de la GRC (Énoncé économique d’automne 2020);
• 1,7 M$ de financement issu du réinvestissement des recettes provenant de la vente ou du transfert des biens immobiliers;
• 0,1 M$ de financement provenant du produit des vérifications de casier judiciaire liées aux demandes de suspension de casier.

Le financement législatif lié au RASE est de 25,5 M$ pour la GRC.

La GRC dispose de 16,4 M$ de fonds disponibles dans les autorisations qui ont été bloquées par le Conseil du Trésor, notamment :

• Affectation bloquée permanente de 16,1 M$ liée au budget 2021 – initiative Réduire les déplacements du gouvernement;
• 0,3 M$ d’affectation bloquée permanente à l’appui du report du niveau de référence pour la conduite sous l’influence de drogues dans les années à venir.

La GRC a demandé un transfert interne de 45 M$ du fonctionnement aux immobilisations à même ses crédits existants (effet net de zéro) pour la réaffectation interne des ressources à l’appui des initiatives de modernisation des pistolets et de remplacement du système de gestion générale vieillissant.

La GRC propose de transférer un total de 87,8 M$ de ses crédits depuis ou vers d’autres organisations du gouvernement fédéral résultant des transferts suivants :

• 87,0 M$ de SP à la GRC pour le Service de police communautaire des Premières Nations;
• 1,6 M$ de SP à la GRC pour lutter contre la conduite sous l’effet de la drogue;
• 0,8 M$ de quatre ministères – le ministère des Travaux publics et des Services gouvernementaux, le Service des poursuites pénales du Canada, le Service d’analyse des opérations et déclarations financières du Canada et l’Agence de la santé publique du Canada – à l’appui des ententes sur les niveaux de service pour l’exécution des vérifications de dossiers d’application de la loi par la GRC;
• 0,4 M$ du ministère des Transports à la GRC pour le maintien de l’ordre sur le pont de la Confédération dans le détroit de Northumberland;
• (1,7 M$) de la GRC à l’ASFC pour administrer les exigences d’importation de la Loi sur les armes à feu;
• (0,2 M$) de la GRC au ministère des Affaires étrangères, du Commerce et du Développement afin de rajuster le financement accordé précédemment au personnel ministériel affecté aux missions à l’étranger;
• (5 000 $) de la GRC au Secrétariat du Conseil du Trésor du Canada pour une contribution aux services et aux initiatives communautaires de vérification interne.

Les chiffres ayant été arrondis, leur somme peut ne pas correspondre au total indiqué.

Personnes-ressources :

Préparé par
Gabriel Rancourt
Analyste principal des politiques, Unité des présentations au CT,
Secteur de la gestion ministérielle
No de tél. 343-571-4907

Approuvé par tous les dirigeants principaux des finances du Portefeuille

Attesté par :
Patrick Amyot
Dirigeant principal des finances, financier, dirigeant principal de la sécurité et sous-ministre adjoint,
Secteur de la gestion ministérielle
No de tél. 613-990-2615

Date de modification :

2023-05-11