Notes des comités parlementaires : Budget principal des dépenses 2022-2023 Note explicative générale

La ratification de ce budget par le Parlement entraînera des approbations de financement de 11,3 G$ pour le portefeuille de la Sécurité publique pour l’année financière 2022-2023. À l’échelle du Portefeuille, le total des autorisations demandées dans le Budget principal des dépenses 2022-2023 entraînera une augmentation nette de 1,2 G$ ou de 12,0 % par rapport au Budget principal des dépenses 2021-2022.

• Résumé des points saillants

Les éléments les plus importants qui ont une incidence sur les niveaux de financement des organisations du portefeuille de la Sécurité publique dans le budget principal des dépenses 2022-2023 sont énumérés ci-dessous :

SP :

• (345,8 M$) de diminution du crédit 5 – Subventions et contributions relatives au programme des Accords d’aide financière en cas de catastrophe (AAFCC). Cette diminution du financement est fondée sur les prévisions des provinces et des territoires relativement aux décaissements prévus en application des AAFCC pour 2022-2023. En raison de la nature imprévisible des catastrophes naturelles, les niveaux de financement des AAFCC peuvent être rajustés de façon considérable au cours de l’année financière;

GRC :

• Augmentation nette de 350,4 M$ pour les rajustements salariaux négociés découlant de la nouvelle convention collective de la Fédération de la police nationale;
• Augmentation de 230,3 M$ des subventions et contributions pour indemniser les membres de la GRC pour les blessures subies dans l’exercice de leurs fonctions;

SCC 

• Augmentation de 141,6 M$ du crédit 1 – Dépenses de fonctionnement liées au financement des recours collectifs;

ASFC

• 107,5 M$ pour les rajustements à la rémunération

• Répartition du budget principal des dépenses du Portefeuille 2022-2023 par crédit

Le tableau ci-dessous donne un aperçu du Budget principal des dépenses 2022-2022 ventilé selon la structure des crédits pour chacun des ministères et organismes.

Répartition du budget principal des dépenses - Par crédit

Description d'image

Le diagramme circulaire présente la répartition du Budget principal des dépenses par crédit et illustre les pourcentages suivants :

• Les dépenses d’opération représentent 74% du Budget principal des dépesnes;
• Les dépenses en capital représentent 6% % du Budget principal des dépenses;
• Les subventions et les contributions représentent 9% du Budget principal des dépenses; et
• Les dépenses statutoires représentent 10% du Budget principal des dépenses.

Aperçu par ministère et organisme

Sécurité publique Canada

Le financement total demandé dans le Budget principal des dépenses pour 2022-2023 s’élève à 883,5 M$. Cela représente une diminution nette de (172,0 M$) ou (16,3 %) par rapport à l’année précédente.

La diminution nette (172,0 M$) est principalement attribuable à une réduction de (194,4 M$) du crédit 5 – Subventions et contributions, à une augmentation de 19,9 M$ du crédit 1 – Dépenses de fonctionnement et à une augmentation de 2,6 M$ des dépenses législatives (RASE).

Les principaux facteurs ayant contribué aux modifications apportées au niveau du financement comprennent les suivants :

• 97,8 M$ principalement liés au nouveau financement du Programme des services de police des Premières Nations et des Inuits (91,8 M$ au crédit 5 – Subventions et contributions et 6,0 M$ au crédit 1 – Dépenses de fonctionnement);
• Augmentation de 60,8 M$ en nouveaux fonds pour bâtir des communautés plus sûres (58,8 M$ au crédit 5 – Subventions et contributions et 2,0 M$ au crédit 1 – Dépenses de fonctionnement);
• (345,8 M$) de diminution du crédit 5 – Subventions et contributions relatives au programme des Accords d’aide financière en cas de catastrophe (AAFCC). Sécurité publique Canada consulte à intervalles réguliers pour s’assurer que les niveaux de financement respectent les exigences en matière de décaissement conformément à la loi sur les AAFCC, et rajuste conséquemment ces niveaux. En raison de la nature imprévisible des catastrophes naturelles, les niveaux de financement des AAFCC peuvent être rajustés de façon considérable au cours de l’année financière; En raison des récentes et importantes catastrophes naturelles en Colombie-Britannique et dans tout le Canada, SP prévoit demander des fonds supplémentaires par le biais du Budget supplémentaire des dépenses en 2022-2023 pour répondre aux demandes de paiement découlant de ces événements.
• (20,9 M$) de diminution pour l’expiration du Programme d’atténuation des catastrophes (20,0 M$ au crédit 5 – Subventions et contributions et 0,9 M$ au crédit 1 – Dépenses de fonctionnement).

Agence des services frontaliers du Canada

Le financement total demandé dans le Budget principal des dépenses pour 2022-2023 s’élève à 2,3 G$. Cela représente une diminution nette de 294,6 M$ ou 14,4 % par rapport à l’année précédente.

L’augmentation nette de 294,6 M$ de l’ASFC représente une augmentation de 206,2 M$ du crédit 1 – Dépenses de fonctionnement, une augmentation de 66,6 M$ du crédit 5 – Dépenses en capital et une augmentation de 21,8 M$ des dépenses législatives (RASE).

Les principaux facteurs ayant contribué aux modifications des niveaux de financement sont les suivants (liste non exhaustive) :

Augmentations :

• 107,5 M$ pour les rajustements à la rémunération.
• 95,0 M$ pour le financement de l’intégrité des programmes;
• 60,2 M$ en fonds reportés à des exercices ultérieurs pour les années financières à venir;
• 35,2 M$ en fonds pour le projet de poste frontalier terrestre;
• 21,8 M$ en financement par reconduction pour le régime légal d’avantages sociaux des employés.
• 20,7 M$ de financement pour le projet du Pont international Gordie-Howe;
• 10,5 M$ de financement pour les plans de niveaux d’immigration 2021-2023.

Diminutions :

• (14,0 M$) de réduction pour poursuivre la centralisation des opérations de technologie de l’information (TI) dans l’ensemble du gouvernement;
• (8,9 M$) de réduction du financement du Cadre national en matière de détention liée à l’immigration;
• (8,4 M$) de réduction liée à la temporisation des projets de légalisation du cannabis
• (8,3 M$) de réduction liée à la temporisation de l’Initiative de modernisation des opérations postales;
• (6,6 M$) de réduction des allocations de voyage pour le budget 2021;
• (5,7 M$) de réduction pour le Programme de protection des passagers.

Service canadien du renseignement de sécurité

Le financement total demandé dans le Budget principal des dépenses pour 2022-2023 s’élève à 648,2 M$. Cela représente une diminution nette de 24,2 M$ ou 3,9 % par rapport à l’année précédente.

L’augmentation nette de 24,2 M$ est principalement attribuable à la convention collective pour 2018-2020 et à un nouveau financement en faveur du plan des niveaux d’immigration et de la Loi sur les activités associées aux paiements de détail 2021-2023.

Service correctionnel Canada

Le financement total demandé dans le Budget principal des dépenses pour 2022-2023 s’élève à 3,1 G$. Cela représente une augmentation générale de 257,0 M$ ou 9,2 % par rapport à l’exercice précédent.
L’augmentation nette de 257,0 M$ correspond à une augmentation nette de 219,5 M$ des dépenses de fonctionnement, une augmentation de 26,0 M$ des dépenses d’investissement et une augmentation nette de 11,5 M$ des dépenses législatives (RASE).

Les principaux facteurs ayant contribué aux modifications des niveaux de financement sont les suivants (liste non exhaustive) :

Augmentations :

• Augmentation de 141,6 M$ du crédit 1 – Dépenses de fonctionnement liées au financement des recours collectifs;
• Augmentation de 48,6 M$ du crédit 1 – Dépenses de fonctionnement liées à la portion financée des hausses salariales découlant des conventions collectives;
• Augmentation de 24,9 M$ du crédit 1 – Dépenses de fonctionnement pour la transformation du système correctionnel fédéral (projet de loi C-83);
• Augmentation de 24,7 M$ du crédit 5 – Dépenses en capital liées au report des fonds inutilisés de 2020-2021 pour la réalisation de projets d’investissement;
• Augmentation de 14,0 M$ des dépenses législatives liées à l’affectation ministérielle pour la contribution de l’employeur aux coûts du RASE.
• Augmentation de 13,8 M$ au crédit 1 – Dépenses de fonctionnement liées au financement approuvé pour le Soutien au Service correctionnel du Canada (budget de 2020);
• Augmentation de 8,1 M$ du crédit 1 – Dépenses de fonctionnement attribuables aux changements de prix et de volume des biens et services achetés.

Diminutions :

• (11,8 M$) de diminution du crédit 1 – Dépenses de fonctionnement liées au financement pour soutenir les pressions liées à la COVID-19;
• (3,6 M$) de diminution du crédit 1 – Dépenses de fonctionnement liées à la réduction des voyages (budget de 2021);
• (3,1 M$) de diminution du crédit 1 – Dépenses de fonctionnement pour transférer des fonds à Services partagés Canada pour les opérations de TI du gouvernement (budget de 2021);
• (2,5 M$) de diminution des dépenses législatives découlant d’une réduction du prélèvement sur l’autorisation d’utiliser les fonds renouvelables de CORCAN.

Commission des libérations conditionnelles du Canada

Le financement total demandé dans le Budget principal des dépenses 2022-2023 s’élève à 65,5 M$. Cela représente une diminution nette de 10,1 M$ ou 18,3 % par rapport à l’année précédente.

L’augmentation nette de 10,1 M$ de la CLCC représente une augmentation de 9,3 M$ du crédit 1 – dépenses de fonctionnement et une augmentation de 0,8 M$ des dépenses législatives.

L’augmentation nette de 10,1 M$ est attribuable aux modifications suivantes apportées au financement :

Augmentations :

• Augmentation de 11,9 M$ pour réformer le processus de pardon (budget de 2021);
• Augmentation de 1,6 M$ pour soutenir la technologie de l’information de base et les services juridiques (budget de 2021);
• 0,1 M$ pour la mise en œuvre du taux global de 27 % du RASE pour les services juridiques (budget 2021).

Diminutions :

• Diminution de (3,9 M$) pour la temporisation du financement sur deux ans pour les besoins opérationnels concernant la charge de travail liée à la complexité accrue associée à la prise de décisions concernant la mise en liberté sous condition.

Bureau de l’enquêteur correctionnel

Le financement total demandé dans le Budget principal des dépenses 2022-2023 s’élève à 5,5 M$. Cela représente une hausse de 10 000 $ ou de 0,2 % par rapport à l’exercice précédent. Cette augmentation est attribuable aux facteurs suivants :

• Une hausse de 7 800 $ pour le programme de surveillance indépendante des services correctionnels fédéraux;
• Une hausse de 1 800 $ pour les services internes.

Gendarmerie royale du Canada

Le financement total demandé dans le Budget principal des dépenses 2022-2023 est de 4,2 G$. Cela représente une augmentation générale de 794,5 M$ ou 23,1 % par rapport à l’exercice précédent.

L’augmentation nette de 794,5 M$ comprend les augmentations de 374,1 M$ en dépenses de fonctionnement, de 10,8 M$ en coûts d’investissement, de 233,3 M$ en subventions et contributions et de 176,3 M$ en crédits législatifs.

Les principaux facteurs ayant contribué aux modifications des niveaux de financement sont les suivants (liste non exhaustive) :

Augmentations :

• Augmentation nette de 305,4 M$ pour les ajustements salariaux négociés résultant de la nouvelle convention collective de la Fédération de la police nationale (augmentation de 218,9 M$ en crédit de fonctionnement et de 86,5 M$ en crédits législatifs).
• Augmentation de 230,3 M$ des subventions et contributions pour indemniser les membres de la GRC pour les blessures subies dans l’exercice de leurs fonctions;
• Augmentation de 84,3 M$ liée au programme d’intégrité – Soutien à l’initiative de la GRC en première ligne, afin de stabiliser et de renforcer les opérations de base de la GRC au sein de la police fédérale, des services nationaux de police, de la gestion de l’information, de la TI et des services habilitants (augmentations de 65,5 M$ en crédit de fonctionnement, de 8,5 M$ en crédit d’investissement et de 10,2 M$ en crédits législatifs);
• Augmentation de 69,9 M$ des crédits législatifs – Régime d’avantages sociaux des employés (RASE) en raison des changements dans l’attribution des coûts des membres de la GRC et des employés de la fonction publique, ainsi que des changements dans leurs taux respectifs;
• Augmentation de 63,6 M$ pour financer le programme national de caméras corporelles pour les agents en première ligne afin d’améliorer la transparence publique et la responsabilité de la GRC (augmentation de 59,5 M$ du crédit de fonctionnement et de 4,1 M$ des crédits législatifs);
• Augmentation de 40,1 M$ pour l’amélioration du cadre de contrôle des armes à feu du Canada, afin de mettre en œuvre l’initiative visant à lutter contre l’acquisition illégale d’armes à feu et promouvoir des collectivités plus sûres (augmentations de 26,2 M$ au crédit de fonctionnement, de 7,9 M$ au crédit d’immobilisations, de 3,0 M$ au crédit de subventions et de contributions et de 3,0 M$ aux crédits législatifs);
• Augmentation de 34,5 M$ pour le renouvellement du programme de maintien de la paix et des opérations de soutien de la paix internationales (augmentations de 31 M$ en crédit de fonctionnement et de 3,5 M$ en crédits législatifs).

Diminutions :

• Une diminution de (16,1 M$) des crédits de fonctionnement liée à la réduction des voyages à l’ensemble du gouvernement;
•  (16,0 M$) de diminution du financement en raison de la temporisation de l’initiative de légalisation et de réglementation du cannabis (diminutions de 14,0 M$ en crédit de fonctionnement et de 2,0 M$ en crédits législatifs);
• (13,7 M$) de diminution du crédit de fonctionnement pour un transfert à Services partagés Canada pour les opérations de TI du gouvernement, à l’appui du modèle de service d’entreprise du gouvernement du Canada;
• (4,5 M$) de diminution du financement en raison de la temporisation de l’initiative Offrir un meilleur service aux passagers du transport aérien (diminutions de 3,7 M$ du crédit de fonctionnement et de 0,8 M$ de crédits législatifs).

Comité externe d’examen de la Gendarmerie royale du Canada

Le financement total demandé dans le Budget principal des dépenses 2022-2023 s’élève à 6,4 M$. Cela représente une augmentation générale de 9 100 $ ou 0,1 % par rapport à l’exercice précédent.

Les autorités n’ont pas apporté de changement significatif par rapport à l’année précédente.

Le financement du Comité externe d’examen (CEE) à l’appui de l’examen indépendant des questions d’emploi à la GRC comprend :

• 5,8 M$ en dépenses de fonctionnement (4,3 M$ en salaires et 1,5 M$ en fonctionnement et entretien);
• 0,6 M$ de financement législatif pour le RASE.

Commission civile d’examen et de traitement des plaintes relatives à la Gendarmerie royale du Canada

Le financement total demandé dans le Budget principal des dépenses 2022-2023 est de 10,5 M$. Cela représente une hausse de 51 k$ ou 0,5 % par rapport à l’année précédente.

L’augmentation nette de 51 k$ principalement attribuable à une augmentation des ajustements salariaux négociés.

Les chiffres ayant été arrondis, leur somme peut ne pas correspondre au total indiqué.

Personnes-ressources :

Préparé par Gabriel Rancourt. Analyste principal des politiques, Unité des présentations au CT, Secteur de la gestion ministérielle
No de tél. : 343-571-4907

Approuvé par tous les dirigeants principaux des finances du Portefeuille

Attesté par : Patrick Amyot, Dirigeant principal des finances, financier, dirigeant principal de la sécurité et sous-ministre adjoint, Secteur de la gestion ministérielle
No de tél. 613-990-2615

Date de modification :

2023-05-11