Unités d’intervention structurée (SCC)

Sujet :

Le Bureau du directeur parlementaire du budget a publié un rapport sur le projet de loi C-83 et les coûts associés aux unités d’intervention structurée.

Réponse suggérée :

• Le Service correctionnel du Canada accueille favorablement le rapport du Bureau du directeur parlementaire du budget sur les coûts associés aux unités d’intervention structurée.
• Le Service examine actuellement le rapport et est résolu à continuer de travailler avec le directeur parlementaire du budget afin de fournir de l’information transparente au Parlement et aux Canadiens et Canadiennes.
• Ces unités font partie d’une transformation historique du système correctionnel fédéral qui est fondamentalement différent du modèle précédent. L’isolement préventif a été aboli le 30 novembre 2019.
• Les unités d’intervention structurée sont conçues pour les détenus qui ne peuvent être gérés en toute sécurité dans une population carcérale régulière. Les détenus placés dans ces unités se voient offrir des interventions et des programmes ciblés afin de les aider à adopter des comportements plus positifs qui contribuent au maintien de la sécurité de l’ensemble de l’établissement.
• Le pourcentage de détenus placés dans les unités d’intervention structurée depuis leur mise en œuvre se situe constamment autour de 1,5 pour cent de la population carcérale totale.
• En 2019, dans le cadre de l’Initiative de transformation du système correctionnel fédéral et à la suite de la sanction royale du projet de loi C-83, le Service a reçu du financement pour soutenir la transformation nationale de son modèle correctionnel.
• La mise en œuvre des unités d’intervention structurée a nécessité des investissements afin de créer ces nouvelles unités, de développer la technologie requise pour assurer le suivi des interactions et des activités des détenus au sein des unités, et de veiller à la prestation de programmes renforcés et efficaces.
• La majorité du financement accordé est consacrée aux interventions visant à appuyer la réhabilitation, ce qui correspond à l’objectif du modèle.
• Au cours des deux dernières années, le Service a surveillé de près la mise en œuvre des unités d’intervention structurée à l’échelle du pays, et il prend des mesures concrètes dans plusieurs domaines, notamment en :
• apportant des améliorations aux politiques et à la formation;
• cherchant des solutions pour encourager les détenus qui refusent les offres de passer du temps à l’extérieur de leur cellule;
• surveillant la qualité des soins de santé offerts dans les unités d’interventions structurée;
• améliorant la technologie et les rapports;
• consultant les organes consultatifs, les intervenants externes et les experts pour examiner ses opérations, cerner les lacunes et mettre en œuvre des solutions.
• Le financement accordé pour la mise en œuvre du projet de loi C-83 prévoyait également des améliorations aux services de santé pour les détenus.
• Le financement permettra l’obtention de ressources professionnelles supplémentaires en santé, y compris de services psychiatriques en vue d’offrir des soins de santé intégrés ainsi qu’une évaluation et un diagnostic précoces de la maladie mentale. Ces améliorations permettent aux détenus atteints d’une maladie mentale de recevoir un traitement approprié en temps opportun.

Contexte

Le 24 novembre 2021, le Bureau du directeur parlementaire du budget (DPB) a publié un rapport sur les coûts associés à la mise en œuvre et aux opérations des unités d’intervention structurée (UIS).

Le rapport présente une estimation des coûts pour deux scénarios différents fondés sur le nombre d’UIS en place, soit 15 (ce qui représente le nombre actuel) ou 32 (ce qui représente une augmentation). Le premier scénario prévoit le coût annuel de 2021-2022 à 2026-2027 si aucune UIS additionnelle n’est mise en œuvre, et le deuxième scénario prévoit le coût annuel pour la même période si 32 UIS sont en place. Dans les deux scénarios, le DPB estime que chaque UIS coûtera 2,8 millions de dollars en 2026-2027. Dans le premier scénario, cela se traduit par un coût total annuel de 42 millions de dollars pour 15 UIS et, dans le deuxième scénario, de 91 millions de dollars pour 32 UIS en 2026-2027. Ces estimations tiennent compte du nombre d'équivalents temps plein supplémentaires nécessaires, du nombre de postes de décideur externe indépendant (DEI) en place, des coûts d'infrastructure et du montant consacré aux services d'aumônerie.

Transformation du système correctionnel fédéral (projet de loi C-83)

Le 16 octobre 2018, le gouvernement du Canada a présenté le projet de loi C-83, Loi modifiant la Loi sur le système correctionnel et la mise en liberté sous condition et une autre loi. Le projet de loi a reçu la sanction royale le 21 juin 2019 et la loi est entrée en vigueur le 30 novembre 2019; elle vise à éliminer l’isolement préventif et disciplinaire et à mettre en œuvre un nouveau modèle d’interventions correctionnelles. La réforme introduite par le projet de loi C-83 renforce également la gouvernance des soins de santé, améliore l’aide offerte aux victimes par le système de justice pénale et tient compte des besoins particuliers des délinquants autochtones.

Dans l’Énoncé économique de l’automne 2018, le gouvernement a annoncé 448 millions de dollars sur six ans et plus de 140 millions de dollars pour chaque année subséquente afin de transformer le système correctionnel fédéral. 

Transformation du système correctionnel fédéral (projet de loi C-83) – Soins de santé

À l’appui de l’initiative de transformation du système correctionnel fédéral du SCC et à la suite de la sanction royale du projet de loi C-83 en 2019, le Service correctionnel du Canada (SCC) a reçu du financement pour soutenir la transformation nationale de son modèle correctionnel et améliorer les services de santé pour les détenus.

Plus précisément, le nouveau financement permettra, à la fin de la période de sept ans, d’élargir les soins de santé essentiels dans les secteurs ciblés, d’accroître les services psychiatriques en vue d’offrir des soins de santé intégrés ainsi qu’une évaluation et un diagnostic précoces de la maladie mentale, d’accroître les soins offerts dans les centres de traitement, d’offrir des soins infirmiers en tout temps dans certaines unités opérationnelles, d’introduire des services de défense des droits des patients et des évaluations exhaustives de la santé mentale, et d’assurer une surveillance de la santé dans les nouvelles UIS.  

Ce financement d’environ 74 millions de dollars accordé pour les soins de santé est réparti comme suit :

• personnel des soins de santé dans les centres régionaux de traitement (22,9 millions de dollars)
• soins infirmiers offerts en tout temps à dix unités opérationnelles (7,7 millions de dollars)
• services de défense des droits des patients à certaines unités opérationnelles (2,8 millions de dollars)
• responsables de la pratique professionnelle (9,9 millions de dollars)
• personnel des soins de santé dans les établissements réguliers (19,8 millions de dollars)
• services psychiatriques (10,9 millions de dollars)

Unités d’intervention structurée

Les UIS permettent au SCC de séparer les détenus qui ne peuvent être gérés au sein d’une population carcérale régulière, tout en continuant à leur offrir un accès aux programmes de réadaptation et aux interventions connexes. Tous les jours, les détenus placés dans une UIS :

• ont accès à des interventions et à des programmes visant à répondre aux besoins ayant mené à leur transfèrement et à faciliter leur retour au sein d’une population carcérale régulière;
• ont la possibilité de passer au moins quatre heures à l’extérieur de leur cellule et d’interagir avec les autres pendant au moins deux heures;
• reçoivent la visite du directeur de l’établissement;
• ont la possibilité de prendre une douche;
• reçoivent la visite de professionnels de la santé qui peuvent recommander, pour des raisons de santé, que leurs conditions de détention soient modifiées ou qu’ils soient retirés de l’unité.

Les UIS sont utilisées pour loger les détenus qui ne peuvent être gérés de façon sécuritaire dans une population carcérale régulière. Un détenu peut être transféré vers une UIS s’il met en danger la sécurité d’une personne ou du pénitencier, si sa propre sécurité est en danger ou si sa présence au sein de la population régulière nuit au déroulement d’une enquête et qu’il n’existe aucune autre solution valable.

Les détenus placés dans une UIS se voient offrir l’occasion de participer à des interventions structurées et à des activités de passe-temps, de loisirs et physiques, ainsi qu’à des programmes fondés sur la recherche axés sur les risques qu’ils présentent et leurs besoins particuliers, dans le but de faciliter dès que possible leur réintégration dans une population carcérale régulière. On s’attend à ce que les UIS améliorent les résultats correctionnels et aident à réduire le taux d’incidents avec violence en établissement, ce qui assurera un environnement plus sécuritaire pour le personnel, les détenus et les visiteurs.

Les visites, la mobilisation d’organismes partenaires, d’Aînés et de dirigeants culturels et spirituels, ainsi que les occasions d’interaction entre détenus constituent des moyens d’offrir des contacts humains réels. Lorsque les visites sont interdites en raison des mesures prises pour réduire la propagation de la COVID-19, des solutions comme les visites par vidéoconférence sont offertes.

Au 25 novembre 2021, on comptait 158 détenus dans les UIS à l’échelle du Canada, ce qui représente environ 1,5 pour cent de la population carcérale totale.

Décideurs externes indépendants

Les DEI assurent une surveillance des conditions et des périodes de détention des détenus, ainsi que de la fréquence de leurs placements dans les UIS, et examinent leurs dossiers.

Au 31 octobre 2021, les DEI avaient réalisé près de 1 811 examens des conditions de détention en vertu du paragraphe 37.83(1) de la Loi sur le système correctionnel et la mise en liberté sous condition (LSCMLC), lesquels ont abouti à une décision. Dans 81 pour cent de ces cas, les DEI ont conclu que toutes les mesures utiles avaient été prises pour offrir au détenu les possibilités requises en vue de passer du temps à l’extérieur de sa cellule et d’interagir avec les autres et pour l’encourager à se prévaloir de celles-ci.

Dans les 19 pour cent restants, les DEI ont formulé des recommandations à l’intention du SCC. Une fois que la décision d’un DEI est reçue, le SCC dispose de sept jours pour y donner suite. Cette surveillance externe contribue à l’amélioration continue et au façonnage des UIS.

Unités d’intervention structurée – Réponse aux rapports externes

En réponse aux rapports indépendants présentés par M. Anthony Doob, le Service a entrepris un certain nombre d’initiatives afin d’améliorer la collecte de données et d’assurer le respect de son mandat conféré par la loi. À titre d’exemple, depuis l’entrée en vigueur des UIS et la mise en œuvre du projet d’évolution à long terme (ELT) pour les UIS, plusieurs nouvelles versions de l’application ont été lancées, dont la dernière, le 30 octobre 2021. Cette nouvelle version de l’application ELT-UIS permet de recueillir l’information nécessaire conformément aux exigences législatives, notamment en : 

• assurant le suivi du respect de l’exigence minimale du SCC en vertu du paragraphe 36(1) de la LSCMLC (c.-à-d. veiller à ce que les détenus se voient offrir la possibilité de passer quatre heures à l’extérieur de leur cellule et d’avoir deux heures d’interaction avec les autres);
• utilisant un langage correspondant à celui de la loi;
• prévoyant des garanties additionnelles au moyen de la mise en place d’un processus d’examen à la fin de la journée plus robuste.

Outre les améliorations apportées relativement aux données, le SCC a élaboré et distribué à toutes les régions des lignes directrices sur les pratiques exemplaires, et consulté les établissements comportant une UIS par l’intermédiaire d’assemblées générales et de rencontres régulières, ainsi que de communications générales. Il veille également à ce que la question de la gestion des UIS demeure un point permanent à l’ordre du jour des réunions des comités de consultation patronale‑syndicale du SCC. Finalement, le SCC continue de chercher des stratégies pour gérer les détenus qui refusent de participer aux activités quotidiennes.

Date de modification :

2022-05-05