Détention liée à l’immigration (ASFC)
Enjeu :
L'ASFC s'attaque aux défis de longue date en matière de détention liée à l’immigration grâce à la mise en œuvre du cadre national de détention de l’immigration. Cela mènera à une un processus de détention humain, digne et fondé sur les risques.
Réponses proposées :
- Le Gouvernement s'est engagé à mettre en place un système de détention plus juste et plus efficace qui garantit un traitement des détenus digne et humain. Cela comprend la réduction de l'utilisation des prisons provinciales pour la détention des immigrants.
- À l'été 2021, l'ASFC a mis en œuvre de nouvelles normes nationales de détention en matière d'immigration sur le traitement des détenus dans les centres de détention lié à l’immigration et les centres de détention non affiliés à l’ASFC. Ces normes assurent une cohérence nationale dans la façon dont le programme de détention est administré, en particulier dans les domaines liés à la sûreté, à la sécurité et aux soins aux détenus.
- La détention est un dernier recours et des alternatives à la détention sont toujours envisagées. Les personnes détenues à des fins d'immigration voient leurs conditions de détention surveillées par des organes indépendants de défense des droits de l'homme et ont facilement accès aux mécanismes de plainte.
- Les détenus vulnérables, comme ceux qui souffrent de maladies mentales, sont rapidement orientés vers les services médicaux pour y être évalués, soignés et faire l’objet d’un suivi.
Si l’on insiste sur la norme des services :
- Ces normes reflètent l'engagement d'améliorer les conditions de détention liée à l’immigration. Ils veillent à ce que tous les individus soient traités avec dignité et humanité, conformément à leur niveau de risque évalué et avec une cohérence nationale.
- L'ASFC continue de collaborer avec les intervenants, y compris la Commission de l'immigration et du statut de réfugié du Canada, les services correctionnels provinciaux, les fournisseurs de services de gestion des cas communautaires et les ONG à l'égard de cette importante question.
Contexte :
L'Agence des services frontaliers du Canada (ASFC) veille à l’exécution des normes les plus élevées possible en matière de détention. La santé physique et mentale, ainsi que le bien-être des détenus, sont primordiaux, tout comme la sécurité des Canadiens.
Le 17 juin 2021, Human Rights Watch et Amnistie internationale ont rédigé un rapport conjoint qui allègue que les détenus de l'immigration, en particulier ceux souffrant de handicaps psychosociaux, font l'objet de graves violations des droits de la personne internationaux au Canada.
La détention est une mesure administrative utilisée en dernier recours après examen approfondi de toutes les solutions de rechange. Elle est réalisée en utilisant les garanties procédurales fondamentales et les droits des détenus à l'avant-garde, comme le garantit la Charte canadienne des droits et libertés.
Lorsqu'une personne est détenue, elle est placée dans un centre de détention de l'ASFC ou dans un centre de détention provincial. Dans les provinces où il n'y a pas de centre de détention et/ou où la personne présente un profil de risque plus élevé, l'ASFC utilise des installations provinciales (en vertu de protocoles d'entente établis).
Nouvelles normes en date de l’été 2021
À l'été 2012, l'ASFC a mis en œuvre de nouvelles normes nationales de détention liée à l’immigration, qui fournissent des lignes directrices sur le traitement des détenus dans les centres de détention de l'ASFC et les établissements de détention non affiliés à l’ASFC. Ces normes garantissent que toutes les personnes sont traitées avec dignité et humanité, conformément à leur niveau de risque évalué et à la façon dont le programme de détention est géré partout au Canada.
Les normes remplacent les Normes nationales et plan de suivi quant aux règlements et au fonctionnement des centres de détention de l’ASFC de 2002. Les nouvelles normes reflètent l'engagement de l'ASFC à améliorer la détention des immigrants et à mieux orienter l'administration des centres de détention de l'immigration et le traitement des détenus de l'immigration, partout au Canada, y compris ceux qui sont détenus dans des installations autres que celles de l'ASFC. Elles établissent les pratiques attendues et assurent une uniformité nationale dans l'administration du programme de détention, particulièrement dans les domaines liés à la sûreté, à la sécurité, aux soins aux détenus, aux activités, à l'administration et à la gestion et à l'ordre.
Toutes les personnes faisant l'objet d'une mesure de détention reçoivent la publication Renseignements sur les personnes détenues en vertu de la Loi sur l'immigration et la protection des réfugiés, qui fournit des renseignements sur leurs droits et obligations et qui répond aux questions générales sur leur détention et le processus d'examen connexe. Les détenus reçoivent également la trousse d'information sur la détention des immigrants, qui fournit une orientation à l'établissement où ils sont détenus temporairement.
Le personnel de l'ASFC rencontre régulièrement les détenus pour discuter de leur détention et leur donner l'occasion d'exprimer leurs préoccupations. Si un détenu commente ses conditions de détention au cours d'une visite, un agent peut soulever la question auprès de la direction de l'établissement pour voir si elle peut être résolue. (Par exemple, si un détenu a des préoccupations au sujet de sa santé et de sa sécurité dans une unité particulière, l'agent de l'ASFC peut demander un transfert.) La direction de l'ASFC rencontre également régulièrement les autorités provinciales aux niveaux régional et national pour discuter de la gestion des détenus et des détenus.
La formation, l'élaboration des politiques de l'ASFC et le renouvellement des installations sont conçus en tenant compte du bien-être des détenus. Le personnel reçoit une formation obligatoire sur la prévention du suicide et de l'automutilation, ainsi que sur la santé mentale.
L'ASFC a également révisé le formulaire Besoins médicaux des détenus, qui n'est pas un outil de diagnostic, mais un outil permettant aux agents de noter tout renseignement concernant les besoins de soins de santé auto-identifiés d'un détenu avant que celui-ci ait consulté un professionnel de la santé. Ces informations peuvent être utilisées par les professionnels de la santé et d'autres membres du personnel des établissements de détention pour effectuer le triage et renforcer la surveillance des détenus présentant des problèmes de santé physique ou mentale.
Les détenus vulnérables, comme ceux qui sont perçus comme souffrant de maladie mentale, sont rapidement orientés vers les services médicaux pour y être évalués, soignés et suivis. Si les besoins d’un détenu nécessitent un traitement médical à l’extérieur du centre de détention et que le besoin a été confirmé par le personnel médical, des dispositions sont prises pour que le détenu soit transporté vers des prestataires de services médicaux hors site.
Statistiques en matière de détention
Depuis novembre 2016, l'ASFC affiche en ligne des statistiques sur la détention liée à l’immigration. Ils comprennent des statistiques annuelles et trimestrielles jusqu'en 2020-2021, et des détails sur les mineurs, y compris leur statut, âge, sexe, durée du logement/de la détention et type d'établissement, ainsi que la durée moyenne et médiane du séjour dans un établissement.
Centres de surveillance de l’immigration (CSI)
- En date du 27 octobre 2021, 204 personnes étaient détenues par les services de l’immigration, comparativement à 353 le 17 mars 2020 (date de la mise en œuvre des mesures du COVID).
- 45 % (91) étaient dans des centres de rétention de l’immigration,
- 53 % (110) dans un établissement provincial ; et
- 2 % (3) dans les autres installations.
- Le dernier cas Covid-19 positif provient du CSI de la Colombie-Britannique le 29 octobre 2021.
- En date du 29 octobre 2021, il y a eu huit cas de détenus de la COVID-19 au sein des CSI.
- Il y a eu trois cas au CSI de Laval, deux au CSI de la RGT et deux cas au CSI de la C.-B.
Mineurs en détention
- En date du 27 octobre 2021, aucun mineur a été hébergé ou détenu dans un CSI de l’ASFC.
- À ce jour, en 2021-2022, 1 mineur a été détenu ou hébergé avec ses parents détenus. En 2020-2021, quatre mineurs ont été hébergés avec leurs parents détenus.
Détenus de longue durée
Au 27 octobre 2021, 37 détenus étaient en détention depuis plus de 99 jours, contre 39 le 17 mars 2020 (date de la mise en œuvre des mesures COVID).
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