Programme de rachat des armes à feu
Date : 18 mai 2021
Classification : Non classifié
Direction générale ou organisme : SSCRC/Sécurité publique
Enjeu :
Demande d’autorisation supplémentaire pour appuyer le travail d’élaboration du programme de rachat et une campagne nationale de marketing social sur les armes à feu.
Réponse proposée
- Partout au pays, il y a consensus sur la nécessité d’en faire davantage pour contrer la violence liée aux armes à feu dans nos villes.
- Certaines des fusillades de masse les plus meurtrières impliquent des armes d’assaut qui ont été conçues essentiellement pour un usage militaire. Le risque mortel inhérent qu’elles présentent les rend impropres à un usage civil et constitue une grave menace pour la sécurité publique.
- Comme vous le savez, le gouvernement a fait part de son intention d’établir un programme de rachat des armes à feu nouvellement prohibées au moment de la promulgation de l’interdiction et du Décret fixant une période d’amnistie du 1er mai 2020.
- Le gouvernement reconnaît la propriété civile légale des armes à feu pour de nombreux chasseurs, tireurs sportifs compétitifs et récréatifs, et collectionneurs, et il n’a pas l’intention de cibler injustement les Canadiens respectueux des lois.
- À ce titre, le gouvernement demeure déterminé à mettre en œuvre un programme de rachat qui offre un dédommagement équitable aux propriétaires et aux entreprises concernés tout en veillant à ce que la mise en œuvre et la gestion d’un programme soient effectuées dans une optique « coût-bénéfice » efficiente.
- Afin de contribuer à l’atteinte de ces objectifs et à la suite d’un processus d’appel d’offres concurrentiel rigoureux, mon ministère a attribué un contrat à IBM Canada en décembre 2020. Ce contrat vise à obtenir des conseils sur les options et les approches pour éclairer les travaux en cours en vue d’élaborer le programme de rachat.
- Mes fonctionnaires sont actuellement en train de faire progresser l’élaboration d’options de conception de programmes. Des éléments particuliers tels que le régime d’indemnisation, les coûts de fonctionnement et le calendrier de mise en œuvre seront précisés au cours des prochains mois à mesure que les travaux de conception du programme arriveront à maturité. J’ai l’intention de communiquer les détails de cette importante initiative aux Canadiens en temps opportun.
Répercussions financières
- Sécurité publique Canada demande 8,8 millions de dollars en crédits supplémentaires dans le cadre du Budget supplémentaire des dépenses (A) 2021-2022 afin d’appuyer la conception et l’élaboration d’un programme de rachat, y compris l’élaboration d’options de prix, d’indemnisation et de conception de programme, ainsi que pour faire progresser une campagne nationale de marketing social afin de sensibiliser les Canadiens aux lois, aux règlements et aux pratiques exemplaires liés aux armes à feu au Canada.
Contexte
Le 1er mai 2020, le Règlement désignant des armes à feu, armes, éléments ou pièces d’armes, accessoires, chargeurs, munitions et projectiles comme étant prohibés, à autorisation restreinte ou sans restriction a été modifié pour ajouter à la liste des armes prohibées quelque 1 500 modèles d’armes à feu et leurs variantes, ainsi que les carcasses supérieures de plusieurs d’entre eux. De ce nombre, neuf principaux modèles d’armes à feu de style armes d’assaut sont nouvellement prohibés parce qu’ils sont munis d’un mécanisme semi-automatique avec capacité de tir rapide soutenu (conception militaire tactique avec gros chargeur), de conception moderne, et massivement présents sur le marché canadien. Sont également comprises deux catégories d’armes trop dangereuses pour un usage civil : celles avec une âme d’au moins 20 mm, et celles avec une énergie initiale de plus de 10 000 joules.
L’interdiction limite l’accès aux armes à feu les plus dangereuses et les retire du marché canadien. Une période d’amnistie a été prévue afin de donner le temps aux propriétaires actuels de se conformer à la loi. Cette amnistie prévoit aussi une exception temporaire pour les Autochtones qui exercent le droit constitutionnel – article 35 – de chasser, et pour les chasseurs de subsistance, afin qu’ils puissent continuer d’utiliser ces armes nouvellement interdites (si elles étaient précédemment non restreintes) le temps de leur trouver un substitut acceptable.
Conception du programme de rachat
À la suite d’un processus d’appel d’offres infructueux lancé au cours de l’été 2020, Sécurité publique Canada (SP) a publié une demande de propositions (DP) modifiée à l’automne 2020 afin de trouver des services professionnels pour l’élaboration de conseils sur les options et les approches afin de façonner les modèles d’établissement des prix des armes à feu, ainsi que la conception, la mise en œuvre et la gestion d’un programme de rachat d’armes à feu récemment interdites. À la suite d’un processus concurrentiel, IBM Canada a obtenu le contrat en décembre 2020.
La phase 1 du travail consiste à élaborer un régime de prix des armes à feu, des approches de compensation pour les propriétaires (y compris les entreprises) et des options de conception de programme pour l’établissement et la gestion d’un programme de rachat. SP, par l’entremise du secrétariat de rachat, de la GRC et d’autres intervenants du gouvernement fédéral, appuie activement l’équipe d’entrepreneurs d’IBM Canada. Les travaux de développement initiaux devraient s’étendre tout au long du printemps 2021.
SP a la possibilité de prolonger le contrat et de procéder à une deuxième phase des travaux, qui pourrait comprendre, sans toutefois s’y limiter, la révision de la conception et des processus du programme pour assurer l’harmonisation. La décision de passer à la deuxième phase sera prise au cours des prochaines semaines, alors que nous approchons de la fin de la phase 1.
Répercussions financières
Dans le cadre des engagements du mandat, le 1er mai 2020, le gouvernement a annoncé l’interdiction immédiate de plus de 1 500 modèles d’armes d’assaut et de leurs variantes, et a fait part de son intention de mettre en œuvre un programme de rachat pour les armes à feu nouvellement interdites. Les 8,8 millions de dollars en crédits supplémentaires sont nécessaires pour concevoir et élaborer un programme de rachat et faire progresser une campagne nationale de marketing social, à l’appui des efforts plus vastes du gouvernement pour réduire la violence liée aux armes à feu.
Personnes-ressources
Préparé par : [Caviardé], analyste principal des politiques, Secteur de la sécurité communautaire et de la réduction du crime, [Caviardé]
Préparé par : [Caviardé], directrice générale intérimaire, Secteur de la sécurité communautaire et de la réduction du crime, [Caviardé]
Approuvé par : Talal Dakalbab, sous-ministre adjoint, Direction générale de la sécurité communautaire et de la lutte contre la criminalité, 613‑852‑1167
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